Lex Iterata

Texte 1991010547

6 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1985 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
17-12-1991
Numéro
1991010547
Page
28634
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985039048
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