10 AVRIL 1991. - Arrêté ministériel fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans les maisons de repos et de soins.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 24-4-1991
- Numéro
- 1991022167
- Page
- 8516
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-04-10/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1991
- Texte modifié
- 1983022503
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1992-05-19/32, art. 4, 003; En vigueur : 01-04-1992>
