21 MAI 1991. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de transport urbain et régional.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 5-6-1991
- Numéro
- 1991012283
- Page
- 12305
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-05-21/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-06-1991
- Texte modifié
- 1973031610
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1992-12-15/32, art. 2, 002; En vigueur : indéterminée >
