Lex Iterata

Texte 1991000013

7 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
16-1-1991
Numéro
1991000013
Page
971
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1948082309
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