Lex Iterata

Texte 1992013128

28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'application des articles 170 à 174 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-1-1992
Numéro
1992013128
Page
1160
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex