Lex Iterata

Texte 1991012213

19 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-4-1991
Numéro
1991012213
Page
7505
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-19/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012194
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