17 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal portant le paiement par virement des prestations liquidées par l'Office national des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1999 et mise à jour au 24-08-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 14-12-1991
- Numéro
- 1991922582
- Page
- 28262
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-10-17/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- 1985022234
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-08-13/03, art. 13,1°, 006; En vigueur : 24-08-2011>
