Lex Iterata

Texte 1991012652

13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, octroyant une indemnité complémentaire à certain(e)s employé(e)s age(e)s en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-10-1991
Numéro
1991012652
Page
23923
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex