2 JANVIER 1976. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques.

2 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 de la Régie des Postes

2 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL prolongeant l'arrêté royal du 27 janvier 1970 imposant la déclaration des stocks de diamant non taille, ainsi que la déclaration de leur taille

2 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 9 p.c. 1976-1984 du Fonds des Routes

5 JANVIER 1976. _ Arrêté royal fixant la base du calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins, des dentistes et des kinésithérapeutes.

5 JANVIER 1976. - Arrêté royal rendant applicables à certains organismes d'intérêt public la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés ainsi que l'arrêté royal du 11 août 1972 stimulant l'emploi de handicapés dans les administrations de l'Etat.

5 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification, en ce qui concerne le Ministère des Travaux publics, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et fixant les modes d'accès à certains de ces grades

5 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL reglant l'octroi des titres honorifiques de leurs fonctions aux anciens agents de certains organismes d'intérêt public

5 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1972 fixant le montant de l'intervention des bénéficiaires de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

5 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux établissements d'enseignement secondaire de l'Etat

5 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle des crédits de l'article 01.01 de la Section III du Titre I du budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Cooperation au Développement de l' année budgétaire 1975

6 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL approuvant le Barême officiel belge des invalidités

6 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficient de disparité de pouvoir d'achat : Mexique

6 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

6 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation aux aumôniers suppléants du culte protestant en activité dans les établissements pénitentiaires

6 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification en ce qui concerne le Ministère de la Justice, de l'arrêté royal du 20 juillet 1965 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

6 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1974 déterminant le cadre des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de première instance

6 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Turnhout

7 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1924 portant organisation de la représentation officielle de l'agriculture

7 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1975 fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur

7 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1970 déterminant la composition du Conseil consultatif du Service de sécurité militaire

7 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination de certains membres du Conseil consultatif du Service de sécurité militaire

7 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses ordinaires et extraordinaires )

8 JANVIER 1976. _ Arrêté royal relatif au minimum de moyens d'existence.

8 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement particulier de la Cour d'appel de Liège

8 JANVIER 1976. - Arrêté royal modifiant, pour le secteur d'expression allemande, l'arrêté royal du 19 octobre 1921 relatif à l'organisation des bibliothèques publiques

9 JANVIER 1976. - Arrêté royal relatif aux prescriptions de sécurité pour les machines à bois.

9 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL accordant une prime de mobilité aux fonctionnaires désignés à l'article 11, alinéa 4, des lois relatives à l'Institut économique et social des Classes moyennes, coordonnées le 10 septembre 1965

9 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le réglement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

9 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 fevrier 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

9 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 aout 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et déterminant les conditions particulières de diplôme ou autres, imposées lors de la nomination à certains grades

9 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant la réglementation relative au revenu garanti aux personnes âgées

9 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de la Direction générale des Etudes et de la Documentation générale du Ministère des Affaires économiques

12 JANVIER 1976. - Arrêté royal relatif aux bouteilles récipients-mesures.

12 JANVIER 1976. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence.] <AR 2023-03-12/16, art. 1, 004; En vigueur : 01-04-2023>

12 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant règlement du personnel de l'Office national de l'Emploi

12 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du 13 fevrier 1968 portant agréation de la nomination définitive des membres du personnel des établissements libres subventionnes d'enseignement gardien, primaire, moyen, normal et technique de plein exercice

12 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 février 1971 pris en exécution de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique

12 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le prix de vente des pommes de terre

12 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce de pétrole modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1975 fixant les conditions de salaire et de travail

12 JANVIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975

13 JANVIER 1976. - Arrêté ministériel autorisant par dérogation la vente libre de certains produits inscrits dans la liste C de l'annexe II de l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides et des produits phyto-pharmaceutiques.

13 JANVIER 1976. - Arrêté royal réglant les dispositions financières et statistiques concernant les dépenses découlant de la refacturation du prix de la journée d'entretien dans le cadre de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux.

13 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1973 fixant le cadre du personnel de la Régie des Voies aériennes

13 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant fusion de l'école primaire de l'Etat de Hove avec l'école primaire de l'Etat de Kontich

13 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant fusion de l'école primaire de l'Etat de Reet avec l'école primaire de l'Etat d'Aartselaar

13 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation forfaitaire mensuelle à certains membres des unités spéciales de la police de la route

13 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963, portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

13 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section VIII - Administration générale, du titre I de la loi du 10 juin 1975 contenant le budget de l'Education nationale, régime néerlandais, pour l'année budgétaire 1975, à couvrir, pour tout le budget, les charges réultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

13 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL instituant une commission consultative pour l'aménagement de l'agglomération bruxelloise et en nommant les membres

13 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL relatif à la rationalisation de l'enseignement primaire de l'Etat à Vilvorde

13 JANVIER 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

14 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL relatif au recrutement des agents à la [BELGACOM]

14 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 23 janvier 1975 fixant les modalités d'octroi de primes d'emploi à certaines petites et moyennes entreprises

14 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL mettant en vigueur les articles 59 à 70 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 et réglant la perception des droits d'accise spéciaux applicables aux stocks de boissons fermentées en vertu de l'article 70, # 1er, de ladite loi

14 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL concernant la perception des droits d'accise spéciaux applicables aux stocks de boissons fermentées détenues sous le régime de la consommation le 17 janvier 1976

14 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant prorogation du mandat d'un réviseur pres l'Office de sécurité sociale d'outre-mer

14 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses ordinaires et extraordinaires ) du budget des Services du Premier Ministre

14 JANVIER 1976. - Arrêté royal portant composition du Conseil du fonds des mousses

15 JANVIER 1976. - Arrêté royal déterminant les formalités a accomplir par les praticiens de l'art dentaire, en vue de l'entrée en vigueur des accords visés à l'article 34 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par la loi du 26 mars 1970.

15 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 20 juillet 1972 fixant le rèeglement d'ordre intérieur des Conservatoires royaux de musique de Bruxelles ( section française ), Liège et Mons

15 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel du 5 juin 1939 réglementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et de certains liquides alcooliques

15 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages

16 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1937 réglant la perception du droit d'accise spécial sur les boissons fermentées mousseuses indigènes

16 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit supplémentaire provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section IX du budget des Services du Premier Ministre pour 1974

16 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail

16 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique

16 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant agréation d'institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines liberalités

16 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant agréation d'institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines liberalités

16 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant agréation d'institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines liberalités

16 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 1974 concernant l'aide aux producteurs dans le secteur du houblon

16 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant agréation d'institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines liberalités

17 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL réglant la perception à l'importation des accises sur les boissons fermentées de fruits et les boissons y assimilées, mousseuses ou non mousseuses

19 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant modification du règlement du Ministère de la Santé publique et de la Famille

19 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

19 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1970 fixant des barrières entre divers services du Ministère de l'Agriculture en matière de promotion par avancement de grade ou de changement de grade

19 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1955 concernant l'abattage par ordre de bêtes bovines atteintes de tuberculose clinique

19 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail

19 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1969 relatif à la lutte contre la brucellose bovine

19 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1962 relatif à la lutte contre la brucellose des animaux porcins

19 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1963 portant des mesures en vue de la lutte contre la tuberculose bovine

19 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant les allocations à allouer au vétérinaires agréés pour leurs missions en matière de police sanitaire

19 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL interdisant de soustraire à la circulation les pommes de terre

19 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 janvier 1937 autorisant des cautionnements globaux à la Caisse des dépôts et consignations

19 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1936 concernant le droit d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des dépôts et consignations

19 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1976 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations

19 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant création d'une commission spéciale pour l'examen des problèmes posés par les mineurs d'âge très difficiles auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

19 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1975 mettant partiellement en vigueur l'arrêté royal du 30 janvier 1975 relatif à l'indication des prix et des quantités

19 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des experts de la Commission des Médicaments.

20 JANVIER 1976. - Arrêté royal relatif aux documents et aux informations à communiquer à l'Administration des Mines, en cas d'accident.

20 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

20 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1964 portant le statut pécuniaire du personnel solde des forces armées

20 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1935 fixant les statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie

20 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'un vêtement de travail aux ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et entreprises d'autocars occupant moins de vingt personnes

20 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du budget du Ministère des Travaux publics pour 1975 en vue de couvrir pour tout le budget les charges résultant d'une augmentation eventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

21 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL relatif aux ressources complémentaires accordées à la Croix-Rouge de Belgique

21 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24 conclue le 2 octobre 1975 au sein du Conseil national du travail, concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs

21 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à la garantie d'un revenu minimum moyen

21 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL statuant sur un plan d'organisation du sauvetage dans les mines pour la période triennale du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978

21 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres du Conseil d'agréation des produits phytopharmaceutiques

21 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles dela Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1969, concernant le paiement d'une indemnité pour frais de déplacement

21 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975

21 JANVIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen"

22 JANVIER 1976. _ Arrêté royal relatif aux indications multiples de prix des produits offerts en vente. -

22 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1973 réglementant l'importation des semences et de plants de certaines espèces de plantes et de matériel forestier de reproduction

22 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL regroupant certains services du Ministère des Travaux publics

22 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL complétant et modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1966 désignant les bureaux et succursales de douane par lesquels l'importation des viandes fraîches, préparées ou conservées et des préparations de viandes peut s'effectuer

22 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis

22 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant octroi de la garantie de l'Etat aux crédits consentis aux entreprises industrielles, commerciales ou artisanales dont l'activite économique s'est trouvée gravement atteinte par une catastrophe publique

22 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant des mesures temporaires de la lutte contre la fièvre aphteuse

22 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL accordant une indemnité à certains agents du Ministère des Travaux publics utilisant leurs propres outils

22 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés ( dépenses ordinaires ) du budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1974

22 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section V du Titre I du budget du Ministère de l'Education nationale - secteur commun aux régimes français et néerlandais - pour l'année budgétaire 1975

23 JANVIER 1976. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 23 et 51, 1°, de la loi du 30 juin 1975 relative au statut des banques, des caisses d'épargne privées et de certains autres intermédiaires financiers.

23 JANVIER 1976. - Arrêté ministériel portant fixation du coût maximum par lit pour le calcul des subsides à la construction, l'aménagement et l'équipement des homes pour handicapés adultes.

23 JANVIER 1976. - Arrêté ministériel portant fixation du prix maximum par lit pour le calcul des subsides à la construction, l'aménagement et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés mentaux ou physiques.

23 JANVIER 1976. - Arrêté ministériel portant fixation du coût maximum pour le calcul des subsides à la construction, l'aménagement et de l'équipement de homes de court séjour pour handicapés mentaux ou physiques.

23 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1975 portant répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

23 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 144 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976

23 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

23 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tournai

23 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant les modalités d'octroi de primes d'emploi à certaines petites et moyennes entreprises

23 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix maximums de vente des engrais azotés simples et des engrais composés, y compris les engrais liquides

23 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses extraordinaires ) pour les Affaires culturelles de la Communauté culturelle française, secteur Culture française

26 JANVIER 1976. _ Arrêté ministériel déterminant le prix de vente des pommes de terre.

26 JANVIER 1976. - Arrêté royal relatif à certaines modalités de l'indication de la quantité.

26 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail

26 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

26 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1974 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du Travail

26 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrête ministériel du 1er juin 1970 fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à suivre pour l'attribution d'un emploi vacant

26 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1959 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes

26 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 aout 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

26 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 29 avril 1975 instituant un régime de prime en faveur des producteurs de bovins

26 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navire, modifiant les statuts du "Fonds voor bestaanszekerheid voor de arbeiders van het scheepsherstellingsbedrijf der haven van Antwerpen"

26 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1962 prescrivant une statistique semestrielle des prêts personnels ou prêts sous signature

26 JANVIER 1976. - Arrêté royal approuvant la délibération du conseil général de la Caisse d'Epargne et de Retraite du 13 novembre 1975 apportant des modifications au règlement administratif et aux conditions générales des contrats de la Caisse d'assurances

26 JANVIER 1976. - Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil professionnel de la pêche.

27 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL relatif à l'organisation du Conseil supérieur de l'Animation sociale

27 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'émission de la 6e tranche 1976 ( tranche organisée en faveur des victimes des inondations de janvier 1976 ) de la Loterie nationale

27 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL approuvant des modifications au règlement des prets à consentir par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B2

27 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant le nombre de places ouvertes en 1976 dans le cadre des officiers de complément

27 JANVIER 1976. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

28 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les annexes à l'arrêté ministériel du 30 janvier 1975 concernant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 30 janvier 1975 organisant le contrôle des plantes fruitières

28 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 9 septembre 1975 déterminant la composition du Comité interministériel visé à l'article 12, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales

28 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses extraordinaires ) pour les Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise

29 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1975 délimitant, parmi les attributions du Ministère des Travaux publics, les matière à politique regionale differenciée se justifie en tout ou en partie

29 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité Galenyl solution de la prescription médicale.

30 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL approuvant la décision du conseil d'administration de l'Office central de Crédit hypothécaire du 11 décembre 1975 portant fixation des échelles de traitement du personnel de cet organisme

30 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 13 janvier 1976 réglant l'octroi d'une allocation forfaitaire mensuelle à certains membres du personnel roulant de la police spéciale de la route et des autoroutes

30 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL Secrétaire d'Etat. - Attributions

30 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL Secrétaire d'Etat. - Attributions

30 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 decembre 1975 intitulé " Arrêté royal - Secrétaire d'Etat. - Attributions "

30 JANVIER 1976. - Arrêté royal. - Ministre. - Attributions

31 JANVIER 1976. - Arrêté ministériel réglementant les prix des viandes porcines salées, séchées, cuites ou fumées.

2 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant le réglement général pour la protection du travail, en ce qui concerne les ponts élévateurs, crics, verins et engins similaires

2 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 26 juin 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade

2 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe 1 de l'arrêté royal du 29 décembre 1965 portant réglementation générale en matière d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de service effectués par le personnel des provinces et des communes

2 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant la limite des dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation de mobilité à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes

2 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant certaines conditions de travail des employés

2 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 19 juin et 11 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalites d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de securité d'existence de l'ameublement et de l'industrie du bois

2 FEVRIER 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1974 fixant pour l'Office national de sécurité sociale les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

2 FEVRIER 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1974 portant création de la Commission du Travail des femmes

3 FEVRIER 1976. _ Arrêté ministériel relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques.

3 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant le cadre linguistique de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie"

3 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL relatif à l'inscription des pharmaciens habilités à effectuer des prestations de biologie clinique, au tableau de l'Ordre des pharmaciens.

3 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant désignation des régions qui dans la région flamande doivent faire l'objet d'un plan régional

3 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant les conditions auxquelles les prix et subsides alloués à des savants, des ecrivains ou des artistes peuvent être immunisés des impôts sur les revenus et portant agréation des institutions qui paient ou attribuent de tels prix et subsides

3 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL autorisant, par dérogation aux dispositions de l'arrêté royal du 3 septembre 1958 portant réglementation du transport, de l'emmagasinage et de la vente du nitrate ammonique et de ses mélanges, le transport par route, au moyen de véhicules citernes, de solutions concentrées chaudes de nitrate d'ammonium <abroge par AM 21-12-1979, art. 29>

3 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL déterminant les catégories de militaires pour lesquels la durée des obligations militaires est supérieure à huit ans

3 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de certaines dispositions en matière de révision des pensions des travailleurs salariés

3 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 9 p.c. 1976-1984

3 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 9 p.c. 1976-1984

3 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 juin 1975 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficient de disparité de pouvoir d'achat. - Zaïre

4 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant reclassement de certaines perceptions des postes et modifiant les arrêtés royaux du 24 novembre 1972 portant respectivement fixation du cadre organique du personnel du niveau 1 et des niveaux 2, 3 et 4 de la Régie des Postes

4 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Anvers

4 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

4 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre linguistique des services centraux du Ministère de l'Intérieur

4 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 30 décembre 1975 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1976

4 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 30 décembre 1975 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1976

4 FEVRIER 1976. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Fonds des maladies professionnelles

5 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL reglant, pour la région flamande, l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgéees et l'octroi de subventions à ces services

5 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 9 p.c. 1976-1984

5 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des viandes bovines et porcines

6 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL déterminant les formalités à accomplir par les médecins, en vue de l'entrée en vigueur des accords visés à l'article 34 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par la loi du 26 mars 1970

6 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

6 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL transferant les crédits prévus à l'article 73.18 du titre II, section II, du budget des Travaux publics pour l'année 1973 reportés successivement à 1974, 1975 et à 1976, à l'article 01.06 du titre II, section annexe du budget des Affaires régionales wallonnes pour l'année 1976

9 FEVRIER 1976. _ Arrêté royal du 9 février 1976 fixant les délais de préavis dans les entreprises de construction de carrosseries relevant de la commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique.

9 FEVRIER 1976. _ Arrêté royal : a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant certaines conditions particulières de salaire et la durée du travail.

9 FEVRIER 1976. - Arrêté royal fixant un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire pour l'occupation au travail les jours fériés, en ce qui concerne le personnel des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des employés de casino.

9 FEVRIER 1976. - Arrêté royal fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires de l'aviation commerciale

9 FEVRIER 1976. - Arrêté royal portant règlement général sur les déchets toxiques.

9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1973 fixant les cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge

9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL de nomination des membres du Conseil supérieur de la recherche scientifique en agriculture

9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de subsides aux organismes agrées pour la détermination de la qualité du lait et de la crème

9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, modifiant les statuts du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel

9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant la formation syndicale

9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 21 mars et 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant l'intervention financière des employeurs dans les frais de transport des travailleurs effectuant du gardiennage prive

9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 aout 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1971 concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage

9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant des cigares et cigarillos

9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL statuant sur la requête d'un permis exclusif d'exploitation de gaz combustible ( grisou ) sans limitation de profondeur, à l'intérieur des limites d'une concession de mine de houille. - Rejet

9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL de nomination des membres du Conseil supérieur de la recherche scientifique en agriculture

9 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL concernant les crédits d'heures

9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL statuant sur la requête d'un permis exclusif d'exploitation de gaz combustible ( grisou ), sans limitation de profondeur, à l'intérieur des limites de concessions de mine de houille. - Rejet

9 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 janvier et 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant certaines conditions de travail des ouvriers

9 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 21 mars et 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant l'intervention financière des employeurs dans les frais de transport des travailleurs effectuant du gardiennage dans les bases militaires en Belgique

9 FEVRIER 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier fixant le cadre organique du personnel de la Société nationale des distributions d'eau, modifié par les arrêtés royaux du 19 janvier 1972 et du 5 octobre 1973

9 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant les conditions de travail

10 FEVRIER 1976. _ Arrêté ministériel réglementant les prix des spécialités pharmaceutiques et autres médicaments remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

10 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

10 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1971 pris en application de l'arrêté royal du 9 septembre 1969 créant un certificat d'aptitude à l'enseignement dans les établissements subventionnés d'enseignement de la musique ( régime linguistique français )

10 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1975 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances

10 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

10 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1960 fixant le montant et les modalités de l'intervention financière de l'Etat prévue par l'arrêté royal du 13 avril 1959 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces, modifié par les arrêtés ministériels du 31 juillet 1962, du 11 juillet 1963, du 8 mars 1965, du 20 mai 1965, du 21 mai 1965, du 2 mai 1968, du 16 avril 1969, du 23 décembre 1969, du 18 mars 1971, du 23 février 1973 et du 8 juillet 1975

10 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1975, délimitant, parmi les attributions du Ministère de la Santé publique et de la Famille, les matières o une politique régionale differenciée se justifie en tout ou en partie

10 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise du tabac

10 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel supplémentaire inscrit à l'article 01.07 du feuilleton d'ajustement du budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise 1975, secteur Culture néerlandaise

10 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses extraordinaires )

10 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses extraordinaires )

10 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportes de l'année 1973 ( dépenses extraordinaires )

10 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1974 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur

10 FEVRIER 1976. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1971, pris en application de l'arrêté royal du 9 septembre 1969 créant un certificat d'aptitude à l'enseignement dans les établissements subventionnés d'enseignement de la musique (régime linguistique français)

11 FEVRIER 1976. _ Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail du personnel roulant occupé dans les entreprises exploitant un service d'autocars et de navettes; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail de certains ouvriers.

11 FEVRIER 1976. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton.

11 FEVRIER 1976. - Arrèté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés.

11 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 mai 1970 portant mesure d'exécution de l'article 100 de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement

11 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1975 fixant les échelles de traitements de certains grades de l'Oeuvre nationale des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre

11 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1975 fixant les échelles de traitements de certains grades de l'Oeuvre nationale des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre

11 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

11 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des éfluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française

11 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mai 1975 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public dans les frais de transport des membres du personnel

11 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant le montant prévu à l'article 10, # 1er, 1°, des lois coordonnées sur la milice

11 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant désignation des membres de la Commission des normes comptables

11 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 du titre I, dépenses courantes, du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail de l'année budgétaire 1975 et destiné à couvrir pour tout le budget les charges résultant d'une augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

11 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant démission et remplacement de membres du Conseil consultatif de l'immigration

11 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis et de taxiscamionnettes

11 FEVRIER 1976. - Arrêté royal portant organisation de la politique sectorielle

12 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

12 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

12 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant les conditions auxquelles les objets produits ou les services rendus par un établissement d'enseignement peuvent ètre aliénés ou loués

12 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis

12 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL accordant un complément de traitement à certains agents civils de certains organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Défense nationale

12 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

12 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL - Pailhe Suppression de l'école primaire communale mixte à classe unique.Approbation

12 FEVRIER 1976. - Arrêté royal fixant les modalités de rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller, pendant le transport en commun, les handicapés qui fréquentent un établissement, une section ou un institut d'enseignement spécial

13 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1974 établissant le règlement particulier de la Cour du travail d'Anvers

13 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant des mesures temporaires de la lutte contre la fièvre aphteuse

13 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1967 relatif aux droits des anciens colons dans le cadre du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

13 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL organisant le régime de financement par l'Etat belge et les organisations non gouvernementales d'actions de coopération dans les pays en voie de développement

14 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1976 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

16 FEVRIER 1976. - Arrêté royal relatif aux mesures de protection en faveur de certaines espèces végétales croissant à l'état sauvage.

16 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des fonctionnaires chargés de surveiller l'exécution des dispositions de la section IV de la loi du 20 septembre 1948 et, en particulier, l'exécution des dispositions de l'arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprises

16 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée

16 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1924 portant règlement général du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège

16 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 portant nomination des membres des commission d'agréation et des présidents et membres des commission d'appel d'agréation des logopédes et des ergothérapeutes instituées aupres du Fonds national de reclassement social des handicapés

16 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification des articles 2 et 5 de l'arrêté royal du 26 janvier 1968 fixant les titres requis en vue de l'octroi des subventions aux établissements subventionnés d'enseignement de la musique

16 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'article 3 de l'arrêté royal du 26 janvier 1968 fixant les titres requis en vue des subventions aux établissements subventionnés d'enseignement de la musique

16 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1974 ( dépenses ordinaires )

16 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des Mousses en 1976

16 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée

16 FEVRIER 1976. - Arrêté royal portant modification des articles 2 et 5 de l'arrêté royal du 26 janvier 1968 fixant les titres requis en vue de l'octroi des subventions aux établissements subventionnés d'enseignement de la musique

16 FEVRIER 1976. - Arrêté royal portant modification de l'article 3 de l'arrêté royal du 26 janvier 1968 fixant les titres requis en vue des subventions aux établissements subventionnés d'enseignement de la musique

17 FEVRIER 1976. _ Arrêté royal fixant les délais et modalités de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant les méthodes d'analyse de référence valables en matière d'épices et de produits à base d'épices

17 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

17 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant les méthodes d'analyse de référence valables en matière de café, extraits de café et succédanes de café

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Regent du 19 mai 1949 déterminant les modalités d'octroi de subsides à charge du Fonds destiné à intensifier la lutte contre la tuberculose

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant les méthodes d'analyse de référence valables en matière de thé, extrait de thé, mate et succédanes de thé

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 12 mars 1965 relatif à l'importation des viandes <abrogé par AR du 09-08-1979>

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 juin 1967 tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression française

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions de probation

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 27 conclue le 27 novembre 1975 au sein du Conseil national du travail, relative à la declaration par l'employeur de certains retards de paiement

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en consideration, et l'arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

17 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

17 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

17 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1970 portant fixation du cadre du personnel administratif et du personnel de maîtrise, de métier et de service du Ministère de la Défense nationale

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1961 portant exécution de l'article 4 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres effectifs et suppléants du Conseil supérieur du troisième âge

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 de la section II du budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1975

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant nomination de quatre membres de la Commission consultative des étrangers

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL relatif au financement de la tranche 1976 de certains projets de recherche et de développement

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant l'intervention des employeurs dans certains frais de transport des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des allocations et des primes prévues aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1975, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, fixant les conditions de travail

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant les allocations et indemnités accordées aux membres, secrétaires et auxiliaires des jurys des épreuves organisées par la [BELGACOM]

17 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

17 FEVRIER 1976. - Arrêté royal. - Anderlecht. - Suppression au 1er septembre 1975 de trois classes primaires de l'enseignement communal ordinaire subventionné du régime linguistique néerlandais. - Approbation

18 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL désignant les bureaux et les succursales de douanes par lesquels l'importation d'huitres, moules et autres invertébrés marins susceptibles d'être consommés crus, peut s'effectuer

18 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1975 fixant le cadre organique de l'inspection de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur non universitaire du régime linguistique néerlandais

18 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 février 1975 portant émission de carnets de timbres-poste

18 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL nommant les conseillers techniciens et sinistres près la Commission spéciale d'appel des dommages de guerre instituée par la loi du 21 novembre 1974

18 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL par lequel le Conseil culturel de la Communauté culturelle allemande fixe la destination du montant des crédits provisoires venant en déduction du budget pour l'année budgétaire 1976

19 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1970 portant le règlement complémentaire du personnel du Ministère des Travaux publics

19 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

19 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

19 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automoteurs et leurs remorques

19 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant la nomenclature des procédés réduisant la consommation d'énergie de chauffage des bâtiments existants et susceptibles de donner lieu à l'octroi de la prime, annexé à l'arrêté royal du 8 août 1975 concernant l'octroi d'une prime en vue de l'amélioration de la qualité thermique des habitations et de leurs équipements

19 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1969 portant réglementation du commerce des plants de pommes de terre

19 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs manuels assujettis à la loi du 27 juin 1969, revisant l'arrêté-loi du 23 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

19 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

19 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 28 avril et 12 juin 1975, conclues au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

19 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, fixant les salaires

19 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 18 décembre 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de la construction relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale de la construction

19 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques, désignés pour la réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées (abrogé par AM 28-02-1977, art. 2)

19 FEVRIER 1976. - Arrêté royal portant modification de l'article 19, alinéa 2, de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

19 FEVRIER 1976. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 21 du règlement (CEE) n° 1463/70 du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1970 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route fixant les dates d'installation et d'utilisation du tachygraphe, ainsi que la procédure de contrôle et les sanctions applicables en cas d'infraction

19 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, organisant dans le secteur de "L'industrie du sucre et de ses dérivés", la garantie et les facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement

19 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant les conditions de salaires et de travail

19 FEVRIER 1976. - Arrêté royal relatif à la nomination des membres de la commission visée à l'article 14 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

19 FEVRIER 1976. - Arrêté royal instituant une Commission consultative pour la promotion des lettres de Wallonie

20 FEVRIER 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

20 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL statuant sur la requête d'un permis exclusif d'exploitation de gaz combustible ( grisou ), sans limitation de profondeur, à l'intérieur des limites d'une concession de mine de houille. - Rejet

20 FEVRIER 1976. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

22 FEVRIER 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1974 portant le règlement du personnel du Ministère des Travaux publics

23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL dérogeant temporairement à l'article 83, # 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL determinant les modalités suivant lesquelles certains agents des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants peuvent être nommes auprès du Ministère des Classes moyennes

23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi de primes pour l'acquisition de logements sis dans la région flamande et appartenant à : a) la Société nationale du Logement ou a ses sociétés agréés; b) la Société nationale terrienne ou à ses sociétés agrées; c) des communes, des associations intercommunales ou des commissions d'assistance publique

23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, organisant dans le secteur "industrie alimentaire", la garantie et les facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement

23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de quatre milliards de francs

23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime de fin d'année pour 1975

23 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 30 décembre 1975 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1976

23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi de primes pour l'acquisition de logements sis dans la région flamande et appartenant à : a) la Société nationale du Logement ou à ses sociétés agréés; b) la Société nationale terrienne ou à ses sociétés agréés; c) des communes, des associations intercommunales ou des commissions d'assistance publique

23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij"

23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les chocolateries et entreprises de pâtes à tartiner

23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de crème glacée

23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de torréfaction de café

23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des candiseries

23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1973, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant la prime d'ancienneté des ouvriers et ouvrières occupés dans les candiseries

23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande

23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la non-application pendant l'année 1976 de l'article 6 de la convention collective de travail du 9 décembre 1974 concernant la formation des délégués syndicaux

23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 du budget des Affaires culturelles communes pour 1975

23 FEVRIER 1976. - Arrêté royal modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 30 mai 1975, modifiant l'article 160 et la section IV - Droit aux allocations de chômage des chômeurs occupés par les pouvoirs publics - du titre III - Le chômage - de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, relatif à l'emploi et au chômage

23 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi de vêtements de travail dans la fructiculture

23 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur biscotterie

24 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1969 relatif à des primes de productivité en faveur des ingénieurs civils du Ministère des Travaux publics

24 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant des dispositions pécuniaires en cas d'absence pour cause de maladie ou d'infirmité, en faveur des agents de certains organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministère des Travaux publics

24 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques

24 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend ) tout le pays, du Ministère des Affaires économiques

24 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1976 fixant le cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 de la Régie des Postes

24 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 1953, pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1953, concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

24 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 17 septembre 1975 portant réquisition des bateaux immatriculés en Belgique, de leurs patrons et de leur équipage, ainsi que de certaines firmes de remorquage nécessaires à l'exécution de cette requisition

25 FEVRIER 1976. - Arrêté ministériel relatif à l'amélioration de l'espèce porcine.

25 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

25 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant la liste des résidus d'hydrocarbures chlorés autorisés dans les produits laitiers

25 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL réglementant le survol de certaines compétitions sportives

26 FEVRIER 1976. _ Arrêté ministériel fixant le coût des diverses autorisations en matière de pesticides à usage non agricole ainsi que les modalités de leur paiement.

26 FEVRIER 1976. - Arrêté royal fixant la teneur maximale d'acide érucique dans les huiles et graisses comestibles et dans les produits dérivés de ces denrées.

26 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1964 établissant la liste des formules admises comme solutions anticoagulantes et conservatrices des substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine

26 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant le cahier des charges et conditions générales pour la construction et l'exploitation des chemins de fer concédés en Belgique, approuvé le 20 fevrier 1866

26 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant des mesures temporaires de la lutte contre la fièvre aphteuse

26 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 février 1975, portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Coëfficient de disparité de pouvoir d'achat. - Sénégal

26 FEVRIER 1976. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission antidoping

27 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1972 portant règlement du Ministère de la Santé publique et de la Famille

27 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 24 octobre 1975 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement des commissions provinciales pour la distribution

27 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL relatif au total des garanties accordées par l'Office national du Ducroire

27 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.06 du feuilleton d'ajustement du budget du Ministère des Affaires économiques pour 1974 en vue de couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel retribué par l'Etat

27 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.06 du budget du Ministère des Affaires économiques pour 1975 en vue de couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat

28 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 avril 1974 portant le réglement complémentaire du personnel de l'Office de la Navigation

1 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité interviennent dans le coût des fournitures pharmaceutiques

1 MARS 1976. - ARRETE ROYAL relatif au recrutement des agents de certains organismes d'intérêt public

1 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre du personnel du Ministère de l'Agriculture

1 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1967 portant le règlement général relatif au transport remunere de choses par véhicules automobiles

1 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1971 portant fixation du tarif commun pour le transport rémunéré de marchandises par route entre les pays du Bénélux, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers

1 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 16 décembre 1975 réglementant, pour la région wallonne, l'attribution des habitations à prendre en location appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

1 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des limonades et des eaux minérales, minéralisées, de source et de table

1 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section II du budget des Services du Premier Ministre pour 1975

1 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant approbation d'une modification aux statuts de la Caisse de compensation "West-Vlaamse Compensatiekas voor Gezinsvergoedingen", à Bruges

1 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation de sociétés coopératives

2 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.41 de la section VI du tableau annexé à la loi du 14 juillet 1975 contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1975

2 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant agréation de certains organismes financiers en application des arrêtés royaux des 17 août 1959 et 6 janvier 1971

2 MARS 1976. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 2 milliards de francs

2 MARS 1976. - ARRETE ROYAL répartissant partiellement le crédit provisionnel prévu au budget des Pensions pour l'année budgétaire 1975 et destiné à couvrir les charges résultant d'une augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

3 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant, en ce qui concerne le Demer, l'arrêté ministériel du 7 mars 1949 modifiant certains tableaux des distances annexes au réglement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat

3 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du personnel de la [BELGACOM]

3 MARS 1976. - Arrêté ministériel. - Remise des correspondances express

3 MARS 1976. - Arrêté ministériel déterminant les grades dont les fonctions sont réputées spécialisées ou de commandement à la Caisse nationale des pensions pour employés

4 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 12 juillet 1972 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux

4 MARS 1976. - ARRETE ROYAL fixant le traitement du directeur général adjoint de la Société nationale terrienne

4 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

4 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 fevrier 1967 portant règlement de police sanitaire de la rage

4 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de mars 1976

5 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant agréation des organismes de langue néerlandaise pour la formation socio-culturelle des adultes en associations

5 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant fonctionnement des organismes de langue néerlandaise pour la formation socio-culturelle des adultes en associations

5 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'indemnité forfaitaire à allouer à la présidente et à la vice-présidente de la Commission du travail des femmes

5 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux subventions en livres aux bibliothèques publiques du secteur d'expression néerlandaise

5 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1975 relatif aux conditions d'homologation auxquelles doivent répondre les feux-brouillard arrière pour les véhicules à moteur et leurs remorques

5 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 1967 portant des mesures temporaires de police sanitaire contre la rage

5 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'octroi des allocations pour travaux de plongée

5 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres du jury chargé de faire subir l'épreuve linguistique pour candidats-majors

5 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 août 1973 fixant le cadre organique du personnel de la Régie des Transports maritimes

5 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1972 fixant le réglement d'ordre intérieur des Conservatoires royaux de musique de Bruxelles (section française), Liège et Mons

5 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation des teneurs maximales pour les substances et produits indésirables et pour les résidus de pesticides dans les substances destinées à l'alimentation des animaux

5 MARS 1976. - Arrêté ministériel relatif aux bureaux des douanes

8 MARS 1976. - Arrêté royal portant limitation de la teneur en sel dans le pain.

8 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL organisant le régime des bourses d'études et de stage en Belgique au bénéfice de ressortissants de pays en voie de développement

8 MARS 1976. - ARRETE ROYAL étendant à l'Office régulateur de la Navigation intérieure le champ d'application de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

8 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 835bis à 836 du Règlement général pour la protection du travail

8 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL instituant pour la région wallonne, des commissions d'avis sur les plans de secteur

8 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1975 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1976 dans les abattoirs et certains secteurs connexes

8 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1975 de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1976 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs

8 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1975, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

8 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant nomination de quelques membres du Conseil des Hôpitaux

8 MARS 1976. - ARRETE ROYAL délimitant l'étendue géographique des inondations survenues en janvier 1976

8 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

8 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

8 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, ainsi que les entreprises de commerce en gros et de détail d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie

8 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission paritaire

8 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission paritaire

8 MARS 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, maintenant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage

9 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1974 fixant les dispositions générales relatives à l'admissibilité des services accomplis dans le secteur privé par certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes

9 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant le titre 1er, chapitre II, A, du règlement général pour la protection du travail

9 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957, concernant la répartition des attributions des fonctionnaires et agents du Ministère du Travail et de l'Administration des mines, chargés de l'inspection du travail

9 MARS 1976. - ARRETE ROYAL fixant le nombre maximum d'officiers auxiliaires du corps des officiers du personnel navigant de la Force aérienne pouvant être admis dans le cadre des officiers de carrière de ce corps en 1974

9 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 1975 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné

9 MARS 1976. - ARRETE ROYAL relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux de voiries forestiere publique effectués dans la région wallonne par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique et fabriques d'églises

9 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

9 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1975

9 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la destruction des pigeons ramiers dans certaines cultures et dans certaines régions

9 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la destruction des pigeons ramiers dans certaines cultures et dans certaines régions

9 MARS 1976. - ARRETE ROYAL nommant les membres du conseil d'administration du Mémorial national du Fort de Breendonk

10 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

10 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement

10 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 janvier 1976 pris en exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques

10 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant au Conseil national de l'Ordre des Architectes

10 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations et des dépôts de fonds que la Société nationale de Crédit à l'industrie est autorisée à emettre ou à accepter

10 MARS 1976. - Arrêté royal portant nomination de membres-magistrats des Conseils d'appel de l'ordre des architectes

10 MARS 1976. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 novembre 1969 instituant un Conseil de perfectionnement de l'enseignement de la musique (régime francophone)

11 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

11 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL Décision ministérielle. - Titres jugés suffisants dans l'enseignement gardien et primaire

11 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1975 règlant pour la région wallonne l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

11 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres de la Commission régionale de programmation hospitalière pour la région flamande

11 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres de la Commission régionale de programmation hospitalière pour la région bruxelloise

11 MARS 1976. - ARRETE ROYAL du 11 mars 1976 portant nomination de membres de la Commission régionale de programmation hospitalière pour la région bruxelloise. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat

12 MARS 1976. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.

12 MARS 1976. - Arrêté ministériel déterminant les documents comptables à tenir par les notaires.

12 MARS 1976. _ [Arrêté royal portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances]. <AR 1988-10-17/32, art. 1, 002; ED : 01-01-1988>

12 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant celui du 22 mai 1970 portant organisation de l'épreuve d'admission dans le cadre des emplois de longue durée

12 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant le titre Ier, chapitre II, A, du règlement général pour la protection du travail

12 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle du livre-journal et du carnet de reçus à utiliser par les personnes qui exercent une profession libérale, une charge ou un office, qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et pour lesquelles des arrêtés spécifiques n'ont pas été pris en exécution de l'article 226 du Code des impôts sur les revenus

12 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 aout 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siege est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice

12 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 18 février 1971 tenant création d'une commission consultative pour les émissions consacréés à la consommation par l'Institut des émissions néerlandaises à la Radiodiffusion Télévision belge

12 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant le coût maximum par lit visé par l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mars 1965 relatif à l'intervention financière de l'Etat en faveur de pouvoirs organisateurs de crèches et pouponnières

12 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 règlant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

12 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1973 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

12 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 octobre 1975 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les biscuiteries, les confiseries, ainsi que dans les entreprises de fabrication de spéculoos, de pain d'épices, de pain azyme et de pâtes à tartiner

12 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les paâisseries industrielles

12 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises de l'industrie des boissons

12 MARS 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

12 MARS 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes

12 MARS 1976. - Arrêté ministériel portant reclassement de certains bureaux de poste

15 MARS 1976. _ Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par route à l'exception des matières explosibles et radio-actives.

15 MARS 1976. - ARRETE ROYAL fixant les règles concernant l'attribution des grades de premier dessinateur naval adjoint, commis principal, commis-stenodactylographe principal et commis-dactylographe principal à la Régie des Transports maritimes

15 MARS 1976. - ARRETE ROYAL désignant la région wallonne comme devant faire l'objet d'un plan régional d'aménagement du territoire et portant institution d'une commission consultative régionale wallonne d'aménagement du territoire

15 MARS 1976. - ARRETE ROYAL étendant l'Office belge de l'économie et de l'agriculture le champ d'application de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

15 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1971, portant modification de l'arrêté royal du 27 octobre 1966, fixant les normes de population dans les écoles gardiennes et primaires

15 MARS 1976. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 19 octobre 1973, portant exécution de l'arrêté royal du 10 mai 1973 pris en application de l'article 4 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

15 MARS 1976. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 19 octobre 1973, portant exécution de l'arrêté royal du 10 mai 1973 pris en application de l'article 4 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

15 MARS 1976. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 19 octobre 1973 portant exécution de l'arrêté royal du 10 mai 1973 pris en application de l'article 4 de la loi du 10 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

15 MARS 1976. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 19 octobre 1973 portant exécution de l'arrêté royal du mai 1973 pris en application de l'article 4 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

15 MARS 1976. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 4 septembre 1975, classant la voie publique projetée Nivelles-Charleroi dans la catégorie des autoroutes

15 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un vice-président de la Commission supérieure d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

15 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer

15 MARS 1976. - Arrêté royal prescrivant une enquête par sondage sur l'effectif du cheptel porcin au 1er avril 1976

16 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 novembre 1966, les arrêtés royaux du 17 mai 1966, du 22 mai 1967, du 23 décembre 1970 et du 23 mai 1972, notamment l'article 39, désignant les offices de douane par lesquels l'importation soumise à l'autorisation de substances radioactives ou d'appareils en contenant peut s'effectuer

16 MARS 1976. - ARRETE ROYAL relatif à la frappe de pièces de 250 francs en argent commémoratives du XXVe anniversaire de la prestation de serment de S.M. le Roi Baudouin

16 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel [du Bureau d'intervention et de restitution belge]

16 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1959 relatif au statut des officiers de réserve

16 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1976

16 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal allouant une allocation aux officiers chargés d'une mission d'enseignement à l'école d'officiers de gendarmerie

16 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail

16 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique

16 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail

16 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique

16 MARS 1976. - Arrêté royal concernant la composition de la Commission administrative du patrimoine du Conservatoire royal de Musique à Bruxelles

16 MARS 1976. - Arrêté royal concernant la composition de la Commission administrative du patrimoine du Conservatoire royal de Musique à Bruxelles

17 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement

17 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL en exécution de l'article 18, par. 2b, de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime

17 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant reprise de l'école primaire communale à Herent " Centrum "

17 MARS 1976. - Arrêté royal. - Académie royale de Langue et de Littérature françaises. - Nomination

17 MARS 1976. - Arrêté royal. - Académie royale de Langue et de Littérature française. - Nomination

18 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 26 janvier 1968 fixant les titres requis en vue de l'octroi des subventions aux établissements subventionnes d'enseignement de la musique (régime linguistique néerlandais)

18 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1971 accordant dispense de la condition relative à la limite d'âge à certains membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical de l'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et normal de l'Etat

18 MARS 1976. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi de subventions de départ aux organismes de langue néerlandaise pour la formation socio-culturelle des adultes en associations

18 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1975 relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel-oil leger ) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds

18 MARS 1976. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de deux milliards de francs

18 MARS 1976. - Arrêté royal portant émission de nouvelles valeurs postales

18 MARS 1976. - Arrêté royal complétant l'arrête royal du 26 août 1974 portant création et fixant la structure du cours de pédagogie aux Conservatoires royaux de musique d'Anvers, Bruxelles et Gand

19 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant modification, en ce qui concerne l'Institut national d'assurance maladie-invalidité de l'arrêté royal du 13 août 1975 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministère de la Prévoyance sociale

19 MARS 1976. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre de la Prévoyance sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie

19 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant composition du Conseil de direction du Ministère des Travaux publics et arrêté royal modificatif du 24 avril 1975. _ Annulation par le Conseil d'Etat

19 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'organisations nationales de la jeunesse

19 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1975 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au remplacement des jours fériés des 1er mai 1976, 15 août 1976 et 25 décembre 1976

19 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des amidonneries de riz et de maïs, maïseries, glucoseries et féculeries

19 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1975, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération de métaux fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

19 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois à partir du 1er juillet 1976

19 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les service de garde, concernant le statut des délégations syndicales

19 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents, octroyée aux agriculteurs de régions défavorisées

19 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

19 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1975

19 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récuperation, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"

19 MARS 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection prorogeant la convention collective de travail du 13 mars 1975 conclue au sein de ladite Commission paritaire concernant les conditions de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 juin 1975

19 MARS 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1969 fixant le régime d'assistance de l'Etat belge en faveur des écoles à programme belge organisées en République du Zaïre, du Rwanda et du Burundi

22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL accordant un complément de traitement à certains agents du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux

22 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 26 juin 1970 fixant la liste des grades donnant accés aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade

22 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 30 juin 1972 fixant l'horaire et le programme minimum des cours ainsi que le règlement des examens de l'enseignement musical subventionné d'expression française

22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1969 créant une allocation pour travail assujettissant en automation

22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant modification, en ce qui concerne la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie, de l'arrêté royal du 13 août 1975 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre de la Prévoyance sociale

22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire du personnel des deuxième, troisième et quatrième niveaux du secrétariat général, des services communs pour le département et des services pour l'éducation nationale de l'administration du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française

22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel des deuxième, troisième et quatrième niveaux du secrétariat général, des services communs pour le département et des services pour l'éducation nationale de l'administration du Ministère de l'Education nationale de la Culture française

22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel des deuxième, troisième et quatrième niveaux des services pour la Culture française de l'Administration du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française

22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL fixant pour l'année scolaire 1975-1976, le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles maternelles et primaires subventionnées

22 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant règlement relatif au fonctionnement des commissions de concertation créées par l'arrêté royal du 22 mars 1976 pour chacune des communes de la région bruxelloise

22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL ordonnant la fusion de la Caisse des congés payés de la Centrale des employeurs du port d'Ostende, A.S.B.L., avec l'Office national des vacances annuelles

22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1974 du budget des Dotations

22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique (dépenses ordinaires ) de l'année 1974

22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique (dépenses extraordinaires ) de l'année 1974

22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère des Finances ( dépenses ordinaires ) de l'année 1974

22 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 1974 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Coëfficient de disparité de pouvoir d'achat. - Cameroun

22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL créant pour chacune des communes de la région bruxelloise une commission de concertation en matière d'aménagement local et réglant la publicité en matière d'actes et travaux soumis à concertation préalable aux termes des prescriptions du projet de plan et du plan de secteur de l'agglomération bruxelloise

22 MARS 1976. - Arrêté royal fixant les mesures transitoires relatives à la carrière des agents en fonction au Centre de traitement de l'information de l'administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française

22 MARS 1976. - Arrêté ministériel fixant les prix maximums de vente du lait de consommation

22 MARS 1976. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 20 juillet 1972 fixant le règlement d'ordre intérieur des Conservatoires royaux de musique de Bruxelles (section française), Liège et Mons

22 MARS 1976. - Arrêté ministériel portant nomination de membres du conseil d'administration du Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers