Lex Iterata

Texte 1992013204

17 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans, conclue au sein du Conseil national du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-1-1992
Numéro
1992013204
Page
391
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex