Lex Iterata

13 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal déterminant les modalités de l'assurance prévue par l'article 130 du Code électoral. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 12-4-2012
Numéro: 2012000225
Page: 23551
PDF: version originale
Dossier numéro: 1991-11-13/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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