1er JANVIER 2026. - Arrêté ministériel interdisant temporairement la pêche en Meuse le long du site de la SA ENGIE à Flémalle

5 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 26 avril 2007 fixant les normes auxquelles le programme coordinateur de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein et le programme de soins oncologiques affilié pour le cancer du sein doivent satisfaire pour être agréés

5 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel adaptant les seuils de publicité européenne dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les domaines de la défense et de la sécurité

7 JANVIER 2026. - Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des gardiens de la paix des plans stratégiques de sécurité et de prévention pour l'année 2025

7 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée

7 JANVIER 2026. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant

7 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé et modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la dénomination d'une commission de conventions et l'abrogation d'une commission de conventions, de deux conseils techniques et de deux conseils d'agrément

7 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1967 fixant les taux de remboursement de l'assurance dans les honoraires et prix des prestations de santé effectués par les accoucheuses et les auxiliaires paramédicaux qui n'ont pas adhéré individuellement à une convention nationale qui a obtenu le quorum de 60 p.c. d'adhésions individuelles des praticiens des diverses professions intéressées

7 JANVIER 2026. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 novembre 2025 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage

7 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 34, §§ 1 et 2, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

7 JANVIER 2026. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Lady Fortuna 5 euros », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

7 JANVIER 2026. - Arrêté royal portant exécution pour l'année 2026 de l'article 16, alinéa 1er, 2), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives

7 JANVIER 2026. - Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2026, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes"

7 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant les articles 2, 3, 12 et 24 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

7 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant les articles 3, 24bis et 32 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

8 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les valeurs limites de bruit pour les grands axes ferroviaires

8 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 24 novembre 2022 relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (« Open Data »)

8 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 24 novembre 2022 relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public (« Open Data »)

9 JANVIER 2026. - Arrêté royal portant agrément et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative

9 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant des mesures en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport

9 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les congés des membres du personnel des Hautes Ecoles et des Ecoles supérieures des Arts

9 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 48 et 55 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective

9 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la classification des régions de transport

9 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères d'approbation et les modalités d'introduction des programmes d'études

9 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la navigation innovante et modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2007 portant les prescriptions d'équipage sur les voies navigables du Royaume, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure

11 JANVIER 2026. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)

11 JANVIER 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 181 du 21 octobre 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour certains travailleurs moins valides (1)

11 JANVIER 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 182 du 21 octobre 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er janvier 2028 au 30 juin 2029, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour certains travailleurs moins valides (1)

12 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

12 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 3,40% - 22 juin 2036"

12 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions

12 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le montant minimum des moyens d'existence dont doit disposer le ressortissant de pays tiers souhaitant séjourner sur le territoire du Royaume en qualité d'étudiant

12 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant la partie réglementaire du Code wallon du Tourisme et fixant le modèle de contrat-programme tel que visé à l'article R.III.4-1 du Code wallon du Tourisme

13 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 23, § 2, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police

14 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

14 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel lançant en 2026 un appel à propositions de projets auprès des groupes opérationnels dans le cadre du partenariat européen d'innovation pour la productivité et la durabilité de l'agriculture (TRADUCTION)

14 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel lançant un appel en 2026 pour la soumission de projets de démonstration (TRADUCTION)

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant la procédure par la voie électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal abrogeant l'article 19, § 2, 20°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2013 portant octroi d'une subvention aux associations représentatives de patients

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés et l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal portant diverses modifications à l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets et à l'arrêté royal du 30 septembre 2020 établissant le règlement de discipline applicable aux mandataires en brevets

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2006 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant exécution de l'article 66 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le remplacement des paiements par assignation postale par des paiements par chèque circulaire

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 2016 portant exécution de l'article 64, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant les articles 18, § 1er, A., et 19, §§ 1 et 1bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement

14 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres, visé à l'article 13 de la loi du 3 mai 2024 relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme

15 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel approuvant le compendium pour l'échantillonnage, la mesure et l'analyse de l'eau (WAC) (TRADUCTION)

15 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel approuvant le Recueil pour l'échantillonnage, la mesure et l'analyse de l'air (LUC) (TRADUCTION)

15 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant le VLAREL du 19 novembre 2010 relatif aux forfaits pour les laboratoires dans les disciplines de l'eau et de l'air (TRADUCTION)

15 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le passage en forêt des « Legend Boucles de Bastogne » sur les communes de Bastogne, Bertrix, Chiny, Houffalize, Neufchateau, Paliseul et Tintigny les 29 janvier et 1er février 2026

15 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité

15 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité

15 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel augmentant temporairement le plafond des prix pour la construction et la rénovation des logements sociaux visés à l'article 5.40, § 2, premier alinéa, et à l'article 5.41, § 2, premier alinéa, du Décret relatif au Code flamand du logement de 2021 (TRADUCTION)

16 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel portant les montants définitifs et la correction d'indexation de la dotation fédérale de base pour l'année 2025

16 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel du 16 janvier 2026 établissant les catégories de personnel et les services du gouvernement flamand qui utilisent le comptage alternatif pour le calcul du nombre de titres-repas. (TRADUCTION)

16 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant des dispositions relatives aux conditions d'agrément et au projet pilote figurant à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2024 portant exécution du décret du 5 avril 2019 relatif à l'organisation et au soutien de l'offre de santé mentale, en ce qui concerne les centres de revalidation ambulatoire et les centres de santé mentale

16 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, en ce qui concerne le fonctionnement de l'Inspection de l'enseignement flamande

16 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 relatif au subventionnement de la planification, du développement et de la mise en oeuvre de la gestion intégrée de la nature, en ce qui concerne le prolongement du délai de demande d'une subvention pour l'acquisition de terrains en vue du boisement

18 JANVIER 2026. - Arrêté royal portant interdiction du survol de l'espace aérien national et prohibant les escales techniques des aéronefs transportant du matériel militaire depuis la Belgique vers Israël et le Territoire palestinien occupé

18 JANVIER 2026. - Arrêté royal visant à octroyer une subvention aux centres publics d'action sociale afin de préparer la mise en oeuvre de la réforme relative au chômage visée à l'article 169 de la loi-programme du 18 juillet 2025

18 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant les articles 26 et 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

18 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant les articles 24bis et 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

19 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel approuvant le programme et le règlement du concours annuel de classement des candidats-notaires

19 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel portant approbation du compendium pour l'échantillonnage et l'analyse (CEA) (TRADUCTION)

21 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2024 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand

22 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses dispositions relatives à l'Emploi et à la Formation

22 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 6 juillet 2025 et délimitant son étendue géographique

22 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 23 juillet 2025 et délimitant son étendue géographique

23 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2021 fixant les règles relatives à la cotisation obligatoire des armateurs des bateaux de pêche belges au « Fonds voor Scheepsjongeren » (Fonds des mousses)

23 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2018 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger

23 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2020 sur la Caisse des Dépôts et Consignations, notamment sur les consignations en devises, en ce qui concerne le taux d'intérêt applicable aux biens consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations

23 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2002 fixant le mode de répartition des frais d'administration entre les unions nationales

23 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

23 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

23 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1990 portant modalités d'exécution de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux

23 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat et le champ d'application du service des conseils

23 JANVIER 2026. - Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA relatifs au contrôle des offres au public de crypto-actifs et des prestataires de services sur crypto-actifs

23 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 2022 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs

23 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 2, B., 1., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

23 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

23 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les conditions minimales du statut et de la procédure disciplinaire du personnel des administrations locales et provinciales

27 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant les montants maximums prévus à l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 relatif aux conditions d'octroi de la prime Bruxell'Air en échange de la radiation de la plaque d'immatriculation d'un véhicule

27 JANVIER 2026. - Arrêté de l'administrateur général de l'Institut de recherche agricole, halieutique et alimentaire relative à l'organisation de l'agence interne indépendante de l'Institut de recherche agricole, halieutique et alimentaire (ILVO)(TRADUCTION)

28 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel relatif au lancement, en 2026, d'un appel à projets visant à introduire des propositions de projets pour des investissements innovants dans l'agriculture (TRADUCTION)

28 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 33 du décret Screen Flanders du 8 décembre 2017, relatif aux modalités des appels à propositions pour 2026 (TRADUCTION)

29 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux demandeurs d'emploi en stage d'insertion professionnelle modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 février 2017 organisant le contrôle de la disponibilité des demandeurs d'emploi résidant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

29 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes

29 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 instaurant une dispense temporaire et exceptionnelle de permis d'urbanisme pour certains actes et travaux rendus nécessaires par un afflux massif de personnes déplacées

29 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale fixant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 23 juin 2022 portant le règlement général de la comptabilité des communes

29 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subvention de projets intercommunaux d'aide à la politique locale du logement pour l'année d'activité 2026.(TRADUCTION)

29 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 21 octobre 2021 désignant les membres du Conseil bruxellois du bien-être animal institué par l'Arrêté du 4 mai 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la composition et le fonctionnement du Conseil bruxellois du Bien-être animal

30 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant deux arrêtés du Gouvernement flamand portant mise en oeuvre de la GIPOD et du KLIP

30 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 1.7.1-52/1 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne la mise en place d'un dispositif expérimental d'enseignement synchrone par internet

30 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les procédures d'agrément relatives à l'agrément des professionnels des soins de santé

31 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la commission des agents du Service public fédéral Finances

31 JANVIER 2026. - Arrêté royal portant modifications aux bonus de pension pour les travailleurs salariés et indépendants

2 FEVRIER 2026. - Arrêté du secrétaire général portant modification de l'arrêté du secrétaire-général du département de la mobilité et des travaux publics du ministère flamand de la mobilité et des travaux publics du 12 avril 2018 portant délégation de certaines compétences de décision aux membres du personnel du département. (TRADUCTION)

3 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel portant retrait de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2025 précisant les missions du VIVEL, visées à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 relatif aux règles d'agrément et de subventionnement d'une organisation partenaire en tant qu'Institut flamand pour la première ligne

3 FEVRIER 2026. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'illustration d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique

15 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides couplées au revenu pour les cultures protéagineuses, les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis

15 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide à l'agriculture biologique

15 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité

15 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la première transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole

22 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société publique de gestion de l'eau

31 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2023 fixant le cadre juridique applicable aux navires non-SOLAS

5 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la part personnelle des bénéficiaires

15 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours instituée en vertu de l'article D.20.3 du Livre Ier du Code de l'Environnement

22 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant partiellement la date d'entrée en vigueur du décret du 24 mai 2018 transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en ce qui concerne la dématérialisation et la simplification administrative et diverses dispositions, déterminant partiellement la date d'entrée en vigueur du décret du 25 avril 2024 modifiant divers décrets relatifs à l'environnement, et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

23 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2009 concernant la Commission d'accompagnement de la réforme de la Sécurité civile

23 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, en ce qui concerne les redistributions

4 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions, en vue de l'adaptation à la nomenclature NACEBEL 2025

4 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux en vue d'adapter la terminologie concernant les comptes de l'Office national de Sécurité sociale

5 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2026

5 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel fixant les plafonds de revenus des emprunteurs des sociétés de crédit social pour bénéficier de la garantie régionale pour l'année 2026

6 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement auprès d'une société immobilière de service public de la Région de Bruxelles-Capitale

15 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux éco-régimes

16 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 déterminant les catégories d'entreprises et les zones auxquelles l'article 5.6.7, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire ne peut pas être appliqué, en ce qui concerne la clarification de l'exclusion des dérogations pour les parties étrangères à la zone pour lesquelles un rapport d'incidence sur l'environnement ou un rapport de sécurité environnementale est requis, et l'exception pour les actes d'intérêt général

22 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2024 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels et fixant les modalités et conditions de délivrance d'autorisation pour le transport exceptionnel et l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2012 relatif à la délivrance d'autorisation pour le transport exceptionnel

5 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2025 réglant l'exportation, le transit et le transfert des biens à double usage et la fourniture d'assistance technique, en ce qui concerne les exportations vers Israël ou ayant Israël comme destination finale

5 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail

5 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la détermination des dates des vacances de Pâques et d'été pour l'année scolaire 2025-2026

6 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2024 portant exécution du décret du 8 mars 2024 portant le soutien des arts amateurs, en ce qui concerne le montant de l'intervention pour la participation à une initiative étrangère

9 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant la protection des indications géographiques pour les produits agricoles, les vins et les boissons spiritueuses, la protection des appellations d'origine pour les produits agricoles et les vins, et la protection des spécialités traditionnelles garanties pour les produits agricoles

9 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

9 FEVRIER 2026. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 décembre 2025 relative au soutien financier de certains militaires étrangers qui suivent une formation dans un établissement d'enseignement militaire belge

9 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 4,35% - 22 juin 2056"

16 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne l'introduction d'un coefficient d'adaptation à la partie K dans l'intervention de base pour les soins dans les centres de soins résidentiels et les centres de court séjour

8 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit

11 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel reprenant les entreprises sociales d'insertion dont le mandat est prolongé pour une durée d'un an

4 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la Directive déléguée (UE) 2024/782 de la Commission du 4 mars 2024 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne les exigences minimales en matière de formation pour les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire et de pharmacien

4 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels du 31 janvier 2008 et du 28 février 2008 fixant la liste des titres de formation de dentiste, pharmacien et infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne

10 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par Fedris les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises

10 FEVRIER 2026. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté "

8 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 2015 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Collège de résolution, les conditions dans lesquelles le Collège de résolution échange de l'information avec des tiers et les mesures prises pour prévenir la survenance de conflits d'intérêts

11 FEVRIER 2026. - Arrêté royal octroyant une subvention au Palais des Beaux-Arts pour l'année budgétaire 2026

11 FEVRIER 2026. - Arrêté royal octroyant une subvention à l'Orchestre national de Belgique pour l'année budgétaire 2026

11 FEVRIER 2026. - Arrêté royal octroyant une subvention au Théâtre royal de la Monnaie pour l'année budgétaire 2026

12 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2025 relatif à l'évaluation des membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

6 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel approuvant le plan communal d'aménagement dit « du Douaire » à Ottignies-Louvain-la-Neuve (Ottignies) qui révise le plan de secteur de Wavre - Jodoigne - Perwez

15 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la première transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole

22 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil wallon de lutte contre le racisme

23 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2013 précisant les modalités relatives au financement et à la coopération pour la politique de la mobilité et l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 2022 relatif aux arrêts et à l'infrastructure des arrêts

30 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, en ce qui concerne l'abrogation de la prime de nuisances A

30 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2017 relatif aux compétences d'enseignement par implantation de centres d'éducation des adultes, en ce qui concerne la fusion et la perte de la compétence d'enseignement au 1er septembre 2025 et les nouvelles compétences d'enseignement au 1er février 2026

30 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, en ce qui concerne les évaluations des démarches de recherche d'emploi durant la période de stage d'insertion professionnelle

30 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes

30 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'assurance logement garanti

5 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses

5 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 2004 établissant la liste des systèmes d'étables pauvres en émissions ammoniacales en exécution des articles 1.1.2 et 5.9.2.1bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, en ce qui concerne la modification de la liste des systèmes d'étables pauvres en émissions ammoniacales

5 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d'énergie et au partage d'énergie

5 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant les modalités de la consolidation visée à l'article 89 de l'Ordonnance du 4 avril 2024 portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale

6 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes urbanistiques qui ne requièrent pas de permis d'environnement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021 portant exécution de diverses dispositions de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, en ce qui concerne le contrôle du respect de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables

6 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire

6 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la liste limitative des actes pouvant être soumis à autorisation au niveau communal, figurant à l'article 4.2.5 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire

9 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignées des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Chou aval et Chou amont », « Bon Lieu » et « Mère Dieu » sis sur le territoire de la commune de Virton

11 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant la composition de la Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament

12 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel établissant les spécifications techniques de construction pour les activités de construction résidentielle en application de l'article 4.2, sixième paragraphe, du décret de 2021 relatif au code flamand du logement (TRADUCTION)

12 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que Services de l'Etat à gestion séparée

13 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel portant désignation des comptables justiciables de l'Administration générale des douanes et accises

14 FEVRIER 2026. - Arrêté royal en matière de précompte professionnel sur les rentes alimentaires payées ou attribuées en 2025 à des non-résidents

14 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la réforme de certains taux de T.V.A. dans le cadre de l'accord budgétaire pluriannuel (1)

14 FEVRIER 2026. - Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans l'accès précoce et l'accès rapide aux médicaments

19 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2025 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2026 des réserves de poisson en mer

19 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article XI.69 du Code de droit économique

5 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif aux critères de durabilité et aux critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables à la biomasse pour la production d'énergie ainsi qu'aux combustibles renouvelables d'origine non biologique et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération

5 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la circulation sur les voies publiques dans la réserve naturelle des Hautes Fagnes

5 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel établissant la carte des voies publiques de circulation soumises aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 février 2026 relatif à la circulation sur les voies publiques dans la réserve naturelle des Hautes Fagnes

9 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1980 accordant une allocation de fin d'année à certains membres du personnel des forces armées

10 FEVRIER 2026. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

13 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant à la commune de Habay des armoiries particulières, un sceau et un drapeau

21 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

22 FEVRIER 2026. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Cash Mania Celebration Edition », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

25 FEVRIER 2026. - XXX

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant la procédure par la voie électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande

30 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne la prime de fin d'année majorée pour les hôpitaux de revalidation privés

12 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant l'inclusion des personnes handicapées et des aménagements raisonnables lors de sélections

13 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience, en ce qui concerne l'introduction d'une rétribution, la transposition de la Directive (UE) 2024/1262, l'exécution de l'arrêté d'exécution (UE) 2020/569 et quelques ajustements techniques

14 FEVRIER 2026. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission des sanctions de la Banque nationale de Belgique

14 FEVRIER 2026. - Règlement d'ordre intérieur de la Commission des sanctions de la Banque nationale de Belgique

22 FEVRIER 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46/28 du 16 décembre 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit (1)

23 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 2005 relatif à l'enveloppe en personnel militaire du cadre de réserve

23 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 2019 portant délégation de signature au chef de cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'exécution en matière de produits biocides

16 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

16 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe à la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles chargée de la Mobilité, des Travaux Publics et de la Sécurité Routière

16 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles chargé de l'Action Sociale et des Solidarités, des Pouvoirs Locaux, de l'Egalité des Chances et du Soutien Scolaire

16 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Recherche scientifique, du Tourisme, des Relations extérieures, du Commerce extérieur et des matières Biculturel d'Intérêt Régional

18 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 déterminant les prestations à effectuer par les partenaires dans le cadre de leurs missions, le modèle de rapport des activités, ainsi que le moyen de communication des demandes et informations visées au livre VII de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire

19 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel portant délégations de compétence, de signature aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles fonction publique

19 FEVRIER 2026. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune fixant la répartition de compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune

22 FEVRIER 2026. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 19 décembre 2025 contenant la loi de Finances pour l'année budgétaire 2026 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine

3 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'article 3/1 de l'arrêté ministériel du 13 mars 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 portant modalités des droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision d'office et forcée d'une décision d'octroi d'allocations dans le cadre de la politique familiale, en ce qui concerne les notifications dans, et la motivation d'une décision relative aux allocations et les conditions de renonciation au recouvrement des allocations indues

5 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat, en ce qui concerne le champ d'application du service des conseils

10 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 2025 déterminant les valeurs intermédiaires pour les mises aux enchères T-4, T-2 et T-1 de 2026 conformément à l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité

12 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission pour les produits borderline à usage humain du

13 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services et l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité, en ce qui concerne la suppression de l'avantage fiscal

2 MARS 2026. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un certain nombre de mesures de police administrative en vue de prévenir les nuisances et de faciliter le rétablissement de l'ordre public dans le contexte des débordements de violence observés sur le territoire régional et liés au trafic, à la vente et à la consommation de drogues

30 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux champs d'expérimentation dans le domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille

14 FEVRIER 2026. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2026, le montant visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 2023 portant exécution de l'article 50, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

14 FEVRIER 2026. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2025, le montant visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 2023 portant exécution de l'article 50, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

19 FEVRIER 2026. - Décision de lAdministrateur général de subdéléguer certains pouvoirs décisionnels du responsable de lorganisation et du chargé des affaires internes au conseiller organisationnel et aux chefs de projet des projets pilotes de Tourisme Flandre (TRADUCTION)

19 FEVRIER 2026. - Décision de lAdministrateur général de déléguer au chargé de thématique du programme « Tout le monde mérite des vacances » la conclusion des accords de partenariat avec les prestataires de services touristiques. (TRADUCTION)

19 FEVRIER 2026. - Décision de l'Administrateur général réglementant la fonction de délégué à la protection des données et sa délégation au responsable interne de Toerisme Vlaanderen (TRADUCTION)

25 FEVRIER 2026. - Arrêté royal accordant le mandat d'inspecteur d'inspection aéronautique avec qualification de sécurité

25 FEVRIER 2026. - Décision du chef du département de gestion des sols de désigner des terrains situés à Temse comme site « Terrains privés à activité historique à Temse » (TRADUCTION)

23 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 octobre 2020 portant octroi d'un label de qualité aux organisateurs de l'accueil de la petite enfance et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 octobre 2020, l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juillet 2021 relatif à la politique locale, à la coopération et à la subvention de l'accueil et des activités extrascolaires et l'Arrêté transitoire relatif aux subventions d'accueil extrascolaire du 24 septembre 2021

14 FEVRIER 2026. - Arrêté royal portant fixation du plan d'urgence national relatif à l'approche d'une prise d'otage terroriste ou d'un attentat terroriste, en ce compris un attentat terroriste pour lequel des agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires combinés éventuellement avec des explosifs sont utilisés (CBRNe)

14 FEVRIER 2026. - Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires de l'Administration générale des douanes et accises revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire

24 FEVRIER 2026. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de la conclusion des conventions de stages et d'apprentissage et de volontariat au chargé d'affaires interne et « hub coach People & Organisation of Tourism Vlaanderen » (TRADUCTION)

25 FEVRIER 2026. - XXX

2 MARS 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17/43 du 21 octobre 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement (1)

2 MARS 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17/44 du 16 décembre 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement (1)

30 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2020 portant exécution du décret du 26 avril 2019 portant création d'un centre de filiation et d'une banque de données ADN, en ce qui concerne la subvention de base

19 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur des articles 16, § 2, 21, 22 et 25 de l'ordonnance du 7 mars 2024 modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie en vue de mettre en oeuvre la stratégie de rénovation du bâti et de divers arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

23 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de légalisation

27 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

2 MARS 2026. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2026 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets

9 MARS 2026. - Programme de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 2, 3°, du Code dedroit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er,11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentationen matière de brevets

9 MARS 2026. - Règlement de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, duCode de droit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue àl'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à lareprésentation en matière de brevets

26 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant, en application de l'article D.II.49, § 3, du Code du Développement territorial, le projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planche 37/7) en vue de l'inscription d'une zone d'extraction permettant l'exploitation du gisement de calcaire, d'une zone d'extraction destinée exclusivement au dépôt de terres de découverture et de stériles d'exploitation des carrières « d'Antoing » et « de Guéronde », d'une zone d'espaces verts et d'une zone d'activité économique mixte, sur le territoire de la ville d'Antoing, au lieu-dit « Trou de Billemont ». - Extrait

27 FEVRIER 2026. - Arrêté du chef de département modifiant l'arrêté du chef de département du 11 janvier 2024 portant délégation certaines compétences au personnel de la Division Conseil, Politique, Création et Justification (TRADUCTION)

2 MARS 2026. - Arrêté du directeur de l'Organisme payeur flamand modifiant l'arrêté du directeur de l'Organisme payeur flamand du 10 janvier 2024 portant délégation de certaines compétences aux membre du personnel de l'Organisme payeur flamand (TRADUCTION)

2 MARS 2026. - Arrêté du chef de département portant modification de l'arrêté du chef de département du 10 janvier 2024 portant délégation de certaines compétences aux membres du personnel du département Digitalisation et Organisation (TRADUCTION)

3 MARS 2026. - Arrêté du Chef de département portant modification de l'arrêté du Chef de département du 11 janvier 2024 portant délégation de certaines compétences au personnel de la Division Aide Agricole et Qualité des Produits (TRADUCTION)

6 MARS 2026. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 1 an - 4 mars 2026-2027 et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 mars 2026-2034

22 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1979 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs pour la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (1)

30 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 relatif à l'infrastructure de recharge pour les véhicules électriques, en ce qui concerne le placement stratégique de l'infrastructure de recharge et les modalités du système « Paal volgt Wagen » (La Borne Suit Le Véhicule)

13 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle et au maintien du respect des conditions d'autorisation et de subvention pour les lieux d'accueil d'enfants par Grandir régie (« Opgroeien regie »)

26 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 17 aout 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins et l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées

27 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel relatif à la révision des objectifs de conservation pour les zones Natura 2000

2 MARS 2026. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « K. Chirurgie en général » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

5 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement

12 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément des laboratoires chargés des prélèvements et analyses dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique

13 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand du domaine politique de Grandir, en ce qui concerne les milieux d'accueil de la petite enfance

13 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013, l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014, en ce qui concerne une transition dans l'accueil familial et l'accueil en groupe par des parents d'accueil coopérants vers l'emploi de travailleurs salariés

13 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit

13 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant sur les modalités minimales d'encadrement des stages dont la durée et les balises opérationnelles et organisationnelles minimales communes relatives au stage de longue durée dans la formation initiale des enseignants

25 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

27 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2021 relatif à l'indemnité pour l'accueil d'animaux saisis, au subventionnement des refuges pour animaux agréés et à la récupération auprès du responsable des frais de saisie d'animaux, en ce qui concerne la prolongation des délais de demande et de décision pour une subvention pour l'année 2026

27 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural, en ce qui concerne des combinaisons de contrats de gestion

1er MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2024 portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 novembre 2022 portant des dispositions diverses en matière de soins de santé, relatif à l'application de l'interdiction des suppléments d'honoraires pour les soins de santé effectués par des praticiens de l'art dentaires aux bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance

3 MARS 2026. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16, § 2, de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de l'article 18 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de l'article 23 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

5 MARS 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

5 MARS 2026. - Arrêté royal adaptant les annexes 2/1, 4 et 6 de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers

8 MARS 2026. - Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française de ses droits de propriété dans le complexe immobilier « Maison de la Culture d'Arlon »

11 MARS 2026. - Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2026

11 MARS 2026. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ et F2 pour l'année civile 2026

23 JANVIER 2026. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil central de l'Economie

12 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juin 2023 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural en ce qui concerne la redevance annuelle de gestion des forfaits de gestion des bordures de champs herbacées (15 juin), des bordures de champs herbacées (fauche complète) et des bordures de champs herbacées (fauche progressive) (15 juillet), ainsi que l'ajout des cours d'eau inclus dans l'Atlas hydrographique flamand en Annexe 7. (TRADUCTION)

13 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, en ce qui concerne le certificat d'aptitude professionnelle pour l'abattage d'ovins, de caprins ou de porcins destinés à la consommation domestique privée

14 FEVRIER 2026. - Arrêté royal portant la première répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 32-42-5 de la loi de finances du 19 décembre 2025 pour l'année budgétaire 2026 et destiné à couvrir les dépenses concernant les obligations financières dans le cadre de l'exploitation à long terme (LTO) de Doel 4 et Tihange 3

6 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le mode d'introduction, d'instruction et de règlement des plaintes visées à l'article 16, alinéa 5, du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap

6 MARS 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'article 37, paragraphe 3 de l'arrêté royal du 18 avril 2024 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine

8 MARS 2026. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2026

8 MARS 2026. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2026

8 MARS 2026. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2026

16 MARS 2026. - Règlement d'ordre intérieur du Conseil central de l'Economie

10 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité

27 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2016 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice

27 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des options de base groupées, pour chaque zone, qui relie cumulativement les thématiques communes et les fonctions critiques, et la liste des options de base groupées, pour chaque zone, qui relie les thématiques communes d'un bassin enseignement qualifiant - formation - emploi, en exécution de l'article 2, points 22° et 30°, du décret du 22 juin 2023 relatif à la gouvernance de l'offre d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire qualifiant de plein exercice et en alternance

27 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement interne déterminant le mode d'organisation de l'élection du recteur à l'université de Liège

3 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2024 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour l'intervention dans le coût d'un traitement par hadronthérapie

6 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 déterminant les modèles des diplômes et des suppléments aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur et les jurys d'enseignement supérieur de la Communauté française

6 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'élaboration des plans de pilotages des services d'accrochage scolaire en application de l'article 23/1 du décret du 21 novembre 2013 organisant des politiques conjointes de l'enseignement obligatoire et de l'aide à la jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l'école, de l'accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l'accompagnement des démarches d'orientation

17 MARS 2026. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation

23 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 février 2013 relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapées, en ce qui concerne la procédure d'agrément et l'adaptation des fonctions de soutien, des points de personnel par fonction de soutien et de la contribution financière

31 JANVIER 2026. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour une maison de transition de Hamme (pour la période allant du 1/3/26 au 28/2/27 inclus)

27 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant, pour les rentrées scolaires 2026-2027 ou 2027-2028, l'organisation ou l'admission aux subventions d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire ordinaire

4 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juillet 2024 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

5 MARS 2026. - Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur des Commissions d'arrondissement des partenariats

5 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 portant classification des aires de stationnement qui desservent les autoroutes

8 MARS 2026. - Arrêté royal fixant les nouveaux pourcentages et les nouveaux montants minimums du financement alternatif du régime des travailleurs salariés à partir de 2026

15 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes

16 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 portant exécution de l'article 18 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés