Lex Iterata

Texte 1991000532

18 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-10-1991
Numéro
1991000532
Page
23730
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1947043005
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