Lex Iterata

Texte 1991003075

25 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-2-1991
Numéro
1991003075
Page
3311
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-25/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977041426
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