Texte 1992029288
Article 1er.Une part des ressources brutes provenant de la publicité commerciale à la télévision, obtenues par la RTBF et RTL-TVI, attribuée annuellement aux organes de la presse quotidienne groupés au sein de l'Association belge des éditeurs de journaux (ABEJ), consiste en une somme forfaitaire de 75 000 000 de francs prélevée sur les recettes perçues par la RTBF ainsi qu'une somme de 25 000 000 de francs sur les recettes perçues par RTL-TVI et en un pourcentage de 20 % sur les sommes recueillies au-delà d'un minimum qui est de 3 069 000 000 de francs.
Art. 2.A partir de l'année 1992, les sommes forfaitaires et le montant minimum visés à l'article 1er sont augmentés chaque année de l'indice " coût de télévision ", sachant que les chiffres visés à l'article 1er ont été fixés pour l'année 1989.
L'indice " coût de télévision " est fixé annuellement par le Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions sur proposition conjointe de la RTBF et RTL-TVI.
Art. 3.Les montants visés à l'article 1er du présent arrêté sont versés au " Fonds de développement de la presse écrite " (article 66.41.A), tel que visé au titre IV, section particulière, secteur culture, section 1re, chapitre III, du budget de la Communauté française.
Selon les modalités qu'il détermine, l'Exécutif répartit ces sommes au profit de la presse écrite.
Art. 4.Si l'exécutif, en vertu de l'article 26 du décret du 19 juillet 1991 modifiant la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, autorise d'autres stations et sociétés de radiodiffusion à insérer de la publicité commerciale dans leurs programmes, il peut affecter une part des ressources à d'autres secteurs de la presse écrite.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.