Lex Iterata

Texte 1991012115

15 MARS 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-4-1991
Numéro
1991012115
Page
8112
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex