28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-2-1992
Numéro: 1992013097
Page: 2306
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-11-28/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981001834
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