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Lex Iterata
Texte 1991018107
23 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1986 autorisant les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
14-11-1991
Numéro
1991018107
Page
25504
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-23/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986018091
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