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Lex Iterata
Texte 1991000129
25 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1976 portant statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
15-5-1991
Numéro
1991000129
Page
10172
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976073012
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