Lex Iterata

Texte 1991000203

16 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1975 relatif au congé accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus de la Chambre des Représentants ou du Sénat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
25-5-1991
Numéro
1991000203
Page
11449
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975040205
belgiquelex