2 JANVIER 1968. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1959 relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité de [LA POSTE] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 130)

2 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1952 créant la Médaille du volontaire de guerre combattant

3 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1956 fixant les cotisations dues par les armateurs à la Caisse commune de la pêche maritime

3 JANVIER 1968. - Arrêté royal fixant les salaires annuels moyens ou gains annuels moyens des pêcheurs pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux gens de mer

4 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1962 fixant les sessions des juridictions de milice

5 JANVIER 1968. - Arrêté royal maintenant en vigueur et modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 1965, imposant la déclaration des stocks de diamant non taillé, ainsi que la déclaration de certaines opérations relatives à la circulation de ces mêmes marchandises, modifié par les arrêtés ministériels des 2 octobre 1958 et 5 juin 1962

5 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 relatif à la préparation, au poids et au commerce du pain et des autres produits de la boulangerie et de la pâtisserie dérivés des farines

5 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

5 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement

8 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels

8 JANVIER 1968. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel du Service d'administration générale

8 JANVIER 1968. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

8 JANVIER 1968. - Arrêté royal portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

8 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires

8 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

8 JANVIER 1968. - Arrêté royal réglant l'octroi de subventions aux offices provinciaux des métiers d'art et aux commissions spécialisées de la Commission nationale des métiers d'art

9 JANVIER 1968. - Arrêté royal admettant aux subventions de l'Etat certaines écoles gardiennes et primaires d'enseignement spécial, ouvertes au cours de l'année scolaire 1966-1967

10 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1966, déterminant le modèle du reçu-attestation de soins et celui du livre-journal, à utiliser par les médecins

11 JANVIER 1968. - Arrêté royal déterminant en ce qui concerne l'Administration des Bâtiments, Administration centrale, le grade auquel est attaché la gratuite du logement

11 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

11 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du Ministère des Affaires étrangères et du commerce extérieur

12 JANVIER 1968. - Arrêté royal dressant la liste des diplômes d'enseignement complémentaire de la médecine du travail qui sont pris en considération pour la désignation de médecins du travail.

12 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

12 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 27 avril 1966, 22 septembre 1966 et 21 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction

12 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

12 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1950 relatif au conseil du contentieux et aux collèges d'experts pour l'évaluation des marchandises déclarées en douane et imposables ad valorem

12 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1967 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale étendant le champ d'application de certaines décisions prises avant le 1er juin 1965 aux entreprises ressortissant à la commission paritaire à partir de cette date

12 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique abrogeant la convention du 21 avril 1966 de la même commission concernant les conditions d'octroi d'un indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 décembre 1966

12 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1966 fixant le salaire fictif afférent aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

12 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

12 JANVIER 1968. - Arrêté royal relatif à l'application de l'article 1bis de règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin

12 JANVIER 1968. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales "La Famille", à Bruxelles

12 JANVIER 1968. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la caisse de compensation " Compensatiekas voor gezinsvergoedingen van West-Vlaanderen " à Bruges

12 JANVIER 1968. - Arrêté royal - Police des Etrangers Commission consultative des Etrangers

12 JANVIER 1968. - Arrêté royal relatif à l'application de l'article 1bis du règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin

12 JANVIER 1968. - Arrêté royal - Gooik. - Suppression de l'école primaire communale subventionnée, Brusselbaan 14, au 1er septembre 1967. - Approbation

12 JANVIER 1968. - Arrêté royal - Eeklo. - Suppression de l'école gardienne communale subventionnée, Raamstraat 18, au 1er septembre 1967. - Approbation

12 JANVIER 1968. - Arrêté royal - Hal. - Ecole primaire communale subventionnée pour filles, Alberstraat 2. - Suppression de la 5ème classe primaire au 1er octobre 1965. - Approbation

12 JANVIER 1968. - Arrêté royal dérogeant temporairement à l'article 83, § 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

13 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mars 1967 fixant les prix forfaitaires pour l'estimation des dommages causés au cheptel vivant, chevaux, petits animaux d'élevage et autres animaux à utilisation professionnelle, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

14 JANVIER 1968. - Arrêté royal portant réglementation des droits acquis de certains maîtres spéciaux de l'enseignement subventionné

15 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1955 portant réglementation du commerce des engrais et des amendements du sol

15 JANVIER 1968. - Arrêté royal - Etat. - Donation

16 JANVIER 1968. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités des subventions-traitements pour les membres du personnel des établissements libres d'enseignement libre qui sont porteurs d'un titre de capacité jugé suffisant

16 JANVIER 1968. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1952 créant la Médaille du volontaire de guerre combattant.

16 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1967 fixant, en ce qui concerne l'industrie portuaire de Zeebrugge, le montant et les modalités de paiement du salaire pour les jours fériés

16 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires

16 JANVIER 1968. - Arrêté royal portant réorganisation du Comité mixte aérien

16 JANVIER 1968. - Arrêté royal instituant un Commissariat général belge près l'exposition internationale " Hemisfair 1968 " à San Antonio

16 JANVIER 1968. - Arrêté royal maintenant en vigueur certains arrêtés prescrivant des statistiques de la production, de l'activité et des stocks

16 JANVIER 1968. - Arrêté royal portant nomination de trois membres effectifs et quatre membres suppléants du Conseil professionnel du cuir

16 JANVIER 1968. - Arrêté royal - Concessions de Bois de Cazier, Marcinelle et Bois du Prince et de Monceau-Fontaine, Marcinelle et Nord de Charleroi. - Amodiation

17 JANVIER 1968. _ Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la législation concernant l'indemnisation des travailleurs touchés par la fermeture d'entreprises.

17 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "

17 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1955 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Travaux publics

17 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel portant instauration de l'affranchissement en numéraire en service international

17 JANVIER 1968. - Arrêté royal - Herfelingen. - Ecole primaire communale subventionnée, steenweg op Asse 42. - Suppression de la troisième classe primaire, au 23 septembre 1965. - Approbation

18 JANVIER 1968. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 30 novembre 1966, relatif à la preuve, requise par l'article 15, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 1963 de la connaissance suffisante de la langue de l'enseignement

18 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

18 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1968

18 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant l'article 3 de la convention du 6 mai 1965 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 novembre 1965, modifiée par la convention du 19 avril 1966 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 août 1966

18 JANVIER 1968. - Arrêté royal dissolvant la Commission d'études en matière de pension de retraite et de survie, instituée par l'arrêté royal du 23 mars 1962, et abrogeant cet arrêté

18 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du 30 novembre 1966 relatif à la preuve, requise par l'article 15, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 1963 de la connaissance suffisante de la langue de l'enseignement

19 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs visés à l'article 1er de l'arrêté royal n° 53 du 10 novembre 1967 mettant fin à l'activité du Comité de liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 et transférant ses attributions au Ministère des Finances

19 JANVIER 1968. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

19 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1966, portant agréation de laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments

19 JANVIER 1968. - Arrêté royal - Bernissart. - Suppression de la classe unique de l'école primaire communale. - Approbation

22 JANVIER 1968. _ Arrêté royal retirant l'agréation des caisses libres de pension pour travailleurs indépendants.

22 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1967 fixant pour 1968 les bases de la liaison aux fluctuations de l'indice des prix de détail des cotisations dues dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

22 JANVIER 1968. - Arrêté royal portant attribution de l'Insigne d'honneur de Bronze de Lauréat du Travail et de l'Etoile de Cadet du Travail de Belgique

23 JANVIER 1968. _ Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi de l'intervention dans la rémunération et les charges sociales, accordée par le Fonds national de reclassement social des handicapés aux employeurs qui occupent des travailleurs handicapés.

23 JANVIER 1968. - Arrêté royal portant extension des zones soumises à la législation polderienne

23 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique octroyant un double pécule de vacance afférent à la troisième semaine de vacances en 1968 aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros et en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution

23 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, prorogeant la convention du 30 mars 1966, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 juillet 1966, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence, à l'exception du secteur de la dentellerie à la main, de la broderie à la main et de l'emperlage

23 JANVIER 1968. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de deux milliards de francs

23 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1958 approuvant le tarif des droits à percevoir par la société anonyme " Maatschappij der Brugsche Zeevaart Inrichtingen ", dans le complexe portuaire de Bruges-Zeebrugge

23 JANVIER 1968. - Arrêté royal portant fixation du cadre des agrégés, des répétiteurs, du personnel scientifique, du personnel administratif, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service du Centre universitaire de l'Etat à Mons, à partir du 1er août 1967

24 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel interdisant temporairement toute pêche dans une partie du canal Nimy-Blaton

24 JANVIER 1968. - Arrêté royal approuvant une délibération du conseil général de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, apportant des modifications aux conditions générales des contrats de la Caisse d'Assurances

24 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel déterminant le nombre, la composition et le fonctionnement des comités consultatifs prévus par l'article 6 de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944, créant un Office régulateur de la Navigation intérieure

24 JANVIER 1968. - Arrêté royal portant statut de la reconnaissance nationale en faveur des marins belges ayant navigué dans la marine marchande belge pendant la guerre 1940-1945

25 JANVIER 1968. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant les statuts du Fonds forestier

25 JANVIER 1968. - Arrêté royal portant retrait de l'autorisation de pratiquer les assurances sur la vie, à la S.A. Belfort

25 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 1964 relatif à l'octroi de certains avantages aux travailleurs salariés ou indépendants et aux chômeurs qui reçoivent une formation professionnelle

25 JANVIER 1968. - Arrêté royal relatif au paiement de la journée de travail commencée dans les entreprises d'exploitation forestière ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois

25 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies, modifiant sa décision du 23 novembre 1965 relative à la durée du travail et au repos du dimanche, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 juillet 1966

25 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant ses conventions des 21 avril, 9 juin, 21 novembre et 19 décembre 1966, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution rendues obligatoires par l'arrêté royal du 16 février 1967

25 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois concernant la protection de la rémunération des ouvriers des entreprises d'exploitation forestière

25 JANVIER 1968. - Arrêté royal complétant et modifiant le Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les prescriptions régissant l'emploi de certains produits électrotechniques

25 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des exploitations chaufournières de Soignies, de Neufvilles, de Maffle, d'Ecaussinnes-d'Enghien d'Ecaussinnes-Lalaing, de Marche-lez-Ecaussinnes, de Feluy et d'Arquennes, octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1968

25 JANVIER 1968. - Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail

25 JANVIER 1968. - Arrêté royal portant reprise par l'Etat des écoles primaires et gardienne communales de Doische

26 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent consentir des prêts à l'Office national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le courant de l'année 1968

26 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 octobre 1967 relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

26 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1953 instituant des commissions paritaires régionales pour l'industrie des carrières

26 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi et l'entretien de vêtements de travail aux ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement

26 JANVIER 1968. - Arrêté royal Mines de houille. Concession Tergnée-Aiseau-Presle. Extension

26 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs relative aux vêtements de travail dans l'industrie de tabac à fumer, à mâcher et à priser

26 JANVIER 1968. - Arrêté royal portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations et des dépôts de fonds que la Société nationale de Crédit à l'Industrie est autorisées à émettre ou à accepter

26 JANVIER 1968. - Arrêté royal fixant les titres requis en vue de l'octroi des subventions aux établissements subventionnés d'enseignement de la musique

26 JANVIER 1968. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 6,75 % 1968-1978

26 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 6,75 % 1968-1978

26 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant fixant les conditions de travail pour la campagne 1967-1968

27 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission du Film

27 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission du Film

27 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel nommant les membres de la Commission du Film

27 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel nommant les membres de la Commission du Film

29 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales

29 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1966 réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965, portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo

29 JANVIER 1968. - Arrêté royal réservant aux membres du personnel du Centre d'Etude de la Population et de la Famille, les mêmes avantages que ceux octroyés aux agents définitifs et stagiaires de l'Etat par l'arrêté du 22 avril 1952

29 JANVIER 1968. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année 1967

29 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement

29 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1956 complété par l'arrêté ministériel du 5 mars 1963, relatif à l'émission de l'emprunt 4,25 % 1956-1973

30 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1967 réglementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins

30 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel portant des mesures transitoires en matière de conditions de compétence professionnelle exigées pour la délivrance d'une autorisation générale de transport international

30 JANVIER 1968. - Arrêté royal créant les comités consultatifs prévus dans l'article 8 de la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises

30 JANVIER 1968. - Arrêté royal prévoyant des adjonctions au tracé de l'autoroute Bruxelles-Mons-Paris

30 JANVIER 1968. - Arrêté royal - Zottegem. - Ecole primaire communale mixte subventionnée, F. Bogaertstraat 12. - Suppression de la quatrième classe primaire au 1er octobre 1967. - Approbation

30 JANVIER 1968. - Arrêté royal - Teralfene. - Ecole primaire communale subventionnée. - Kerkstraat 7. - Suppression de la quatrième classe primaire au 1er octobre 1967. - Approbation

30 JANVIER 1968. - Arrêté royal - Ermeton-sur-Biert. - Suppression de la classe gardienne rattachée à l'école primaire communale pour filles. - Approbation

31 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1964, mettant en vigueur pour la Caisse nationale des vacances annuelles, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

31 JANVIER 1968. - Arrêté royal créant en matière d'allocations familiales une Commission consultative du contentieux et fixant sa composition et son fonctionnement

31 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

31 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

31 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

31 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant : 1° sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 mai 1966, modifiée par sa convention collective de travail du 2 juin 1967 juin 1967, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 août 1967; 2° sa convention collective de travail du 2 juin 1967 mentionnée ci-dessus

31 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1967 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficient de disparité de pourvoir d'achat

1er FEVRIER 1968. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.

1 FEVRIER 1968. - Arrêté royal relatif à l'allocation familiale de vacances.

1 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la préparation du lin "

1 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 1962 d'exécution de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne les recrutements dans certains services publics

1 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1968

1 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1967, de la commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966, fixant les salaires minimums, les conditions de travail et les indemnités de séjour des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume rendue obligatoire par arrêté royal du 24 mai 1966, modifiée par sa convention collective de travail du 2 juin 1967, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 août 1967

1 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel portant création d'une commission permanente pour les problèmes relatifs aux statuts, aux privilèges et aux immunités des organisations internationales

1 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel du secrétariat du conseil national du Travail

1 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant la date de prise d'effet de l'arrêté royal du 24 décembre 1966, portant statut administratif du personnel de l'Orchestre national de Belgique

1 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant à dix-huit milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 décembre 1960 déterminant les colorants qui peuvent être utilisés dans la fabrication et la préparation des médicaments

2 FEVRIER 1968. - ARRETE ROYAL fixant la composition du Comité de Sélection des candidats à une nomination en qualité de membre du personnel de la coopération avec les pays voie de développement, ainsi que le mode de fonctionnement de ce comité et la la procédure selon laquelle il examine les candidatures

2 FEVRIER 1968. - Arrêté royal portant octroi pour l'exercice 1968, d'indemnités de stockage de froment

2 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955, fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "

2 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 à avril 1954, relatif aux allocations attribuées aux organistes aux enfants de choeur et aux femmes chargées de la visite des femmes dans les hôpitaux militaires

2 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel portant agréation d'un laboratoire d'analyse et de contrôle des médicaments

4 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus, à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

4 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte; a) de la Société nationale du Logement ou de ses sociétés agréées; b) de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes d'associations intercommunales ou de commissions d'assistance publique

4 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juin 1949, et l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatifs respectivement aux conditions auxquelles sont consenties les avances du Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique et aux conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations d'emprunt conférées par l'Etat à cet organisme

5 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir par le " Fonds du Logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique ", au moyen des capitaux du Fonds B2

5 FEVRIER 1968. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel des Services de Chancellerie

5 FEVRIER 1968. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel du Service d'études et de coordination économique

5 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, concernant la fixation des dates de vacances pour 1968

5 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'article 3, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964, relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui ont terminé avec succès, dans un établissement de l'Etat ou établissement subventionné ou agréé, un cycle complet de cours ressortissant à l'enseignement du soir ou du dimanche, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1967

5 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1966, déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi

5 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juillet 1966, complétant, en ce qui concerne les matières colorantes, la liste des additifs autorisés dans le commerce des denrées et substances alimentaires

5 FEVRIER 1968. - Arrêté royal portant nomination du président, du vice-président et des membres du Conseil supérieur des handicapés

5 FEVRIER 1968. - Arrêté royal portant nomination du président et des membres du conseil d'administration de l'Office national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

6 FEVRIER 1968. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 28 décembre 1964 réglant l'indemnisation des dommages physiques subis par les membres du personnel de la Coopération technique lors de troubles, émeutes ou guerre civile

6 FEVRIER 1968. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 décembre 1951 portant institution et organisation de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

6 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 déterminant les modalités d'octroi de subsides à charge du Fonds destiné à intensifier la lutte contre la tuberculose

6 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

6 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail

6 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport

6 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 juin 1966 et 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs relative aux vêtements de travail dans l'industrie cigarière

6 FEVRIER 1968. - Arrêté royal approuvant le premier supplément aux volumes I et II de la " Pharmacopée belge, 5e édition "

6 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1957 portant règlement organique du Conseil de perfectionnement de l'enseignement technique, complété par l'arrêté royal du 15 janvier 1964

6 FEVRIER 1968. - Arrêté royal relatif à la constitution du jury de l'examen d'admission à l'Ecole Royale Militaire pour la session 1968

6 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel relatif à la constitution du jury de l'examen d'admission à l'Ecole Royale Militaire pour la session 1968

6 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission supérieure de défense sociale

6 FEVRIER 1968. - Arrêté royal portant nomination du président et des membres du Conseil des Hôpitaux

7 FEVRIER 1968. _ Arrêté royal fixant les conditions spéciales dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale sont admis au bénéfice de la pension de retraite anticipée en qualité de travailleur indépendant.

7 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel relatif au régime d'accise des alcools

7 FEVRIER 1968. - Arrêté royal relatif à l'exécution du règlement n° 170/67 du Conseil de la Communauté économique européenne, du 27 juin 1967, concernant le régime commun d'échanges pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine et abrogeant le règlement n° 48/67/C.E.E.

7 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant le nombre de membres du comité de gestion du Fonds des accidents du travail

7 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 janvier 1964 portant exécution de l'arrêté royal du 29 mars 1963 relatif à l'amélioration de l'espèce bovine et portant règlement général des subsides aux sociétés d'élevage des bêtes bovines

7 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel fixant les conditions de remboursement par le Fonds spécial d'assistance du coût des prestations de santé exceptionnelles, non couvertes par le prix de la journée d'entretien dans les établissements médico-pédagogiques

7 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel portant retrait de l'agréation de personnes physiques et morales en application de l'article 25 de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

9 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 portant des dispositions temporaires pour l'application des règles relatives à l'ancienneté et au classement des agents de l'Etat

9 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945

12 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

12 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel agréant des organismes de contrôle

13 FEVRIER 1968. - ARRETE ROYAL portant agréation de la nomination définitive des membres du personnel des établissements officiels et libres subventionnés d'enseignement maternel, primaire, spécial secondaire et supérieur de type court et de type long, de plein exercice, et des homes pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe (modifié par AEF 23-10-1991, art. 1)

13 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

13 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant les articles 40, 42, 44, et 50ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

13 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du " Fonds voor bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen "

13 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant la fixation des dates de vacances pour 1968

13 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel abrogeant le n° 11 (clause de crue), des conditions générales d'application des barèmes des frets de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

13 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1958 fixant les échelles des grades du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

14 FEVRIER 1968. - ARRETE ROYAL portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur des agents des de l'Etat, titulaires de certains grades du personnel de contrôle et de surveillance des travaux

14 FEVRIER 1968. - Arrêté royal approuvant une modification au règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin

14 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1967 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères

14 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant les règles particulières pour la rétribution de certains agents de l'Etat

14 FEVRIER 1968. - Arrêté royal accordant des avantages à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public

14 FEVRIER 1968. - Arrêté royal - Okegem. - Ecole primaire communale subventionnée, Kouterbaan 34. - Suppression de la 2e classe primaire au 1er octobre 1967. - Approbation

14 FEVRIER 1968. - Arrêté royal - Opwijk. - Ecole primaire communale subventionnée, Schoolstraat 15. - Suppression de la 10e classe primaire au 1er octobre 1967. - Approbation

14 FEVRIER 1968. - Arrêté royal - Courtrai. - Suppression de l'école primaire communale subventionnée pour filles, Filip Van den Elzaslaan 24, au 1er octobre 1967. - Approbation

14 FEVRIER 1968. - Arrêté royal - Sint-Job-in-'t Goor. - Ecole primaire communale subventionnée pour garçons, Kerklei 2. - Suppression de la 2e classe primaire au 1er octobre 1967. - Approbation

15 FEVRIER 1968. _ Arrêté royal relatif au repos du dimanche dans les établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène.

15 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours

15 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 13 octobre 1967 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime concernant le double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances 1967 des ouvriers et ouvrières des entrepôts des halles au poisson du littoral, des déchargeurs de poisson et du personnel naviguant, et octroyant une prime syndicale aux déchargeurs de poisson

15 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1967 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

15 FEVRIER 1968. - Arrêté royal autorisant l'attribution, par voie d'un concours de recrutement, de grades qui n'appartiennent pas aux rangs 10, 20, 30 ou 40

15 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale du diamant, concernant la fixation pour 1968 des dates de la troisième semaine de vacances dans l'industrie diamantaire

15 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1967 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant les salaires horaires minimums de certaines catégories d'ouvriers occupés dans les entreprises relevant de cette commission

15 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour l'année 1968

15 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1964 relatif à la détermination de la notion de " personnes à revenus modestes "

15 FEVRIER 1968. - Arrêté royal octroyant à l'Intercommunale pour l'Autoroute E5 la concession de la construction, de l'équipement, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute Bruxelles-Aix-la-Chapelle (section Bruxelles-Liège), de l'autoroute Ring de Bruxelles (section Diegem-Kraainem), et de l'accès de Liège-Centre, ainsi que l'établissement et de l'exploitation de services au profit des usagers des autoroutes

16 FEVRIER 1968. - Arrêté royal déterminant les conditions et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui prépare un mémoire de fin d'études supérieures.

16 FEVRIER 1968. - Arrêté royal déterminant les conditions et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui prépare un mémoire de fin d'études supérieures. - Traduction allemande

16 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1959 portant coordination des arrêtés relatifs au cadre organique du personnel du Ministère des Communications, en ce qui concerne l'Administration des Transports, l'Administration de l'Aéronautique et le Commissariat général du Tourisme

16 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel soumettant à prescription médicale la délivrance des médicaments contenant de la méthaqualone et ses sels

19 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des blanchisserie et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassages ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur et la rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

19 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1958 concernant l'agréation des ateliers de l'industrie diamantaire

19 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés

19 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du Ministère de l'Agriculture

19 FEVRIER 1968. - Arrêté royal portant exécution de l'article 30 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

19 FEVRIER 1968. - Arrêté royal prorogeant les mandats des présidents suppléants, membres et suppléants de la Commission consultative instituée par l'article 6 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros de médicaments et à leur dispensation

19 FEVRIER 1968. - Arrêté royal prorogeant les mandats des président, président suppléant, membres effectifs et suppléants du Conseil de conciliation et d'arbitrage prévu à l'article 30 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

19 FEVRIER 1968. - Arrêté royal portant nomination du président et des membres du Comité de gestion de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

19 FEVRIER 1968. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission consultative du contentieux

19 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel portant répartition des emplois du cadre organique dans les services extérieurs de l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire

19 FEVRIER 1968. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 75 millions de francs, destiné au financement de la construction de maisons " sur promesse d'acquisition "

19 FEVRIER 1968. - Arrêté royal mettant une somme de 2 950 000 F à la disposition du Premier Ministre en vue d'une subvention aux organisateurs des expéditions antarctiques belges

20 FEVRIER 1968. _ Arrêté royal déterminant les modalités du calcul de la moyenne des travailleurs occupés pendant une année civile.

20 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel déterminant les critères d'intervention dans les frais des examens d'orientation scolaire ou professionnelle, ordinaire ou spécialisée, en matière de reclassement social des handicapés.

20 FEVRIER 1968. - Arrêté royal déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations de saumure, lessive caustique et liquides résiduaires.

20 FEVRIER 1968. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative aux obligations de brasserie, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

20 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1968, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

20 FEVRIER 1968. - Arrêté royal portant prorogation d'un an de la mission du Commissaire royal au problème de l'eau

20 FEVRIER 1968. - Arrêté royal relatif à la situation pécuniaire de certains agents, membres du personnel des ministères, ayant appartenu au personnel de carrière des cadres d'Afrique

20 FEVRIER 1968. - Arrêté royal relatif au bureau de Programmation économique

20 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 69 à l'égard des opérations patrimoniales et de l'article 71 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat

20 FEVRIER 1968. - Arrêté royal mettant une somme de 1 500 000 F à la disposition du Premier Ministre en vue du financement de frais d'études pour le compte du Conseil national de la politique scientifique

20 FEVRIER 1968. - Arrêté royal mettant à la disposition du Premier Ministre une somme de 750 000 F prélevée sur le produit de la taxe exceptionnelle de conjoncture

21 FEVRIER 1968. - Arrêté royal portant majoration de certaines pensions de retraite et de survie

21 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protégés

21 FEVRIER 1968. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 29 mai 1967 fixant la forme des diplômes d'école technique secondaire supérieure délivré par les établissements d'enseignement technique

21 FEVRIER 1968. - Arrêté royal portant nomination du président et des membres du conseil national du Fonds de soins médico- socio-pédagogiques pour handicapés

21 FEVRIER 1968. - Arrêté royal portant nomination du président et des membres des commissions consultatives du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

21 FEVRIER 1968. - Arrêté royal - Bruges. - Ecole primaire communale subventionnée, Ganzestraat 13. - Suppression de l'unique classe du 4ème degré au 1 octobre 1967. - Approbation

22 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel fixant les critères des subsides à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle. -

22 FEVRIER 1968. - ARRETE ROYAL modifiant et scindant selon les deux régimes linguistiques, le cadre de l'inspection de l'enseignement moyen et de l'enseignement normal

22 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "

22 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1967

22 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant les dates pour lesquelles les projets de budget des organismes d'intérêt public doivent être établis et réglant leur transmission aux autorités compétentes

22 FEVRIER 1968. - Arrêté royal classant la voie publique projetée Nivelles-Gosselies dans la catégorie des autoroutes

22 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les décisions du 5 juillet 1963 et du 28 novembre 1963, modifiées par les conventions collectives de travail des 7 avril 1966 et 21 mars 1967 de la même commission rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 26 février 1964 et 12 décembre 1967, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence

22 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1963 portant création de la Commission nationale pour favoriser les intérêts portuaires

22 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1967, dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'enfance, ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières

23 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967

23 FEVRIER 1968. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1952 relatif à l'uniforme des infirmiers, infirmières, gardes-malades, techniciens et surveillants des établissements de l'Etat pour malades mentaux

23 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'article 77 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

23 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1967 réglementant les prix du riz

23 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'article 212 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

23 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967 déterminant les conditions de travail et le régime de rétribution du personnel pilote attaché aux stations de pilotage de la côte belge

26 FEVRIER 1968. - Arrêté royal dérogeant temporairement en faveur des travailleurs des charbonnages, à l'article 150 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

26 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'article 81 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

26 FEVRIER 1968. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail

26 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de torréfaction de café

26 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967, portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

26 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises forestières et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

26 FEVRIER 1968. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail

26 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1956 portant statut pécuniaire des greffiers et greffiers adjoints des conseils de prud'hommes

26 FEVRIER 1968. - Arrêté royal portant des règles temporaires relatives au recrutement des contrôleurs sociaux pour le Ministère de l'Emploi et du Travail

26 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'Industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de crème glacée

26 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries

26 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère

26 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les amidonneries de maïs et de riz, les glucoseries, féculeries et maïseries

26 FEVRIER 1968. - Arrêté royal déterminant les normes auxquelles doivent être conformes les émissions radiodiffusées de télévision en ondes métriques et décimétriques

26 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1924 portant règlement général du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège

27 FEVRIER 1968. - Arrêté royal prescrivant une enquête par sondage sur l'effectif du cheptel porcin au 1er mars 1968

27 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1936 portant les mesures d'exécution des dispositions contenues dans l'arrêté royal du 10 septembre 1936, coordonnant la réglementation organique postale ( service intérieur)

27 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1965, fixant les échelles des grades du personnel des cours à horaire réduit relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture

27 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel fixant des mesures transitoires concernant le modèle des certificats et des diplômes des grades de candidat-traducteur, de licencié-traducteur et de licencié-interprète dans l'enseignement technique supérieur du 3e degré

28 FEVRIER 1968. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux subventions annuelles en livres ou en numéraire destiné à l'achat de livres aux bibliothèques publiques du secteur d'expression allemande

28 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1968 de la Commission paritaire nationale de la poterie ordinaire en terre commune, fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances pour l'année 1968

28 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant le montant des allocations octroyées aux membres de certains jurys relevant de l'administration de l'enseignement gardien et primaire

28 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1958 fixant les échelles des grades du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

28 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages

29 FEVRIER 1968. - Arrêté royal étendant la compétence de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie à l'exécution de la convention collective de travail du 13 avril 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie octroyant un double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

29 FEVRIER 1968. - Arrêté royal prorogeant l'arrêté royal du 17 mai 1967 portant exécution de l'article 2, § 6 alinéa 5, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

29 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail 19 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur chocolaterie, confiserie et pâtes à tartiner

1 MARS 1968. - Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

1 MARS 1968. - Arrêté royal portant dissolution des conseils provinciaux, convocation des collèges électoraux pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux et convocation de ces assemblées

1 MARS 1968. - Arrêté royal réglant certaines opérations relatives aux élections législatives et provinciales et à la nomination des sénateurs provinciaux

1 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 6 mars 1967 réglementant certaines dénominations d'article de brosserie

1 MARS 1968. - Arrêté royal portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

1 MARS 1968. - Arrêté royal portant nomination de deux membres de la Commission des médicaments

1 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

4 MARS 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1967 fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par le changement de grade ou par promotion par avancement de grade

4 MARS 1968. - Arrêté ministériel fixant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la Coopération avec les pays en voie de développement

4 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 portant nomination des membres des commissions instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel

4 MARS 1968. - Arrêté royal - Mine de sulfate de baryte et de pyrite de fer. - Concession de barytine de Fleurus. - Octroi

4 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'enseignement technique

4 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1965 portant nomination des membres du bureau permanent du Conseil supérieur de l'enseignement technique

4 MARS 1968. - Arrêté royal - Pollare. - Ecole primaire communale subventionnée, Hoogstraat 1. - Suppression de la deuxième classe primaire au 1er septembre 1967. - Approbation

4 MARS 1968. - Arrêté royal - Sint-Martens-Bodegem. - Ecole primaire communale subventionnée, Schoolstraat 5. - Suppression de la 2e classe primaire, au 1er octobre 1967. - Approbation

4 MARS 1968. - Arrêté royal - Kapellen. - Ecole primaire communale subventionnée, Hoevensebaan 12. - Suppression de la 4e classe primaire, au 1er octobre 1967. - Approbation

4 MARS 1968. - Arrêté royal - Oudegem. - Ecole primaire communale subventionnée, Ouburg 21. - Suppression de la 6e classe primaire, au 1er octobre 1967. - Approbation

4 MARS 1968. - Arrêté royal - Hulste. - Ecole primaire communale subventionnée, Kasteelstraat 11. - Suppression de la 7e classe primaire, au 1er octobre 1967. - Approbation

4 MARS 1968. - Arrêté royal - Lierre. - Suppression de l'école gardienne et primaire communale subventionnée, Lintsesteenweg 27, au 1er septembre 1967. - Approbation

4 MARS 1968. - Arrêté royal - Bogaarden. - Suppression de l'école primaire et gardienne communale, Kerkplaats 11, au 1er septembre 1967. - Approbation

4 MARS 1968. - Arrêté royal - Hasselt. - Ecole primaire communale subventionnée pour filles, Melbeekstraat 15. - Suppression de la 3e classe primaire, au 9 janvier 1967. - Approbation

4 MARS 1968. - Arrêté royal - Lombardsijde. - Ecole communale subventionnée, Schoolstraat 37. - Suppression de la troisième classe primaire et de la deuxième classe gardienne au 1er octobre 1967. - Approbation

4 MARS 1968. - Arrêté royal - Gentbrugge. - Ecole primaire communale subventionnée, Kapellestraat 36. - Suppression de la 5e classe primaire au 4 octobre 1967. - Approbation

5 MARS 1968. - Arrêté ministériel approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Malines

5 MARS 1968. - Arrêté royal transférant, du Fonds des Routes à l'Intercommunale pour l'autoroute E5, le soin de poursuivre certaines expropriations

5 MARS 1968. - Arrêté ministériel organisant le stage des candidats aux emplois de conseiller adjoint des finances

5 MARS 1968. - Arrêté royal prorogeant l'arrêté royal du 24 mai 1967 fixant la part de la cotisation de vacances annuelles que la Caisse de vacances annuelles de la sidérurgie est chargée de percevoir de ses employeurs affiliés

5 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967, de la Commission paritaire nationale de l'industrie modifiant la décision du 9 octobre 1963, de la même commission fixant la classification professionnelle des ouvriers de la brasserie, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 janvier 1964

5 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant étendant le champ d'application de certaines décisions et conventions aux entreprises du commerce du diamant

5 MARS 1968. - Arrêté royal fixant pour l'année scolaire 1967-1968 le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élevés des écoles gardiennes et primaires subventionnées

5 MARS 1968. - Arrêté ministériel interdisant temporairement toute pêche dans une partie de la Semois

5 MARS 1968. - Arrêté royal - Fouron-Saint-Martin. - Suppression de l'école primaire communale subventionnée à classe unique, du Centre, au 1er octobre 1967. - Approbation

6 MARS 1968. - Arrêté royal fixant les modalités et conditions d'agréation des médecins-spécialistes en réadaptation en matière de reclassement social des handicapés.

6 MARS 1968. - Arrêté royal érigeant l'Institut scientifique de Santé publique en établissement scientifique fédéral relevant du Service public fédéral de la Santé publique, de l'Environnement et de la Chaîne alimentaire (Intitulé remplacé par AR 2007-12-20/01, art. 1)

6 MARS 1968. - Arrêté ministériel modifiant la liste I jointe à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

6 MARS 1968. - Arrêté ministériel modifiant la liste I jointe à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

6 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale

7 MARS 1968. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de l'Education nationale et de la Culture

7 MARS 1968. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de l'Agriculture

7 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1967 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

7 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1967 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire

7 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1967 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens

7 MARS 1968. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

8 MARS 1968. - Arrêté royal approuvant des modifications apportées aux statuts de la Banque Nationale de Belgique

8 MARS 1968. - Arrêté royal approuvant une modification au règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin

8 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946 relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers de justice, aux allocations aux témoins et aux salaires des gardiens de saisie

8 MARS 1968. - Arrêté ministériel établissant le modèle des documents de cotisation en matière d'assurance-soins de santé pour les travailleurs indépendants

8 MARS 1968. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

8 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "

8 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1967, de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort "

8 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1968, de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, octroyant des indemnités de sécurité d'existence

8 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1968 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances à partir de 1968

8 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour 1968

8 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des vacances pour 1968

8 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir de la province de Luxembourg, modifiant sa décision du 5 mars 1964 fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 juin 1964 et modifiée par sa convention du 10 juin 1966, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 septembre 1966

8 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1968 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles fixant le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de combustibles

8 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1968 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1968

8 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1951 fixant la délimitation des régions agricoles du Royaume

8 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur biscotterie

8 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1968 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires honoraires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repressage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et " shops ", s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur

8 MARS 1968. - Arrêté ministériel définissant les qualifications requises des professeurs chargés de l'enseignement des premiers secours à porter aux victimes d'accidents, dans le cadre de l'aide médicale urgente

8 MARS 1968. - Arrêté royal portant nomination du président du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail

8 MARS 1968. - Arrêté ministériel relatif à la composition de la Commission du Fond du Commerce Extérieur

8 MARS 1968. - Arrêté royal portant attribution de la Dignité de Doyen d'honneur du Travail

8 MARS 1968. - Arrêté royal portant attribution de la Dignité de Doyen d'Honneur du Travail

8 MARS 1968. - Arrêté royal portant attribution de l'Insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail et de l'Etoile de Cadet du Travail de Belgique

11 MARS 1968. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles l'Oeuvre nationale des invalides de guerre est autorisée à conclure des contrats d'assurance sur la vie au profit de certains invalides de guerre.

11 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, concernant la fixation des dates de vacances pour 1968

11 MARS 1968. - Arrêté royal déterminant les connaissances exigées pour les matières du programme de l'examen de candidat en droit à subir par les récipiendaires du jury central

11 MARS 1968. - Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil d'administration de l'Office belge du Commerce extérieur

12 MARS 1968. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

12 MARS 1968. - Arrêté ministériel fixant la liste des grades qui donnent accès à certains grades par promotion par avancement de grade

13 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1958 relatif à la collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance

13 MARS 1968. - Arrêté ministériel fixant le conditionnement du pli judiciaire (Abrogé par AM 15-01-1987, art. 3)

14 MARS 1968. - Arrêté ministériel fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive

14 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant des sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

14 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière (Abrogé par AR du 1 décembre 1975)

14 MARS 1968. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Santé publique et de la Famille

14 MARS 1968. - Arrêté ministériel fixant les échelles barémiques des grades supprimés au Ministère de la Santé publique et de la Famille

14 MARS 1968. - Arrêté ministériel portant fixation du tarif des analyses, essais, études ou contrôles effectués par la Station de Phytopharmacie de l'Etat, à Gembloux

14 MARS 1968. - Arrêté royal portant nomination des membres du Comité de gestion de Fonds des accidents du travail

15 MARS 1968. - [Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.] (Intitulé remplacé par AR 1988-05-09/33, art. 1, 003; ED : 11-07-1988)

15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques. - Traduction allemande

15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande de dispositions modificatives

15 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 juin, 22 septembre, 5 décembre 1967 et 16 février 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social pour le personnel roulant des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus ", et fixant ses statuts

15 MARS 1968. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 septembre 1956, fixant les préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre orientale

15 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de construction de carrosseries et fixant les statuts de ce fonds

16 MARS 1968. - Arrêté royal portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

18 MARS 1968. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la destination de certaines cotisations arriérées de travailleurs indépendants, recouvrées par la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

18 MARS 1968. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la destination de certaines cotisations arriérées de travailleurs indépendants, recouvrées par la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

18 MARS 1968. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale de la Petite Propriété terrienne sur les tranches de ses emprunts levées durant l'année 1967 et à lever en 1968

18 MARS 1968. - Arrêté royal portant des mesures d'exécution de l'article 2bis, § 1 et § 2, du statut de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'industrie et l'Agriculture " I.R.S.I.A. ", refondu par l'arrêté royal du 5 juin 1957, modifié par l'arrêté royal n° 86 du 11 novembre 1967

18 MARS 1968. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1949 portant réglementation de la distribution des combustibles

18 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés

18 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 octobre 1947, pris en exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947, coordonnant et modifiant la législation sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

18 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1955 portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers

18 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1963 relatif aux majorations de rente de vieillesse et de veuve, prévues par la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

18 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 relatif au personnel de la gendarmerie

18 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1967 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour 1968

18 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

18 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1967 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances

18 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1968 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, fixant les conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton

18 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1968

18 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur biscuiterie, speculoos, pain azyme et pain d'épice

18 MARS 1968. - Arrêté ministériel fixant le modèle du bulletin de signalement des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, normal, technique et artistique de l'Etat

18 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 19 octobre 1967 et 14 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres-tailleurs, tailleuses et couturières et le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

18 MARS 1968. - Arrêté royal instituant une commission pour l'examen des problèmes posés par les accidents de la circulation

18 MARS 1968. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un trente et unième emprunt, d'un montant effectif de 345 millions de francs

18 MARS 1968. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du logement sur les tranches de ses emprunts levées durant l'année 1967

18 MARS 1968. - Arrêté royal portant commission d'un officier à l'emploi du grade supérieur

18 MARS 1968. - Arrêté royal portant commission d'un officier à l'emploi du grade supérieur

19 MARS 1968. - Arrêté royal prescrivant une investigation relative à la quantité de froment indigène actuellement disponible

19 MARS 1968. - Arrêté ministériel approuvant l'arrêté de la Commission Bancaire du 19 décembre 1967 portant règlement d'agréation des réviseurs de banque

19 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1963 relatif à l'organisation des corps d'officiers de chacune des forces armées

19 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "

19 MARS 1968. - Arrêté royal classant le prolongement de la voie publique Bruxelles-Namur dans la catégorie des autoroutes

19 MARS 1968. - Arrêté royal fixant le montant de l'allocation octroyée aux maîtres d'études et aux secrétaires-bibliothécaires chargés de la comptabilité dans l'enseignement technique de l'Etat

19 MARS 1968. - Arrêté royal portant commission d'un officier de gendarmerie à l'emploi du grade supérieur

20 MARS 1968. - ARRETE ROYAL modifiant temporairement celui du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement

20 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du ciment fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour l'année 1968

20 MARS 1968. - Arrêté royal concernant le remplacement du jour férié du 21 juillet dans les entreprises de conserves de légumes et de légumes congelés et surgelés

20 MARS 1968. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la petite propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 700 millions de francs

21 MARS 1968. _ Arrêté royal fixant les conditions spéciales dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale sont admis au bénéfice de la pension de retraite anticipée en qualité de travailleur salarié.

21 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire

21 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 3 janvier 1946 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime

21 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant l'octroi et l'entretien de vêtements de travail et de protection

21 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 12 février et 6 mars 1968 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

21 MARS 1968. - Arrêté ministériel fixant des conditions d'aptitude physique particulières pour certains grades de la Protection civile

21 MARS 1968. - Arrêté royal portant nomination de membres de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat

21 MARS 1968. - Arrêté royal - Barchon : 1. Suppression des écoles primaires communales pour garçons et pour filles, sises place de l'Eglise, 76; 2. Création d'une école primaire mixte, située à la même adresse. - Approbation

21 MARS 1968. - Arrêté royal - Tavier. - Suppression de l'école primaire communale, située chemin du Paradis, 96. - Approbation

21 MARS 1968. - Arrêté royal - Beuzet. - Suppression de la seconde classe de l'école primaire communale pour garçons, rue de la Station. - Approbation

21 MARS 1968. - Arrêté royal - Lincent. - Suppression de la 4e classe de l'école primaire communale des garçons, sise rue des Ecoles, 10. - Approbation

21 MARS 1968. - Arrêté royal Pipaix. - Suppression de la classe gardienne de l'école communale. Approbation

22 MARS 1968. - ARRETE ROYAL concernant la procédure d'agréation et de fermeture des maisons de repos pour personnes âgées

22 MARS 1968. - Arrêté ministériel relatif au Tarif des droits d'entrée

22 MARS 1968. - Arrêté ministériel fixant les rémunérations forfaitaires mensuelles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs rémunérés totalement ou principalement au pourboire

22 MARS 1968. - Arrêté ministériel fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime

22 MARS 1968. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes

22 MARS 1968. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Service des assurances du Ministère des Affaires économiques et concernant la carrière de certains agents de ce service

22 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1954 relatif au commerce du lait de vache

22 MARS 1968. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère des Affaires économiques

22 MARS 1968. - Arrêté royal octroyant une allocation pour défaut de repos au personnel navigant du Service des Paquebots de l'Etat

22 MARS 1968. - Arrêté royal portant fixation des normes auxquelles les maisons de repos pour les personnes âgées doivent répondre

25 MARS 1968. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel des Services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de la Jeunesse

25 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1962, relatif au contrôle des établissements subventionnés (art. 37 de la loi du 29 mai 1959)

25 MARS 1968. - Arrêté ministériel portant nomination d'un secrétaire à la Commission technique consultative de la sécurité sociale d'outre-mer

25 MARS 1968. - Arrêté royal - Flenu. - Suppression de la deuxième classe de l'école primaire mixte, rue A. Defrise. - Approbation

25 MARS 1968. - Arrêté royal - Soire-sur-Sambre. - Suppression de la troisième classe primaire de l'école pour filles, rue de la Halle, 22. - Approbation

25 MARS 1968. - Arrêté royal - Quaregnon. - Suppression de la quatrième classe de l'école primaire mixte, rue Docteur Isaac. - Approbation

25 MARS 1968. - Arrêté royal - Familleureux. - Suppression de la quatrième classe de l'école primaire communale pour garçons. - Approbation

25 MARS 1968. - Arrêté royal - Bois et Borsu : 1. Suppression de l'école primaire communale pour filles et de l'école primaire communale pour garçons, rue Borsu, 1 et 71; 2. Création d'une école primaire communale mixte, rue Borsu, 71. - Approbation

25 MARS 1968. - Arrêté royal - Gouy-lez-Pieton. - Suppression des écoles pour garçons et filles, sises 79 et 80, rue de Flechere. - Approbation

25 MARS 1968. - Arrêté royal - Jeneffe. - Suppression de l'école gardienne communale sise rue de la Ville, 12. - Approbation

25 MARS 1968. - Arrêté royal - Fexhe-le-Haut-Clocher. - Suppression de la classe gardienne de l'école de Noville. - Approbation

25 MARS 1968. - Arrêté royal - Othée : 1. Suppression de l'école communale pour filles, situé rue Lambert Macours, 8, et place du Monument, 1, et l'école primaire communale pour garçons sise rue Jacquet, 20; 2. Création d'une école mixte. - Approbation

25 MARS 1968. - Arrêté royal - Wasmes. - Suppression de la classe gardienne unique des écoles sises rue Saint-Pierre et rue du Bois, 130. - Approbation

26 MARS 1968. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de la loi au 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables.

26 MARS 1968. - Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture

26 MARS 1968. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

26 MARS 1968. - Arrêté ministériel approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Tournai

26 MARS 1968. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 82 du 10 novembre 1967, portant création de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture

26 MARS 1968. - Arrêté royal portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

26 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 portant fixation du cadre organique de l'Office national de Sécurité sociale

26 MARS 1968. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 24 décembre 1962, fixant les modalités d'application de l'article 27 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés

26 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 26 juillet 1963 de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

26 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1968 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention collective de travail du 5 décembre 1967 concernant l'octroi et l'entretien de vêtement de travail aux ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 janvier 1968

26 MARS 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 septembre 1967, fixant la liste des additifs autorisés dans le commerce des denrées et substances alimentaires

26 MARS 1968. - Arrêté ministériel relatif à l'émission, par la Fondation nationale pour le Financement de la Recherche scientifique, d'une neuvième tranche de 300 millions de francs de son emprunt de 3 milliards de francs

26 MARS 1968. - Arrêté royal portant attribution de l'Etoile de Cadet du Travail de Belgique

26 MARS 1968. - Arrêté royal relatif à l'agréation des services de dépistage de la phénylcétonurie et à l'octroi de subventions à ces services

27 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

27 MARS 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

27 MARS 1968. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur

28 MARS 1968. - Arrêté royal déterminant les conditions à remplir pour pouvoir être considéré comme membre du personnel mis à la disposition de l'officier du ministère public près le tribunal de police.

28 MARS 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1967 fixant, pour chacun des grades à conférer par promotion par avancement de grade, la liste des grades qui y donnent accès

28 MARS 1968. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 9 novembre 1967, déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

28 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1959 portant coordination des arrêtés relatifs au cadre organique du personnel du Ministère des Communications en ce qui concerne l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

28 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1964, fixant les conditions et la procédure d'agréation des équipes et des centres d'inspection médicale scolaire

28 MARS 1968. - Arrêté ministériel déterminant les conditions techniques minima auxquelles les logements doivent satisfaire pour bénéficier d'une prime à la construction

28 MARS 1968. - Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport sur la manière de servir des membres stagiaires du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, normal, technique et artistique de l'Etat

29 MARS 1968. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans les laboratoires de développement et d'impression de films photographiques.

29 MARS 1968. _ Arrêté royal relatif au repos du dimanche du personnel roulant occupé dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus, ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport.

29 MARS 1968. - ARRETE MINISTERIEL relatif au signalement et au régime disciplinaire du personnel de la Coopération

29 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1964 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci

29 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'article 67 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande

29 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

29 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

29 MARS 1968. - Arrêté royal complétant le cadre organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

29 MARS 1968. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Fonds national de reclassement social des handicapés

29 MARS 1968. - Arrêté ministériel déterminant les agglomérations constituées en application de l'article 6 de l'arrêté royal du 8 novembre 1967, portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie

29 MARS 1968. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que des dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

29 MARS 1968. - Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et les " shops ", s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

29 MARS 1968. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire de l'Institut national de Statistique " Enquêtes statistiques pour le compte des Communautés économiques européennes ", pour la période allant du 1er août 1966 au 31 décembre 1967

29 MARS 1968. - Arrêté royal portant transfert d'emplois de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique au Jardin Botanique national de Belgique

29 MARS 1968. - Arrêté royal relatif à la durée du travail dans les établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène

29 MARS 1968. - Arrêté royal portant des mesures d'exécution de l'article 2bis, § 3, du statut de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture " I.R.S.I.A. ", refondu par l'arrêté royal du 5 juin 1957, modifié par l'arrêté royal n° 86 du 11 novembre 1967

29 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1968 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative à la durée du travail

29 MARS 1968. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national de l'emploi qui constituent un même degré de la hiérarchie

29 MARS 1968. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage qui constituent un même degré de la hiérarchie

29 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des légumes

29 MARS 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1967 déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les établissements hébergeant et traitant les personnes atteintes de paralysie cérébrale, de spina bifida ou de myopathie pour lesquelles l'intervention de l'Etat est sollicitée

29 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des boissons

29 MARS 1968. - Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport sur la manière de servir des membres temporaires du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, normal, technique et artistique de l'Etat

29 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 1949 relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importés

29 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mai 1967 relatif à l'émission de l'emprunt 1967 à six ou à quinze ans de la Société nationale des Chemins de fer belges

29 MARS 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1962 fixant les sessions des juridictions de milice

29 MARS 1968. - Arrêté ministériel portant composition des commissions d'enquête pour prisonniers de guerre de 1940-1945

29 MARS 1968. - Arrêté ministériel portant transfert d'emplois de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique au Jardin botanique national de Belgique

29 MARS 1968. - Arrêté ministériel portant création de bureaux des postes

29 MARS 1968. - Arrêté ministériel portant nomination des présidents et membres des comités des frets

29 MARS 1968. - Arrêté royal autorisant l'admission aux subventions de l'Etat de certaines écoles gardiennes et primaires d'enseignement spécial, ouvertes au cours de l'année scolaire 1967-1968

29 MARS 1968. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil de perfectionnement de l'enseignement technique

29 MARS 1968. - Arrêté ministériel déterminant les agglomérations constituées en application de l'article 6 de l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie. - Modification

30 MARS 1968. - ARRETE ROYAL portant fixation des cadres des emplois relevant de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie et déterminant la répartition de ces emplois entre les agents des deux rôles linguistiques

1 AVRIL 1968. - Arrêté royal portant agréation de la Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virements de titres et approbation de ses statuts.

1 AVRIL 1968. - ARRETE ROYAL créant les sections d'enseignement au troisième degré de l'enseignement technique supérieur de l'Institut national supérieur des Arts du Spectacle et Techniques de Diffusion

1 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pour 1968

1 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1965 relatif à l'importation des viandes

1 AVRIL 1968. - Arrêté ministériel portant fixation du tarif des analyses, essais ou contrôle effectués par la Station de recherches de l'Etat pour l'amélioration de la culture de la pomme de terre, à Libramont

1 AVRIL 1968. - Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission permanente pour les problèmes relatifs aux statuts, aux privilèges et aux immunités des organisations internationales

1 AVRIL 1968. - Arrêté royal - Seloignes. Suppression de la deuxième classe primaire sise Centre, 30. Approbation

2 AVRIL 1968. - Arrêté royal relatif à l'attribution du grade de conducteur des mines au Ministère des Affaires économiques

2 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1966 rendant obligatoire la vaccination antipoliomyélitique

2 AVRIL 1968. - Arrêté ministériel fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade

2 AVRIL 1968. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

2 AVRIL 1968. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 mars 1965 réglant l'application de la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes

2 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1955, relatif à l'exportation des viandes

3 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1966 portant exécution de l'article 22 de la loi du 12 avril 1965, relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

3 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1967, fixant la procédure et les conditions d'agréation des instituts spéciaux visés par l'article 3, § 1, 2ème et 3ème, de la loi du 27 juin 1956 créant le fonds spécial d'assistance

4 AVRIL 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'article 77 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964, relatif au chômage

4 AVRIL 1968. - Arrêté ministériel relatif au retrait de certaines agréations en qualité de négociant en froment indigène

4 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967, portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

4 AVRIL 1968. - Arrêté royal fixant, pour l'année civile 1968, les taux de prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'industrie charbonnière

4 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1955, relatif à l'exploitation et au fonctionnement des abattoirs d'exportation, agréés par le gouvernement

5 AVRIL 1968. - Arrêté royal relatif à l'emprunt 1968 à 15 ans de 2 500 millions de francs, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale des Chemins de fer belges

5 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur Travaux publics

5 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

5 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953, concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

5 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 réglementant la collation des diplômes de candidat-traducteur, de licencié-traducteur et de licencié-interprète dans l'enseignement technique supérieur du troisième degré

8 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1965, fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

8 AVRIL 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 1953, pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1953, concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

9 AVRIL 1968. - Arrêté ministériel fixant le modèle du certificat de vérification ,du certificat d'agréation , de la marque d'agréation et de la marque de conformité , pour l'agréation des générateurs d'acétylène , des clapets d'arrêt et des détendeurs.

9 AVRIL 1968. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 62, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

9 AVRIL 1968. - Arrêté royal portant modification du cadre organique de l'Administration de la Recherche agronomique, du Ministère de l'Agriculture

9 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour 1968

9 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1967 portant organisation de l'Ecole d'officiers de gendarmerie et fixant la rémunération des professeurs civils

10 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie

10 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1968 de la Commission paritaire nationale pour les employés occupés chez les notaires, relative à la durée du travail

10 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

10 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965, déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels

10 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant le double pécule pour la troisième semaine de vacances

10 AVRIL 1968. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche des ouvriers occupés dans les entreprises appartenant au secteur des cimenteries ressortissant à la Commission paritaire nationale des industries du ciment