Lex Iterata

Texte 1991031253

30 MAI 1991. - ARRETE modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1989 portant création d'un régime des contractuels subventionnes auprès de certains pouvoirs publics pour la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
8-10-1991
Numéro
1991031253
Page
22247
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-30/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989027601
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