3 JANVIER 1967. - Arrêté royal. - Etat. - Donation

4 JANVIER 1967. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres de la commission consultative nationale spécialisée pour l'industrie diamantaire.

4 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel exonérant la délivrance de certains médicaments nouveaux de l'obligation de la prescription médicale

5 JANVIER 1967. _ Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.

5 JANVIER 1967. - ARRETE ROYAL relatif aux élections pour la désignation des délégués du personnel aux conseils d'entreprise

5 JANVIER 1967. - Arrêté royal dérogeant temporairement, en faveur des travailleurs des charbonnages, à l'article 150 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

5 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant les article 165, 166, 167, 169 et 171 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

5 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963, portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

5 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, par la loi du 14 février 1955 et par l'arrêté royal n* 6 du 21 janvier 1957

5 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1963 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances et d'une allocation familiale de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume

5 JANVIER 1967. - Arrêté royal relatif aux Commissions consultatives culturelles auprès des studios régionaux de la Radiodiffusion -télévision belge

5 JANVIER 1967. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains Ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs octroyé par la loi du 15 avril 1965 et inscrit pour mémoire à l'article 41.02 du chapitre III du budget des services du Premier ministre pour l'exercice 1967

5 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 1966 portant création d'établissements de l'Etat d'enseignement primaire et spécial

6 JANVIER 1967. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de la Justice

6 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel approuvant certaines modifications au règlement spécial de l'entrepôt public de Namur

6 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 30 avril 1966 complétant les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, I, A et B, de la loi du 2 avril 1965 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics

6 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel relatif au port aux chantiers souterrains des mines de cartouches d'explosifs amorcées

7 JANVIER 1967. - ARRETE ROYAL portant organisation de l'Ecole d'officiers de gendarmerie et fixant la rémunération des professeurs civils

8 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel modifiant les listes I et II annexées à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

8 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel modifiant les listes I et III annexées à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

9 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel relatif à des mesures dans la lutte contre la fièvre aphteuse

9 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel relatif à des mesures temporaires dans la lutte contre la fièvre aphteuse

9 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

10 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel relatif aux conditions de raccordement au réseau téléphonique public et d'usage du téléphone en service intérieur

10 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

10 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel relatif à la comptabilité des approvisionnements et du matériel non attribués, emmagasinés dans des établissements des forces armées

11 JANVIER 1967. _ Arrêté royal fixant pour les années 1966, 1967 et 1968, la dotation annuelle à charge de l'Etat prévue par la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres.

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1966

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal portant relèvement des taxes télégraphiques intérieures

11 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel portant relèvement des taxes télégraphiques intérieures accessoires

11 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel portant modification des tarifs et conditions d'usage de la correspondance télex en service intérieur

11 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel prorogeant l'arrêté ministériel du 27 juillet 1966 relatif à l'intervention du fonds agricole en matière de froment destiné à certaines fins

11 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel prorogeant l'arrêté ministériel du 27 juillet 1966 relatif à l'intervention du fonds agricole en matière de froment utilisé pour la fabrication des biscottes, biscuits, pâtes alimentaires et aliments diététiques

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal fixant les plafonds des revenus de certaines personnes physiques admises au bénéfice de l'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964, portant statut pécuniaire du personnel des ministères

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs Ministères

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 accordant des échelles de traitements compensatoires à certains agents des ministères

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1965 instituant des services médicaux du travail, réorganisant les secours et premiers soins dans les lieux de travail et modifiant les titres II et III du Règlement Général pour la Protection du Travail

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965, étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire au personnel du secteur public

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-huitième emprunt, d'un montant effectif de 200 millions de francs

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal soumettant à prescription médicale, la délivrance de certains médicaments contenant du bisulfure de sélénium

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal portant interdiction des spécialités pharmaceutiques Gamibetal

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1965, fixant les limites et la forme dans lesquelles le conseil d'administration du Théâtre royal de la Monnaie peut déléguer certaines de ses attributions

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal portant renouvellement des mandats du président et des membres du directoire de l'Industrie charbonnière

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal. - Polleur. - Suppression des écoles primaires communales du centre et création d'une école primaire mixte, située 100, place Eugène Cornesse. - Approbation

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal. - Sainte-Marie-Chevigny. - Suppression de l'école primaire pour filles. - Approbation

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal. Terhagen. -École gardienne et primaire communale mixte subventionnée, Kam. Huysmansstraat. - 2. - Suppression de l'unique classe du 4e degré au 1er septembre 1966. - Approbation

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal. - Vilvorde : École gardienne et primaire communale subventionnée, Groenstraat 21 : Suppression de l'unique classe du 4e degré au 1er septembre 1966. - Approbation

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal. - Roesbrugge-Haringe : École primaire communale subventionnée des garçons, Stationsstraat 105. - Suppression de la 4e classe primaire au 1er septembre 1965. - Approbation

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal. - Saint-Trond . - Suppression de l'école des garçons primaire communale subventionnée à classe unique, Breendonkstraat 41, au 1er septembre 1966. - Approbation

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal. Assent. - École primaire communale subventionnée des garçons, sise Minnestraat 17. - Suppression de la troisième classe primaire au 1er octobre 1966. - Approbation

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal. - Bonheiden : École primaire communale subventionnée pour garçons, Dorp 13 . - Suppression de la 6e classe primaire au 1er octobre 1966. - Approbation

12 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 février 1965 déterminant les activités du Fonds national de reclassement social des handicapés et les catégories de handicapés, qui bénéficient d'une priorité

12 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1964 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société Nationale du Logement ; b) de la Société Nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ses sociétés agréées ; c) de communes ou de commissions d'assistance publique

13 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

16 JANVIER 1967. - Arrêté royal relatif au repos compensatoire dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique.

16 JANVIER 1967. - ARRETE MINISTERIEL Musée royal de l'Afrique centrale à Tervuren. Droits de reproduction (Cité aussi comme Arrêté ministériel autorisant la Commission administrative du patrimoine du Musée royal de l'Afrique centrale à percevoir un droit sur les reproductions photographiques du patrimoine du Musée)

16 JANVIER 1967. - Arrêté royal relatif au repos compensatoire dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de la production des métaux non-ferreux

16 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 10 juin 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège, octroyant une allocation journalière en cas de chômage pour cause de gel et de neige

16 JANVIER 1967. - Arrêté royal portant classement de certains appareils automatiques de divertissement, pris en exécution de l'article 79 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

16 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 14 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant le barème de salaires dégressifs pour les ouvriers et ouvrières à salaire fixe mineurs d'âge

16 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 1954, relatif à la création de comités de sélection communaux et d'arrondissement

17 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel modifiant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales, supportées par les personnes occupant des handicapés, dans les frais d'aménagement d'un poste de travail et dans le coût d'instruments et de vêtements de travail.

17 JANVIER 1967. - Arrêté royal fixant la cadre temporaire 1966 au Ministère de la Santé publique et de la Famille

17 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux, des sourds-muets, estropiés et aveugles, placés dans les instituts

18 JANVIER 1967. - ARRETE ROYAL déterminant les rémunérations forfaitaires annuelles et les rémunérations fictives journalières afférentes à l'année 1965 à prendre en considération pour le calcul des pensions de retraite et de survie des ouvriers

18 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1958, fixant le mode de calcul de la subvention que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration

18 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

18 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1955 portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers

18 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés

18 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1963 relatif aux majorations de rente de vieillesse et de veuve, prévues par la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

18 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

18 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1963 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

18 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 juin 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

18 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie du commerce alimentaire "

18 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant, respectivement pour les exercices 1965 et 1966, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

18 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 26 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour les années 1967 et 1968

18 JANVIER 1967. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

18 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 29 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération concernant le remplacement du jour férié du 1er janvier 1967 dans certaines entreprises relevant de sa compétence

18 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 octobre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, octroyant une allocation complémentaire à l'allocation de chômage pour intempéries ou chômage économique

18 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " travaux publics "

18 JANVIER 1967. - Arrêté royal. - Stoumont. - Suppression de l'école primaire communale pour garçons, route de l'Amblève, 1. - Approbation

19 JANVIER 1967. - Arrêté royal portant création d'un groupe de travail chargé de l'étude du statut social des handicapés graves

19 JANVIER 1967. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 2 février 1966 diminuant le prix de certaines spécialités pharmaceutiques

19 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 10 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers portant majoration des salaires effectivement payés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire nationale

19 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1957 portant règlement général des études dans l'enseignement technique secondaire

19 JANVIER 1967. - Arrêté royal. - Astene. - École primaire communale subventionnée, Stationsstraat 10. - Suppression de la deuxième classe primaire au 1er septembre 1966. - Approbation

19 JANVIER 1967. - Arrêté royal. - Oombergen . - Suppression de l'école primaire communale subventionnée à classe unique pour garçons, Dorp 28, au 1er septembre 1966. - Approbation

19 JANVIER 1967. - Arrêté royal. - Webbekom ; Suppression de l'école primaire communale subventionnée à classe unique pour garçons, steenweg naar Assent 156, au 1er septembre 1966. - Approbation

19 JANVIER 1967. - Arrêté royal. - Heikruis. - Suppression de l'école primaire communale subventionnée à classe unique, Plein 1, au 1er octobre 1966. - Approbation

19 JANVIER 1967. - Arrêté royal - Liedekerke. - École communale subventionnée, Opperstraat 35. - Suppression de l'unique classe du quatrième degré au 1er octobre 1966. - Approbation

20 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1963 déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants

20 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1966 désignant la région ou la culture de la pomme de terre est interdite

23 JANVIER 1967. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1967-1972-1978

23 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 1967-1972-1978

23 JANVIER 1967. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 7 % 1967 à 15 ans

23 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 7 % 1967 à 15 ans

23 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'article 205 de l'arrêté royal du 24 septembre 1963 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

23 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'article 161 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

23 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel réglant, pour l'exercice 1966, la répartition du fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

23 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel instituant trois commissions pour la reconnaissance des variétés et la certification du matériel de reproduction des espèces agricoles, horticoles et forestières

24 JANVIER 1967. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des employés occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse.

24 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1951 relatif à la pension et à l'âge de la retraite des officiers et militaires de rang subalterne de la force navale

24 JANVIER 1967. - Arrêté royal relatif à la promotion aux grades du rang 15 du Ministère de la Justice

24 JANVIER 1967. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1966

24 JANVIER 1967. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 28 juin 1966 portant agréation des abattoirs d'exportation

25 JANVIER 1967. - ARRETE ROYAL transférant le reliquat des sommes mises à la disposition de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en vue d'assurer sa mission en ce qui concerne le paiement du salaire hebdomadaire garanti, au Fonds national de compensation pour le salaire hebdomadaire garanti

25 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 8 août 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute portant modification de la convention du 24 juin 1965 de la même commission paritaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume rendue obligatoire par arrêté royal du 17 septembre 1965 et portant majoration des salaires effectivement payés

25 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant relatif à l'emploi d'un carnet de salaires dans l'industrie diamantaire

25 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 juillet 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant une prime pour le travail en équipe en brasserie

25 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1965 relatif à l'utilisation de certains bénéfices de la Loterie nationale

25 JANVIER 1967. - Arrêté royal transférant le reliquat des sommes mises à la disposition de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en vue d'assurer sa mission en ce qui concerne le paiement du salaire hebdomadaire garanti, au Fonds national de compensation pour le salaire hebdomadaire garanti

25 JANVIER 1967. - Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil professionnel du métal

25 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel portant nomination des membres des Commissions consultatives culturelles auprès des studios régionaux de l'Institut " Belgische Radio en Televisie - Nederlandse Uitzendingen "

26 JANVIER 1967. - Arrêté royal relatif aux cartes d'identité.

26 JANVIER 1967. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 133 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

26 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel mettant fin à la restriction de la durée de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines

26 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'article 34 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

26 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire complétant la convention du 7 septembre 1966 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 14 octobre 1966, fixant une classification professionnelle des ouvriers et ouvrières du commerce alimentaire

26 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1964 relatif à la rémunération de certains ouvriers de l'industrie des briques pour les heures de travail perdues en raison d'intempéries ou d'accident technique, modifié par l'arrêté royal du 16 novembre 1965

26 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 31 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission

26 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieur

26 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 3 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs instaurant un système de primes au rendement dans l'industrie cigarière

26 JANVIER 1967. - Arrêté royal dérogeant à l'article 14 de l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des Ministères

27 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service pour le tribunal de première instance de Nivelles

27 JANVIER 1967. - Arrêté royal portant modification au cadre du personnel de la Radiodiffusion-Télévision belge. - Institut des services communs

28 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel portant nomination du président, des membres et du rapporteur du groupe de travail chargé de l'étude du statut social des handicapés graves

30 JANVIER 1967. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des cokeries indépendantes et de la synthèse.

30 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée.

30 JANVIER 1967. - ARRETE ROYAL attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères

30 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 15 septembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les conditions de travail pour la campagne 1966-1967

30 JANVIER 1967. - Arrêté royal relatif à la démonétisation de certaines pièces de 25 centimes

30 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 1960 prescrivant une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie des fabrications métalliques

30 JANVIER 1967. - Arrêté royal déterminant les normes auxquelles doivent être conformes les émissions stéréophoniques de radiodiffusion sonore en ondes métriques dans le Royaume

30 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 septembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut fixant les conditions de travail pour la campagne 1966-1967 (abrogé par AR 20-10-1967, art. 2)

30 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement en faveur de certains travailleurs occupés dans les usines Ford, à Genk, au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

30 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 8 décembre 1966 autorisant les propriétaires d'une habitation acquise ou construite à l'aide d'une prime, à louer une partie de cette habitation à des étudiants

30 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 25 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions d'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de garage

30 JANVIER 1967. - Arrêté royal. - Protection des animaux. - Vivisection. - Agréation de laboratoire

30 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel relatif à la composition de la Commission technique consultative pour la télévision en couleurs auprès de la Radiodiffusion-Télévision belge

31 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade

31 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement au délai fixé par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 1966 fixant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 1966

31 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1964 concernant les prix quinquennaux des sciences médicales

31 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 1956 prescrivant une statistique mensuelle de l'activité et des stocks dans certains secteurs de l'industrie chimique

31 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 prescrivant le recensement annuel des entrepôts frigorifiques publics, des établissements utilisant le froid pour le commerce, la production ou la transformation de denrées alimentaires, des fabriques de glace et de carboglace, des moyens de transport frigorifique par eau, par route et par rail

31 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1957 portant agréation de diplômes aux fins de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises, modifié par la loi du 10 juillet 1956

31 JANVIER 1967. - Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail

31 JANVIER 1967. - Arrêté royal portant attribution de l'Insigne d'honneur de bronze de lauréat du travail et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique

1er FEVRIER 1967. _ Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloués pour l'année budgétaire 1967 aux centres ou services de réadaptation fonctionnelle.

1 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1960 portant règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

1 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1960 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 septembre 1960, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

1 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1965 fixant le système de priorités pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance et portant création de la Commission spéciale des priorités d'urgence

1 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1954 coordonnant et modifiant les arrêtés relatifs aux statistiques annuelles de la production industrielle

1 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission des médicaments

1 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel nommant les membres du comité central du fonds piscicole

1 FEVRIER 1967. - Arrêté royal. - Bruges. - Suppression de l'école primaire communale subventionnée pour garçons, Jerusalemstraat 34, comprenant deux classes primaires, au 1er octobre 1966. - Approbation

2 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 réglant l'octroi de subventions à l'art dramatique d'expression néerlandaise

2 FEVRIER 1967. - Arrêté royal portant création d'écoles primaires de l'Etat de langue néerlandaise dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale

3 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

3 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de deux milliards de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

3 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 30 avril 1966 complétant les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, I, A et B, de la loi du 2 avril 1965 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics

3 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1938 abaissant, en ce qui concerne les caisses de compensation d'allocations familiales y désignées, les nombres minima prévus au 3. de l'article 8 de la loi du 4 août 1930

6 FEVRIER 1967. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères

6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 26 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ou l'on fabrique des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir et concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, la classification professionnelle, le travail en équipe, la prime de fin d'année et la prime spéciale

6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention des 21 avril et 19 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries

6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal accordant une allocation aux attachés à fonctions non exclusives du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire

6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de construction de carrosserie

6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant l'article 9 de la convention du 6 mai 1965 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 novembre 1965, modifiée par la convention du 18 novembre 1965 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 janvier 1966

6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal. - Neuville-en-Condroz. - Suppression de l'école primaire pour filles sise, Grand-Route, 22. - Approbation

6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal. - Antheit. - Suppression de la deuxième classe primaire communale située rue Saint-Martin, 15, centre. - Approbation

6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal - Andrimont. - Suppression des écoles primaires pour garçons et pour filles de Fonds de Loup et création d'une école primaire mixte. - Approbation

6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal. - Rosoux-Crenwick . - 1. Suppression des écoles primaires communales des garçons et des filles sises rue de Hollogne, 2. - 2. création d'une école communale mixte. - Approbation

6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal. - Sougne-Remouchamps. - Suppression de l'école primaire communale pour filles, sise rue Bas-Rivage, 7. - Approbation

6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal. Ramelot . - Suppression de l'école primaire communale, située rue du Centre, 51. - Approbation

6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal. - Braine-l'Alleud. - Suppression de la 3e classe de l'école primaire mixte, sise chaussée de Tubize, 60, à Mont-Saint-Pont. - Approbation

6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal. - Villers-le-Peuplier. - Fusion de l'école communale des garçons et l'école communale des filles en une école mixte, située rue de la Crosse, 7. - Approbation

6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal. - Vaux-et-Borset . - 1. Suppression de l'école primaire communale pour filles sise rue des Écoles, 4. - 2. Création d'une école primaire mixte à la même adresse. - Approbation

7 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel relatif aux grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade au sein des services du Premier ministre

7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal portant création d'un Conseil supérieur de la famille

7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 17 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant déterminant les méthodes d'information préalable en cas de fermeture d'entreprises

7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant, en cas d'application de l'article 12 de la loi sur le contrat de travail, le salaire minimal des débardeurs de poisson

7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 25 novembre 1966, de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les méthodes d'information préalable et le placement en cas de fermeture d'entreprises

7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 22 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les conditions de travail des ouvriers des entreprises de dragage, ressortissant à cette commission

7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 13 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 juillet 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des travailleurs occupés dans les entreprises d'aliments composés pour bétail - Erratum du 4.10.67

7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal - Welkenraedt . - 1. Suppression de l'école communale pour filles, située rue Brecht, 8. - 2. Création d'une école primaire mixte. - Approbation

8 FEVRIER 1967. - Arrêté royal prescrivant une investigation relative à la quantité de froment indigène actuellement disponible

8 FEVRIER 1967. - Arrêté royal portant nomination du président et des membres du Conseil national consultatif de l'industrie charbonnière et des membres des conseils consultatifs provinciaux

8 FEVRIER 1967. - Arrêté royal portant nomination de membres du conseil professionnel du textile et du vêtement

9 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'activité professionnelle et le travail autorisé, l'arrêté royal du 17 juin 1955 portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers

9 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne l'activité professionnelle et le travail autorisé, l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés

9 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'article 841 du Règlement Général pour la Protection du Travail

9 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 31 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission

10 FEVRIER 1967. - Arrêté royal relatif au déversement des eaux usées des industries laitières, pris en exécution de la loi du 11 mars 1950 sur la protection des eaux contre la pollution.

10 FEVRIER 1967. - Arrêté royal portant règlement de police sanitaire de la rage.

10 FEVRIER 1967. - Arrêté royal portant règlement de police sanitaire de la rage. - Coordination officieuse en langue allemande

10 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1932 portant réorganisation du Comité Supérieur de contrôle

10 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

10 FEVRIER 1967. - Arrêté royal complétant le cadre organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

10 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel relatif à des mesures dans la lutte contre la fièvre aphteuse

10 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1963 relatif à l'amélioration de l'espèce bovine et portant règlement général des subsides aux sociétés d'élevage de bêtes bovines

10 FEVRIER 1967. - Arrêté royal autorisant la Société

10 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1964 fixant les rétributions dues pour l'examen et pour la délivrance de certificats par le service de la Protection des végétaux

10 FEVRIER 1967. - Arrêté royal permettant la promotion aux grades du rang 15 des fonctionnaires de certains grades du rang 13 du Ministère de l'Education nationale et de la Culture

10 FEVRIER 1967. - Arrêté royal relatif à la vacance de l'emploi à conférer par changement de grade ou par promotion au Ministère de l'Education nationale et de la Culture

10 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

13 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1964 règlementant les ristournes accordées sur les prix des spécialités pharmaceutiques

13 FEVRIER 1967. - Arrêté royal relatif à l'application de l'article 1bis du règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin

13 FEVRIER 1967. - Arrêté royal approuvant une modification au règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin

13 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 26 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises où sont fabriqués des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir

13 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 1956, fixant le cadre organique du personnel du secrétariat du Conseil professionnel de la Construction et déterminant l'échelle d'un grade particulier

13 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l'exportation des viandes

13 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers des établissements d'enseignement normal et des internats pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe

13 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers des écoles moyennes, des lycées et athénées royaux

13 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture

13 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers des établissements artistiques et d'enseignement artistique relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture

13 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers des établissements d'enseignement technique de l'Etat

14 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l'exportation des viandes.

14 FEVRIER 1967. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi de subventions de propagande touristique

14 FEVRIER 1967. - ARRETE MINISTERIEL du 14 février 1967 accordant une allocation de danger aux artificiers de munitions, aux préparateurs des essais des poudres et explosifs, aux laborants auxiliaires du Service d'Inspection des poudres et explosifs de guerre, aux ouvriers aux munitions, aux manutentionnaires et aux autres membres du personnel de maîtrise, de métier et de service affectés à la section pyrotechnique de l'Arsenal des Munitions

14 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1963 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense nationale et celle des forces armées, fixant les attributions de certaines autorités et autorisant le Ministre de la Défense nationale à déléguer une partie de ses pouvoirs

14 FEVRIER 1967. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission supérieure de la résistance armée

14 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 octobre 1944 relatif à l'octroi d'allocations à certaines catégories de victimes d'accidents du travail

14 FEVRIER 1967. - Arrêté royal relatif à la composition du conseil des hôpitaux

14 FEVRIER 1967. - Arrêté royal maintenant en vigueur certains arrêtés prescrivant des statistiques de la production, de l'activité et des stocks

14 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 1953 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et règlementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

14 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel accordant une allocation de danger aux ouvriers aux munitions et aux manutentionnaires du 3e arsenal. - Ordonnance

14 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel complétant les dispositions relatives aux modalités de tirage au sort de l'emprunt 3,50 % 1943-1983, émis par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

14 FEVRIER 1967. - Arrêté royal relatif à la dénomination du jardin botanique national de Belgique

14 FEVRIER 1967. - Arrêté royal. - Jehonville. - Suppression de la quatrième classe primaire communale. - Approbation

14 FEVRIER 1967. - Arrêté royal - Aywaille : 1. Suppression des écoles primaires communales pour garçons et pour filles. - 2. Création d'une école primaire mixte située rue Wacostet, 3, Awans. - Approbation

14 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel accordant une allocation de danger aux ouvriers aux munitions et aux manutentionnaires au 3e Arsenal. - Ordonnance

14 FEVRIER 1967. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique

15 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " travaux publics "

15 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1963 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances et d'une allocation familiale de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume

15 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances

15 FEVRIER 1967. - Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail

15 FEVRIER 1967. - Arrêté royal portant attribution de l'Insigne d'honneur d'argent ou de bronze de lauréat du travail et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique

15 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, par la loi du 14 février 1955 et par l'arrêté royal n° 6 du 21 janvier 1957

16 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, instituant, en ce qui concerne les tuileries de la région d'Hennuyères, un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

16 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Bruges

16 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions des 21 avril, 9 juin, 21 novembre et 19 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros et en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio- et télédistribution

16 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 5 septembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant les conditions de travail (abrogé par AR 20-10-1967, art. 2)

16 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 21 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour l'année 1967

16 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel fixant les échelles de traitements de certains grades particuliers du Ministère des Finances

16 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant sa décision du 21 novembre 1961 relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 août 1962

17 FEVRIER 1967. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents, et modifiant l'arrêté royal du 18 août 1959, portant exécution de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions

17 FEVRIER 1967. - Arrêté royal portant désignation des zones géographiques dans lesquelles les dispositions de la loi du 14 juillet 1966 sont d'application

17 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant le maximum des droits de magasin dans les entrepôts publics

17 FEVRIER 1967. - Arrêté royal portant nomination du président et des membres de la Commission des maisons de repos pour personnes âgées, en exécution des articles 4 et 5 de la loi du 12 juillet 1966 relative aux maisons de repos pour personnes âgées

17 FEVRIER 1967. - Arrêté royal portant nomination du président et des membres de la Commission des maisons de repos pour personnes âgées, en exécution des articles 4 et 5 de la loi du 12 juillet 1966 relative aux maisons de repos pour personnes âgées

20 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

20 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant le régime pécuniaire du personnel du service spécial d'enquêtes budgétaires

20 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel concernant la composition de la Commission administrative du collège des pays en voie de développement au centre universitaire de l'Etat à Anvers

21 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel portant : a) modification de l'arrêté ministériel du 17 mars 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour les années budgétaires 1965 et 1966 aux ateliers protégés qui bénéficient d'une agréation provisoire; b) fixation des critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour l'année budgétaire 1967 aux ateliers protégés

21 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

21 FEVRIER 1967. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique temporaire du Ministère des Affaires économiques pour les années 1965 et 1966

21 FEVRIER 1967. - Arrêté royal. - Faymonville. - Suppression de la 4e classe de l'école primaire communale, située centre, 132. - Approbation

21 FEVRIER 1967. - Arrêté royal. - Hodeige. - Suppression de la troisième classe primaire de l'école communale, située rue Joseph Corrin. - Approbation

21 FEVRIER 1967. - Arrêté royal. - Farciennes. - Suppression d'une classe primaire du groupe scolaire pour filles du centre et d'une classe primaire du groupe scolaire mixte de Tergnée. - Approbation

22 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant le montant du droit d'inscription au rôle, du droit d'inscription aux cours, le montant des rétributions pour les leçons de manipulations et d'opérations et les exercices d'application ainsi que le montant des droits d'inscription aux examens dans les universités et les centres universitaires de l'Etat, dans les facultés des sciences agronomiques de l'Etat à Gand et à Gembloux et dans la Faculté de Médecine de l'Etat à Bruxelles (Cureghem)

22 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 30 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la durée du travail

22 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 21 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises commerciales ressortissant à cette commission, à l'exclusion des entreprises de commerce en gros et en détail d'appareils électriques

22 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'administration des établissements pénitentiaires

22 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 2 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort "

22 FEVRIER 1967. - Arrêté royal relatif au personnel laïc des établissements d'observation et d'éducation de l'Etat, dont la direction et la desserte sont confiées à des congrégations religieuses

23 FEVRIER 1967. - Arrêté royal prescrivant une enquête par sondage sur l'effectif du cheptel porcin au 1er mars 1967

23 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel portant des mesures temporaires de police sanitaire contre la rage

23 FEVRIER 1967. - Arrêté royal portant modification des tarifs postaux en service intérieur

23 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 étendant aux centres universitaires de l'Etat diverses dispositions relatives aux universités de l'Etat

23 FEVRIER 1967. - Arrêté royal. - Beselare. - École communale subventionnée pour garçons, Dadizelestraat 16. - Suppression de la sixième classe primaire au 1er septembre 1966. - Approbation

23 FEVRIER 1967. - Arrêté royal - Balen. - École gardienne et primaire mixte communale subventionnée, Schoor 32 . - Suppression de la troisième classe gardienne au 1er octobre 1966. - Approbation

23 FEVRIER 1967. - Arrêté royal. - Schulen. - École primaire communale subventionnée pour filles, Kerkstraat, 404. - Suppression de la troisième classe primaire au 1er octobre 1966. - Approbation

24 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1963 relatif à l'amélioration de l'espèce bovine et portant règlement général des subsides aux sociétés d'élevage de bêtes bovines

24 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

24 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

24 FEVRIER 1967. - Arrêté royal complétant les modalités d'émission de l'emprunt 1966 à 6 ou 12 ans, émis par la Société Nationale des Chemins de fer Belges

24 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant les articles 53, 54 et 55 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

24 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 31 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour les années 1967 et 1968

24 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 janvier 1963 portant exécution de l'article 6bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse

24 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de revalorisation de matières premières de récupération relative à la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence

24 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

24 FEVRIER 1967. - Arrêté royal. - Enghien. - Suppression de l'école communale sise rue des Écoles, 16. - Approbation

27 FEVRIER 1967. - ARRETE ROYAL portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut Belge de Normalisation

27 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 portant nomination des membres des commissions instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel

28 FEVRIER 1967. - ARRETE ROYAL déterminant les rémunérations forfaitaires annuelles et les rémunérations fictives journalières afférentes à l'année 1966 à prendre en considération pour le calcul des pensions de retraite et de survie des ouvriers

28 FEVRIER 1967. - ARRETE ROYAL déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maitrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, [spécialisé], moyen, technique, artistique et normal de l'Etat <modifié par DCFR 2004-03-03/36, art. 273>

28 FEVRIER 1967. - Arrêté royal maintenant en vigueur dans les régions ou le nombre de médecins engagés a atteint le quorum requis par la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité en vigueur le 31 décembre 1966

28 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

28 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention des bénéficiaires ou de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

28 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant les conditions particulières de nomination au grade de directeur général de l'administration de l'électricité et de l'électromécanique et de directeur général du [bureau fédéral d'achats] (modifié par AR 1996-02-06/30, art. 5)

28 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 16 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant un double pécule pour la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

1er MARS 1967. _ Arrêté ministériel portant délégation pour arrêter et rendre exécutoires les rôles formés en matière de taxes de vérification des poids et mesures.

1 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant le règlement annexé à l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 déterminant des conditions générales relatives aux services publics d'autobus, aux services d'autobus temporaires, aux services spéciaux d'autobus et aux services d'autocars

1 MARS 1967. - Arrêté ministériel relatif au contrôle du temps de conduite des véhicules affectés à des services d'autocars

1 MARS 1967. - Arrêté royal portant adaptation des modelés de certificats de navigabilité pour les navires de pêche et les bateaux qui ne tombent pas ou qui ne tombent que partiellement sous l'application de la Convention internationale de Londres 1960 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer

2 MARS 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1964 règlementant les prix des appareils électro-ménagers

2 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1966 relatif à l'enregistrement des médicaments

2 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1956 relatif aux sous-officiers auxiliaires de la Force aérienne

2 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 1er septembre 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant concernant la fixation pour 1967 des dates de la troisième semaine de vacances dans l'industrie diamantaire

2 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 21 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs déterminant les méthodes d'information préalable et de placement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises

2 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 30 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " pour l'exercice 1967

2 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 30 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le premier semestre de l'année 1967

2 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1964 relatif aux droits des anciens colons, dans le cadre du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

2 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 13 janvier 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des ardoisières et des carrières de coticule et pierres à rasoir de la province de Luxembourg, octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

2 MARS 1967. - Arrêté royal. - Vremde. - École primaire communale subventionnée pour garçons, Dorpsplein 16 : Suppression de la troisième classe primaire au 1er octobre 1966. - Approbation

2 MARS 1967. - Arrêté royal. - Fouron-Saint-Martin. - École primaire communale subventionnée, Centrum : Suppression de la troisième classe primaire au 1er octobre 1966. - Approbation

2 MARS 1967. - Arrêté royal. - Houtave. - Suppression de l'école primaire communale subventionnée à classe unique, Pastoriestraat 4, au 1er septembre 1966. - Approbation

2 MARS 1967. - Arrêté royal. - Gistel : Suppression de l'école primaire communale subventionnée à classe unique, Bruidstraat 9, au 1er septembre 1965. - Approbation

3 MARS 1967. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission spéciale Belgo-Luxembourgeoise prévue à l'accord signé à Bruxelles le 14 janvier 1965 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, réglant l'exécution de l'accord d'indemnisation avec la Pologne

3 MARS 1967. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission spéciale Belgo-Luxembourgeoise prévue, à l'Accord signé à Luxembourg, le 26 février 1965 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg réglant l'exécution de l'Accord d'indemnisation avec la Tchécoslovaquie

5 MARS 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'indemnisation forfaitaire des dommages causés aux uniformes ou tenues et leurs accessoires, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

5 MARS 1967. - Arrêté ministériel fixant les prix forfaitaires pour l'estimation des dommages causés au cheptel vivant, chevaux, petits animaux d'élevage et autres animaux à utilisation professionnelle, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

6 MARS 1967. - Arrêté royal réglementant certaines dénominations d'articles de brosserie.

6 MARS 1967. - ARRETE MINISTERIEL réglant la procédure d'introduction des demandes de subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique

6 MARS 1967. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 625 millions de francs

6 MARS 1967. - Arrêté ministériel fixant les échelles de certains grades particuliers du Ministère de la Défense nationale

6 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1965 relatif au régime des vacances et congés dans l'enseignement

6 MARS 1967. - ARRETE MINISTERIEL réglant la procédure d'introduction des demandes de subvention de propagande touristique

7 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant les articles 222 et 254 du Règlement Général pour la Protection du Travail

7 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

7 MARS 1967. - Arrêté ministériel fixant pour chacun des grades à conférer par promotion par avancement de grade, la liste des grades qui y donnent accès

7 MARS 1967. - Arrêté royal déterminant le texte du résumé des lois militaires dont la lecture est donnée aux miliciens à leur entrée au centre de recrutement et de sélection (abrogé par AR 11-03-1975, art. 2)

7 MARS 1967. - Arrêté ministériel fixant les conditions de compétence professionnelle exigées pour la délivrance d'une autorisation générale de transport international et modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1960 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 septembre 1960, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

7 MARS 1967. - Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire général chargé d'établir pour les services du Premier Ministre les propositions de changement de grade ou de promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur

7 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 24 octobre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant fixant les conditions de travail pour la campagne 1966-1967

7 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 juin 1966, de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération octroyant une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence

7 MARS 1967. - Arrêté royal portant modification du cadre organique définitif du Ministère des Classes moyennes

7 MARS 1967. - Arrêté royal. - Grandhan. - Suppression de l'école primaire communale mixte d'Eneilles. - Approbation

7 MARS 1967. - Arrêté royal. - La Calamine. - Suppression de quatre classes primaires et d'une classe gardienne de l'école communale, sise place de l'Eglise. - Approbation

8 MARS 1967. - Arrêté royal portant règlement relatif au transport intra-Benelux des dépouilles mortelles.

8 MARS 1967. - Arrêté royal. - Merdorp : 1. Suppression des écoles primaires communales des garçons et des filles, situées, rue du village 106, et rue du Marquat, 13. - 2. Création d'une école primaire mixte. - Approbation

8 MARS 1967. - Arrêté royal. - Hognoul. Suppression de l'école primaire communale, sise 121, rue Germeau. - Approbation

8 MARS 1967. - Arrêté royal. - Comblain-Fairon. - 1. Suppression de l'école primaire communale pour filles et de l'école primaire communale pour garçons, situées 1, rue des Écoles, à Comblain-la-Tour. - 2. Création d'une école primaire communale mixte. - Approbation

8 MARS 1967. - Arrêté royal. - Roux-Miroir. - Suppression de l'école primaire communale, sise rue de Patruange, 50. - Approbation

9 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne l'activité professionnelle et le travail autorisé, l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

9 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1965 fixant le système de priorités pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance et portant création de la Commission spéciale des priorités d'urgence

9 MARS 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1966 désignant les bureaux et succursales de douane par lesquels l'importation de viandes fraîches peut s'effectuer, modifié par l'arrêté ministériel du 9 juin 1966

9 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 31 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de la transformation du bois fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois ", pour l'année 1967

10 MARS 1967. - Arrêté royal relatif au paiement de la cotisation destinée aux vacances annuelles dans l'industrie de la construction

10 MARS 1967. - Arrêté royal portant nomination du président et d'un membre de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux

10 MARS 1967. - Arrêté ministériel agréant des banques pour se porter caution solidaire en matière d'agences de voyages

11 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1964 fixant les allocations et indemnités accordées aux membres, secrétaires et auxiliaires des jurys des épreuves de recrutement et de carrière des agents de l'Etat

13 MARS 1967. _ Arrêté ministériel réglementant les prix du riz.

13 MARS 1967. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 janvier 1963 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs (abrogé par AR 18-07-1967, art. 3)

13 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

13 MARS 1967. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 12 décembre 1966 imposant une redevance destinée à financer le coût du contrôle des médicaments

14 MARS 1967. - ARRETE ROYAL modifiant les droits de traction fixés à l'article 28 du règlement particulier des canaux de la ligne Liège-Anvers et de leurs embranchements

14 MARS 1967. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de quatre milliards de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

14 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale portant modification de la convention du 24 octobre 1964 de la même commission, fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 mai 1965 et modifiée par la convention du 9 novembre 1965 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 janvier 1966

14 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1957 portant règlement sur l'inspection maritime

14 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 1958 portant organisation de l'enseignement maritime de l'Etat

14 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1958 relatif à la collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance

14 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 déterminant la procédure et les conditions d'octroi de bourses d'études aux élèves d'établissements d'enseignement maritime subventionnés

14 MARS 1967. - Arrêté ministériel fixant les périodes d'organisation des examens aux écoles de navigation

14 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 janvier 1961 approuvant le Règlement international des radiocommunications et ses annexes (Règlement additionnel des radiocommunications, Protocole additionnel, résolutions et recommandations)

14 MARS 1967. - Arrêté ministériel relatif à la constitution du jury de l'examen d'admission à l'École Royale Militaire pour la session 1967

14 MARS 1967. - Arrêté royal. - Rupelmonde. - Suppression de l'école primaire communale pour garçons, Bazelstraat 65, au 1er septembre 1966. - Approbation

14 MARS 1967. - Arrêté royal. - Saint-Nicolas. - Suppression de l'école primaire communale mixte subventionnée, Driekoningenstraat 84, au 3 septembre 1966. - Approbation

14 MARS 1967. - Arrêté royal. - Zarlardinge. - École primaire communale subventionnée pour garçons, Rekerstraat 17. - Suppression de la deuxième classe primaire au 1er octobre 1966. - Approbation

15 MARS 1967. _ Arrêté ministériel fixant le modèle du certificat d'approbation, de la marque d'approbation et de la marque de conformité pour l'agréation des pistolets de scellement.

15 MARS 1967. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les examens universitaires auxquels ont accès les titulaires des certificats et diplômes français d'enseignement secondaire

15 MARS 1967. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les examens universitaires auxquels ont accès les titulaires des certificats et diplômes italiens d'enseignement secondaire

15 MARS 1967. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les examens universitaires auxquels ont accès les titulaires des certificats et diplômes espagnols d'enseignement secondaire

15 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant à partir du 1er avril 1968 les échelles de certains grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

15 MARS 1967. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

15 MARS 1967. - Arrêté royal portant abrogation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 14 ancien des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

15 MARS 1967. - Arrêté ministériel déterminant les examens universitaires auxquels ont accès les titulaires des certificats et diplômes néerlandais d'enseignement secondaire

15 MARS 1967. - Arrêté royal. - Courtrai. - École gardienne et primaire communale subventionnée pour garçons, sise Walle, n° 115. - Suppression de la 5e classe primaire au 1er octobre 1966. - Approbation

15 MARS 1967. - Arrêté royal. - Eeklo. - École gardienne et primaire communale mixte subventionnée, Raamstraat 18. - Suppression de l'unique classe primaire ainsi que des deux classes du 4e degré au 1er septembre 1966. - Approbation

16 MARS 1967. - Arrêté royal classant certaines armes dans la catégorie des armes de défense.

16 MARS 1967. - Arrêté royal confiant au Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité certaines missions d'ordre médical en vue de l'application des dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de prévoyance sociale.

16 MARS 1967. - Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

16 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale

16 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 14 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, concernant la liaison des salaires minimums à l'indice des prix de détail du Royaume

16 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 12 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage modifiant les statuts du " Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage

16 MARS 1967. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 18 février 1966 fixant les échelles des grades particuliers de la carrière de l'administration centrale et de la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

16 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'article 67 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande

16 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 26 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce de sacs de jute concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances pour la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

16 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 23 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime fixant le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts des halles au poisson du littoral

16 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 25 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, relative à la réduction de la durée du travail

16 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 4 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour l'année 1967

16 MARS 1967. - Arrêté royal relatif à la constitution du jury de l'examen d'admission à l'Ecole royale militaire pour la session 1967

16 MARS 1967. - Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil professionnel de la construction

16 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 27 février 1967 de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

16 MARS 1967. - Arrêté royal - Laarne. - Ecole primaire communale subventionnée pour garçons, Schoolstraat 8. - Suppression de l'unique classe de 4e degré au 1er octobre 1966. - Approbation

17 MARS 1967. - ARRETE ROYAL fixant les titres de capacité jugés suffisants pour les membres du personnel des établissements libres d'enseignement moyen et normal

17 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 1956 portant mise en vigueur de la loi du 26 décembre 1956 sur le service des Postes et supprimant la distribution postale les dimanches et jours fériés légaux

17 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1958 relatif aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, minières et carrières souterraines

17 MARS 1967. - Arrêté ministériel approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Bruxelles

17 MARS 1967. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades particuliers des Services du Premier Ministre

17 MARS 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1966 relatif à l'octroi d'une aide financière à la pêche maritime

17 MARS 1967. - Arrêté ministériel fixant les conditions dans lesquelles la pêche peut se pratiquer le lundi de Pâques

17 MARS 1967. - Arrêté ministériel portant agréation d'un groupement national de sociétés coopératives et de sociétés coopératives

19 MARS 1967. - Arrêté ministériel portant délégations pour l'exécution de la loi du 14 avril 1965 relative à l'indemnisation des dommages matériels subis au Congo

19 MARS 1967. - Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non-techniciens à la Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, § 1er, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

19 MARS 1967. - Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non-techniciens à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, § 1er, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

20 MARS 1967. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

21 MARS 1967. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

23 MARS 1967. _ Arrêté royal excluant de l'application de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail les employeurs et les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale des ports.

23 MARS 1967. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

23 MARS 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 ( dépenses ordinaires )

23 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 29 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération liant les salaires minimums à l'indice des prix de détail du Royaume pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence

23 MARS 1967. - Arrêté royal maintenant, pour certains militaires bénéficiaires d'un régime d'indemnisation pour frais de tenue et d'équipement, l'application de ce régime lorsqu'ils servent au titre de la coopération technique militaire avec la République démocratique du Congo, le Rwanda et le Burundi

23 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 15 février 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

23 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 21 février 1967 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour les années 1967 et 1968

23 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective des 29 septembre 1966 et 15 février 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification professionnelle et la fixation des salaires horaires des ouvrières occupées dans les entreprises de dentellerie à la main, de broderie à la main et d'emperlage

23 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la durée du travail dans les entreprises appartenant au secteur d'activité des crèmes glacées

23 MARS 1967. - Arrêté royal portant majoration des pensions de retraite et de survie

23 MARS 1967. - Arrêté royal portant nomination des président, vice-président, membres effectifs et suppléants de la Commission des médicaments

23 MARS 1967. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires pharmaciens chargés d'assumer le secrétariat de la Commission des médicaments

23 MARS 1967. - Arrêté royal portant nomination des président et vice-présidents de la Commission d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

23 MARS 1967. - Arrêté royal portant nomination des président et vice-présidents de la Commission supérieure d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

23 MARS 1967. - Arrêté royal portant commission d'un officier au grade de général de brigade

23 MARS 1967. - Arrêté royal portant commission d'officiers à l'emploi du grade supérieur

23 MARS 1967. - Arrêté royal - Châtelet. - Suppression de la deuxième classe du quatrième degré de l'école primaire pour garçons du Centre, place Jean Guyot, 31. - Approbation

23 MARS 1967. - Arrêté royal - Saint-Severin. - Suppression de l'école primaire communale pour garçons, sise rue Engihoul, 82. - Approbation

24 MARS 1967. - ARRETE ROYAL relatif aux diplômes et aux conditions de rémunération des professeurs de religion dans l'enseignement primaire de l'Etat

24 MARS 1967. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de subventions à l'activité déployée par des organismes nationaux et régionaux en faveur de l'éducation populaire en langue néerlandaise

24 MARS 1967. - Arrêté royal fixant le cadre des commis-greffiers des greffes des tribunaux de première instance

24 MARS 1967. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 avril 1958, portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

24 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 6 octobre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1967

24 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 13 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur concernant la fixation des dates de vacances pour 1967

24 MARS 1967. - Arrêté ministériel exonérant la délivrance de certains médicaments nouveaux de l'obligation de la prescription médicale

24 MARS 1967. - Arrêté ministériel exonérant la délivrance de certains médicaments nouveaux et l'obligation de la prescription médicale

24 MARS 1967. - Arrêté royal - Tremelo. - Ecole gardienne et primaire communale subventionnée pour filles, Kruisstraat 13. Suppression de la deuxième classe primaire et l'unique classe du 4e degré au 1er octobre 1966. - Approbation

28 MARS 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'émission, par la Fondation nationale pour le Financement de la Recherche scientifique, d'une huitième tranche de 300 millions de francs de son emprunt de 3 milliards de francs

28 MARS 1967. - Arrêté ministériel octroyant une indemnité de tournée aux fonctionnaires et agents du Ministère de la Prévoyance sociale exerçant exclusivement des fonctions itinérantes

28 MARS 1967. - Arrêté royal portant nomination des membres de la section centrale du Conseil supérieur de la Famille

28 MARS 1967. - Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil professionnel de la pêche

29 MARS 1967. - Arrêté royal portant exécution de l'article 34, § 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

29 MARS 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1967 fixant pour chacun des grades à conférer par promotion par avancement de grade, la liste des grades qui y donnent accès

29 MARS 1967. - Arrêté royal portant dissolution du Groupement belge de Remorquage

30 MARS 1967. - Arrêté royal déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

30 MARS 1967. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

30 MARS 1967. - Arrêté ministériel portant nomination des membres des Commissions consultatives culturelles auprès des studios régionaux de la " Radiodiffusion-Télévision belge - Emissions françaises "

31 MARS 1967. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche du personnel navigant des entreprises de la batellerie, de la navigation rhénane et de la navigation internationale effectuant du transport de marchandises.

31 MARS 1967. - Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective du 8 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant certaines conditions particulières de travail.

31 MARS 1967. - ARRETE ROYAL déterminant les rémunérations forfaitaires annuelles et le rémunérations fictives journalières afférentes à l'année 1966 à prendre en considération pour le calcul des pensions de retraite et de survie des employés

31 MARS 1967. - ARRETE ROYAL fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et les " shops ", s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

31 MARS 1967. - Arrêté ministériel modifiant les listes I et II annexées à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

31 MARS 1967. - Arrêté ministériel modifiant les listes I et III annexées à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

31 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 8 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie modifiant les statuts du " Fonds pour la navigation rhénane et intérieure "

31 MARS 1967. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

31 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1964 déterminant la manière dont sont introduites et examinées par le Fonds des maladies professionnelles les demandes d'indemnisation ou de révision des indemnités acquises

31 MARS 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

31 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 fixant pour diverses branches d'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

31 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 4 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de tuiles et accessoires, situées dans la province de Limbourg

31 MARS 1967. - Arrêté royal réglementant le commerce des semences de betteraves de variétés agricoles

31 MARS 1967. - Arrêté royal - Nieuwenhove. - Suppression de l'école primaire communale subventionnée à classe unique, Zijpstraat, au 1er septembre 1966. - Approbation

31 MARS 1967. - Arrêté royal - Veldwezelt. - Ecole primaire communale mixte subventionnée, Omloopstraat. - Suppression de la 2e classe primaire au 1er octobre 1966. - Approbation

31 MARS 1967. - Arrêté royal - Puurs. - Ecole primaire communale subventionnée pour filles, Schoolstraat 3. - Suppression de la 3e classe primaire au 10 octobre 1966. - Approbation

31 MARS 1967. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1967 au 30 juin 1967 ( arrêté n° 49 )

3 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention du Fonds agricole en matière de farine et semoule de froment utilisés pour la fabrication de biscottes, biscuits, pâtes alimentaires et aliments diététiques

3 AVRIL 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1960 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à ces services, modifiés par les arrêtés royaux du 30 novembre 1962, du 4 novembre 1964, du 12 mai 1965 et du 3 janvier 1966

3 AVRIL 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1960 relatif à l'organisation de centres de formation d'aides familiales, modifié par les arrêtés royaux du 24 mars 1961, du 17 août 1962, du 30 novembre 1962 et du 12 mai 1965

3 AVRIL 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1965 réglant l'agréation des services d'aide aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, modifié par l'arrêté royal du 3 janvier 1966

3 AVRIL 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1965 relatif à l'organisation de centres de formation d'aides seniors, modifié par l'arrêté royal du 3 janvier 1966

4 AVRIL 1967. - Arrêté royal relatif à la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur.

4 AVRIL 1967. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la position de disponibilité du personnel de la [BELGACOM]

4 AVRIL 1967. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1966 portant nomination des membres de la Commission spéciale des priorités d'urgence pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

4 AVRIL 1967. - Arrêté royal relatif au recrutement d'officiers du cadre de complément en 1967

4 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant nomination d'assesseurs à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

4 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 août 1966 relatif au statut de certaines catégories de membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

5 AVRIL 1967. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les examens universitaires auxquels ont accès les titulaires des certificats et diplômes marocains d'enseignement secondaire

5 AVRIL 1967. - ARRETE ROYAL portant désignation des fonctionnaires et agents du Ministère de la Santé publique et de la Famille chargés de la mission prévue à l'article 15 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

5 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de l'article 13, § 2, des lois relatives au personnel d'Afrique, coordonnées le 21 mai 1964

5 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant nomination des président, président suppléant, vice-président et membres de la Commission antidoping

6 AVRIL 1967. - ARRETE ROYAL instituant une commission chargée d'émettre un avis au sujet de certains aspects de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire de la zone littorale

6 AVRIL 1967. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel du secrétariat des Chambres des Métiers et Négoces

6 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

6 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel relatif à des mesures temporaires dans la lutte contre la peste porcine (abrogé par AM 31-10-1967, art. 3)

6 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 19 juillet 1960 relatif à l'organisation de centres de formation d'aides familiales, modifié par les arrêtés royaux du 24 mars 1961, du 17 août 1962, du 30 novembre 1962, du 12 mai 1965 et du 3 avril 1967, déterminant le programme des cours de formation d'aides familiales et les diplômes exiges pour l'enseignement dans les centres de formation d'aides familiales

6 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 12 mai 1965 relatif à l'organisation de centres de formation d'aides seniors, modifié par les arrêtés royaux du 3 janvier 1966 et du 3 avril 1967 déterminant le programme des cours de formation d'aides seniors et les diplômes exiges pour l'enseignement dans ces centres

6 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel portant description de l'insigne et du certificat d'immatriculation délivrés aux titulaires de l'attestation de capacité d'aide familiale

6 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel portant description de l'insigne et du certificat d'immatriculation délivrés aux titulaires de l'attestation de capacité d'aide senior

6 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel portant approbation du statut de l'aide familiale

6 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant modification du cadre organique définitif du Ministère des Classes moyennes

6 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 16 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, déterminant les méthodes d'information préalable et de placement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises

6 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 1er février 1967 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage prorogeant la convention du 22 décembre 1965 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 février 1966, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou de repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur, et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

6 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 février 1967 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

6 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 1er février 1967 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage prorogeant la convention du 9 décembre 1965, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 février 1966, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur, et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

6 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel portant approbation du statut de l'aide senior

6 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel de [La Poste] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 130)

7 AVRIL 1967. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 2 août 1966 portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles relatives au recrutement et à la carrière des agents de l'Etat

7 AVRIL 1967. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 7 % 1967-1982 du Fonds des routes

7 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant octroi pour l'exercice 1967 d'indemnités de stockage de froment

7 AVRIL 1967. - Arrêté royal - Willemeau. Suppression de l'école des garçons, rue Sainte-Anne, 5. Approbation

7 AVRIL 1967. - Arrêté royal - Dison. - Suppression de la classe du 4e degré de l'école pour filles située, place Luc Hommel, 15. - Approbation

10 AVRIL 1967. - ARRETE ROYAL portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement

10 AVRIL 1967. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1958 fixant les échelles des grades du personnel enseignant, scientifique et assimile au Ministère de l'Instruction publique

10 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales des grands magasins de Belgique, à Bruxelles

10 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales de l'Association des fabricants de glaces de Belgique, à Bruxelles

10 AVRIL 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1964 fixant les conditions et la procédure d'agréation des équipes et des centres d'inspection médicale scolaire

10 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant création d'une Commission paritaire nationale pour l'enseignement maritime libre subventionné

11 AVRIL 1967. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres du collège collateur des bourses d'études supérieures non-universitaires

11 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 10 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant la fixation des dates des vacances pour 1967

11 AVRIL 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1956 fixant le cadre organique définitif du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service du Ministère de la Défense nationale, ainsi que l'arrêté royal du 7 janvier 1964 fixant le cadre organique définitif du personnel administratif et du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service de l'Administration générale civile du Ministère de la Défense nationale

11 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 13 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire

11 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel - Désignation des membres du jury de l'examen conduisant à l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur cantonal de l'enseignement primaire. - Session 1967

11 AVRIL 1967. - Arrêté royal relatif au statut du président, du secrétaire général et du personnel du Conseil national de la Politique scientifique

11 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel fixant le modèle des certificats et des diplômes des grades de candidat-traducteur, de licencié-traducteur et de licencié-interprète dans l'enseignement technique supérieur du troisième degré

11 AVRIL 1967. - Arrêté royal - Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin. - Suppression de l'école primaire communale mixte, sise rue du Centre, 173. - Approbation

12 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

12 AVRIL 1967. - Arrêté royal complétant le cadre du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

12 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 3 mars 1967 de la Commission paritaire nationale de la poterie ordinaire en terre commune, fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour l'année 1967

12 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 16 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques "

12 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juillet 1966, complétant, en ce qui concerne les matières colorantes, la liste des additifs autorisés dans le commerce des denrées et substances alimentaires

12 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel fixant le modèle du bulletin de signalement et le modèle de la fiche individuelle des membres du personnel administratif, personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, normal, technique et artistique de l'Etat

12 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1966 désignant les bureaux et succursales de douane par lesquels l'importation des viandes fraîches, préparées ou conservées et des préparations de viandes peut s'effectuer

12 AVRIL 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur

12 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel déterminant les normes selon lesquelles les établissements universitaires communiquent les informations statistiques prescrites par l'article 7, 3°, de l'arrêté royal du 16 septembre 1966 fixant le plan budgétaire et comptable des établissements universitaires

13 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 20 mai 1965 modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux d'hypothèques

13 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

13 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant attribution de la Dignité de Doyen d'Honneur du Travail

13 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant attribution de l'Insigne d'honneur d'Argent ou de Bronze de Lauréat du Travail et de l'Etoile de Cadet du Travail de Belgique

13 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant attribution de la Dignité de Doyen d'Honneur du Travail

13 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant attribution de l'Insigne d'Honneur d'Argent ou de Bronze de Lauréat du Travail de Belgique

14 AVRIL 1967. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 2, §§ 3, 4 et 6, de la loi du 31 mars 1967, attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et la stabilisation de l'équilibre budgétaire

14 AVRIL 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1959 chargeant la Caisse générale d'Epargne et de Retraite de la tenue du compte individuel prévu par l'article 2, § 1er, de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers

14 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juillet 1966 portant règlement interne du contrôle de l'engagement des dépenses

14 AVRIL 1967. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 2, § 3, 4 et 6, de la loi du 31 mars 1967, attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et la stabilisation de l'équilibre budgétaire

14 AVRIL 1967. - Arrêté royal - Chokier. - 1. Suppression des écoles primaires pour garçons et pour filles, sises chaussée de Beco, 105bis. - 2. Création d'une école mixte située à la même adresse. - Approbation

14 AVRIL 1967. - Arrêté royal - Javingue-Sevry. - Suppression de l'école primaire mixte à classe unique. - Approbation

14 AVRIL 1967. - Arrêté royal - Bellaire. - Fusion des écoles primaires communales mixtes en une seule école mixte située rue de l'Hôtel communal, 4-6. - Approbation

14 AVRIL 1967. - Arrêté royal - Chokier. - 1. Suppression des écoles primaires communales pour garçons et pour filles sises 105bis, chaussée de Beco. - 2. Création d'une école mixte située à la même adresse. - Approbation

16 AVRIL 1967. - Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des pensions prévues par les titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires, par les lois coordonnées sur les pensions de réparation, par la loi du 24 avril 1958 et par la loi du 7 juillet 1964

17 AVRIL 1967. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises d'affichage et de publicité

17 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour travail de nuit et d'équipes dans les entreprises de pâtes alimentaires, dérivés de céréales et rizeries