24 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant détermination des notions de "tutelle sanitaire" et d'"avantages sociaux" visés à l'article 33 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 6-9-1991
- Numéro
- 1991036114
- Page
- 19535
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-07-24/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
