Lex Iterata

Texte 1991021159

10 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les Services du Premier Ministre, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
8-8-1991
Numéro
1991021159
Page
17320
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex