13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, octroyant une indemnité complémentaire à certain(e)s employé(e)s age(e)s en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-10-1991
Numéro: 1991012652
Page: 23923
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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