Lex Iterata

Texte 1991016130

29 AOUT 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 1990 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
11-9-1991
Numéro
1991016130
Page
19926
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990016125
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