Lex Iterata

Texte 1991003323

23 MAI 1991. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-6-1991
Numéro
1991003323
Page
13344
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex