Texte 1991922582

17 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal portant le paiement par virement des prestations liquidées par l'Office national des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1999 et mise à jour au 24-08-2011)

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-12-1991
Numéro
1991922582
Page
28262
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-10-17/48
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2006
Texte modifié
1985022234
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2011-08-13/03, art. 13,1°, 006; En vigueur : 24-08-2011>

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