Lex Iterata

Texte 1991003404

12 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de déduction forfaitaire au titre de charges professionnelles, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-7-1991
Numéro
1991003404
Page
16650
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965030406
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