Lex Iterata

Texte 1991014268

16 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1990 relatif à l'attribution d'une allocation pour prestations irrégulières et d'une allocation pour prestations nocturnes aux membres du personnel de [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
17-9-1991
Numéro
1991014268
Page
20275
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-16/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990014186
belgiquelex