Lex Iterata

Texte 1991000210

17 AVRIL 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des unités permanentes de la Protection civile, astreint au service des vingt-quatre heures

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
31-7-1991
Numéro
1991000210
Page
16872
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969073114
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