14 NOVEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à la perception de la taxe sur les déchets en Région wallone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-1992 et mise à jour au 21-12-2007)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 8-1-1992
Numéro: 1992027576
Page: 236
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-11-14/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1992
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ARW 2007-12-06/44, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2008>

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