Lex Iterata

Texte 1991003132

27 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant transfert de certaines attributions du troisième bureau de l'enregistrement de Woluwe-Saint-Pierre au troisième bureau de l'enregistrement d'Ixelles

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-3-1991
Numéro
1991003132
Page
5476
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex