Lex Iterata

Texte 1992029119

10 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prorogeant l'expérience prévue par l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les modalités d'organisation d'une expérience de rénovation du fonctionnement de certaines équipes d'Inspection médicale scolaire en ce qui concerne les examens médicaux, leur fréquence, les conditions d'exercice de cette inspection, le mode et les conditions d'octroi de subventions

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-3-1992
Numéro
1992029119
Page
4813
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-10/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex