Texte 1991003245

19 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 17, 31 et 41 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-4-1991
Numéro
1991003245
Page
9096
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985004403197012290819690723011969110706196912290519691210051987003130
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