Lex Iterata

Texte 1991022120

12 MARS 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 novembre 1975 fixant pour le Fonds des accidents du travail les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-5-1991
Numéro
1991022120
Page
11207
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975111312
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