Texte 1991012258

12 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1989, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-7-1991
Numéro
1991012258
Page
15701
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989052550
belgiquelex

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