24 OCTOBRE 1991. - Arrêté ministériel excluant l'emploi de directeur à l'Administration de l'Aide sociale du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement de l'application de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages.

Article 1er.L'emploi de directeur à l'Administration de l'Aide sociale du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement est exclu de l'application de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.