Lex Iterata

Texte 1991033016

16 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté germanophone, la Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, relatif à la création, à la composition et aux règles de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
8-3-1991
Numéro
1991033016
Page
4498
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex