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Lex Iterata
Texte 1991012006
29 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1973 instituant la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et fixant sa dénomination et sa compétence
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-2-1991
Numéro
1991012006
Page
2622
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198006170519800123061973071306
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