Lex Iterata

Texte 1991000412

8 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL concernant l'accueil et la formation des agents de l'Etat (art. 16 annulé par l'arrêt n° 49.147 du Conseil d'Etat, section d'administration, VIe Chambre; voir Moniteur belge 22-03-1995, p. 6481)

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
29-8-1991
Numéro
1991000412
Page
18775
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-08/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983021274
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