Texte 1991012283

21 MAI 1991. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de transport urbain et régional.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-6-1991
Numéro
1991012283
Page
12305
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-05-21/38
Entrée en vigueur / Effet
15-06-1991
Texte modifié
1973031610
belgiquelex

(abrogé) <AR 1992-12-15/32, art. 2, 002; En vigueur : indéterminée >

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