14 NOVEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à la perception de la taxe sur les déchets en Région wallone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-1992 et mise à jour au 21-12-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 8-1-1992
- Numéro
- 1992027576
- Page
- 236
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-11-14/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ARW 2007-12-06/44, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2008>
