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Lex Iterata
Texte 1991029232
5 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 juillet 1989 fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-10-1991
Numéro
1991029232
Page
21902
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989027834
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