10 AVRIL 1991. - Arrêté ministériel fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans les maisons de repos et de soins.

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 24-4-1991
Numéro: 1991022167
Page: 8516
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-04-10/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1991
Texte modifié: 1983022503
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(abrogé) <AM 1992-05-19/32, art. 4, 003; En vigueur : 01-04-1992>

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