Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1991012067
28 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 160 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage et insérant un article 160ter dans le même arrêté
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-3-1991
Numéro
1991012067
Page
4250
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963122002
belgiquelex