Lex Iterata

Texte 1991000406

7 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
19-9-1991
Numéro
1991000406
Page
20462
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977021106
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