1er JANVIER 2026. - Arrêté ministériel interdisant temporairement la pêche en Meuse le long du site de la SA ENGIE à Flémalle

5 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 26 avril 2007 fixant les normes auxquelles le programme coordinateur de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein et le programme de soins oncologiques affilié pour le cancer du sein doivent satisfaire pour être agréés

5 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel adaptant les seuils de publicité européenne dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les domaines de la défense et de la sécurité

7 JANVIER 2026. - Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des gardiens de la paix des plans stratégiques de sécurité et de prévention pour l'année 2025

7 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée

7 JANVIER 2026. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant

7 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé et modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la dénomination d'une commission de conventions et l'abrogation d'une commission de conventions, de deux conseils techniques et de deux conseils d'agrément

7 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1967 fixant les taux de remboursement de l'assurance dans les honoraires et prix des prestations de santé effectués par les accoucheuses et les auxiliaires paramédicaux qui n'ont pas adhéré individuellement à une convention nationale qui a obtenu le quorum de 60 p.c. d'adhésions individuelles des praticiens des diverses professions intéressées

7 JANVIER 2026. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 novembre 2025 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage

7 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 34, §§ 1 et 2, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

7 JANVIER 2026. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Lady Fortuna 5 euros », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

7 JANVIER 2026. - Arrêté royal portant exécution pour l'année 2026 de l'article 16, alinéa 1er, 2), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives

7 JANVIER 2026. - Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2026, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes"

7 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant les articles 2, 3, 12 et 24 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

7 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant les articles 3, 24bis et 32 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

8 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les valeurs limites de bruit pour les grands axes ferroviaires

8 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 24 novembre 2022 relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (« Open Data »)

8 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 24 novembre 2022 relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public (« Open Data »)

9 JANVIER 2026. - Arrêté royal portant agrément et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative

9 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant des mesures en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport

9 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les congés des membres du personnel des Hautes Ecoles et des Ecoles supérieures des Arts

9 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 48 et 55 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective

9 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la classification des régions de transport

9 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères d'approbation et les modalités d'introduction des programmes d'études

9 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la navigation innovante et modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2007 portant les prescriptions d'équipage sur les voies navigables du Royaume, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure

11 JANVIER 2026. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)

11 JANVIER 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 181 du 21 octobre 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour certains travailleurs moins valides (1)

11 JANVIER 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 182 du 21 octobre 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er janvier 2028 au 30 juin 2029, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour certains travailleurs moins valides (1)

12 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

12 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 3,40% - 22 juin 2036"

12 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions

12 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le montant minimum des moyens d'existence dont doit disposer le ressortissant de pays tiers souhaitant séjourner sur le territoire du Royaume en qualité d'étudiant

12 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant la partie réglementaire du Code wallon du Tourisme et fixant le modèle de contrat-programme tel que visé à l'article R.III.4-1 du Code wallon du Tourisme

13 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 23, § 2, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police

14 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

14 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel lançant en 2026 un appel à propositions de projets auprès des groupes opérationnels dans le cadre du partenariat européen d'innovation pour la productivité et la durabilité de l'agriculture (TRADUCTION)

14 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel lançant un appel en 2026 pour la soumission de projets de démonstration (TRADUCTION)

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant la procédure par la voie électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal abrogeant l'article 19, § 2, 20°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2013 portant octroi d'une subvention aux associations représentatives de patients

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés et l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal portant diverses modifications à l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets et à l'arrêté royal du 30 septembre 2020 établissant le règlement de discipline applicable aux mandataires en brevets

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2006 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant exécution de l'article 66 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le remplacement des paiements par assignation postale par des paiements par chèque circulaire

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 2016 portant exécution de l'article 64, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant les articles 18, § 1er, A., et 19, §§ 1 et 1bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement

14 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres, visé à l'article 13 de la loi du 3 mai 2024 relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme

15 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel approuvant le compendium pour l'échantillonnage, la mesure et l'analyse de l'eau (WAC) (TRADUCTION)

15 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel approuvant le Recueil pour l'échantillonnage, la mesure et l'analyse de l'air (LUC) (TRADUCTION)

15 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant le VLAREL du 19 novembre 2010 relatif aux forfaits pour les laboratoires dans les disciplines de l'eau et de l'air (TRADUCTION)

15 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le passage en forêt des « Legend Boucles de Bastogne » sur les communes de Bastogne, Bertrix, Chiny, Houffalize, Neufchateau, Paliseul et Tintigny les 29 janvier et 1er février 2026

15 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité

15 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité

15 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel augmentant temporairement le plafond des prix pour la construction et la rénovation des logements sociaux visés à l'article 5.40, § 2, premier alinéa, et à l'article 5.41, § 2, premier alinéa, du Décret relatif au Code flamand du logement de 2021 (TRADUCTION)

16 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel portant les montants définitifs et la correction d'indexation de la dotation fédérale de base pour l'année 2025

16 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel du 16 janvier 2026 établissant les catégories de personnel et les services du gouvernement flamand qui utilisent le comptage alternatif pour le calcul du nombre de titres-repas. (TRADUCTION)

16 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant des dispositions relatives aux conditions d'agrément et au projet pilote figurant à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2024 portant exécution du décret du 5 avril 2019 relatif à l'organisation et au soutien de l'offre de santé mentale, en ce qui concerne les centres de revalidation ambulatoire et les centres de santé mentale

16 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, en ce qui concerne le fonctionnement de l'Inspection de l'enseignement flamande

16 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 relatif au subventionnement de la planification, du développement et de la mise en oeuvre de la gestion intégrée de la nature, en ce qui concerne le prolongement du délai de demande d'une subvention pour l'acquisition de terrains en vue du boisement

18 JANVIER 2026. - Arrêté royal portant interdiction du survol de l'espace aérien national et prohibant les escales techniques des aéronefs transportant du matériel militaire depuis la Belgique vers Israël et le Territoire palestinien occupé

18 JANVIER 2026. - Arrêté royal visant à octroyer une subvention aux centres publics d'action sociale afin de préparer la mise en oeuvre de la réforme relative au chômage visée à l'article 169 de la loi-programme du 18 juillet 2025

18 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant les articles 26 et 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

18 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant les articles 24bis et 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

19 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel approuvant le programme et le règlement du concours annuel de classement des candidats-notaires

19 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel portant approbation du compendium pour l'échantillonnage et l'analyse (CEA) (TRADUCTION)

21 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2024 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand

22 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses dispositions relatives à l'Emploi et à la Formation

22 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 6 juillet 2025 et délimitant son étendue géographique

22 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 23 juillet 2025 et délimitant son étendue géographique

23 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2021 fixant les règles relatives à la cotisation obligatoire des armateurs des bateaux de pêche belges au « Fonds voor Scheepsjongeren » (Fonds des mousses)

23 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2018 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger

23 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2020 sur la Caisse des Dépôts et Consignations, notamment sur les consignations en devises, en ce qui concerne le taux d'intérêt applicable aux biens consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations

23 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2002 fixant le mode de répartition des frais d'administration entre les unions nationales

23 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

23 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

23 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1990 portant modalités d'exécution de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux

23 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat et le champ d'application du service des conseils

23 JANVIER 2026. - Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA relatifs au contrôle des offres au public de crypto-actifs et des prestataires de services sur crypto-actifs

23 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 2022 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs

23 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 2, B., 1., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

23 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

23 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les conditions minimales du statut et de la procédure disciplinaire du personnel des administrations locales et provinciales

27 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant les montants maximums prévus à l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 relatif aux conditions d'octroi de la prime Bruxell'Air en échange de la radiation de la plaque d'immatriculation d'un véhicule

27 JANVIER 2026. - Arrêté de l'administrateur général de l'Institut de recherche agricole, halieutique et alimentaire relative à l'organisation de l'agence interne indépendante de l'Institut de recherche agricole, halieutique et alimentaire (ILVO)(TRADUCTION)

28 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel relatif au lancement, en 2026, d'un appel à projets visant à introduire des propositions de projets pour des investissements innovants dans l'agriculture (TRADUCTION)

28 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 33 du décret Screen Flanders du 8 décembre 2017, relatif aux modalités des appels à propositions pour 2026 (TRADUCTION)

29 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux demandeurs d'emploi en stage d'insertion professionnelle modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 février 2017 organisant le contrôle de la disponibilité des demandeurs d'emploi résidant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

29 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes

29 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 instaurant une dispense temporaire et exceptionnelle de permis d'urbanisme pour certains actes et travaux rendus nécessaires par un afflux massif de personnes déplacées

29 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale fixant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 23 juin 2022 portant le règlement général de la comptabilité des communes

29 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subvention de projets intercommunaux d'aide à la politique locale du logement pour l'année d'activité 2026.(TRADUCTION)

29 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 21 octobre 2021 désignant les membres du Conseil bruxellois du bien-être animal institué par l'Arrêté du 4 mai 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la composition et le fonctionnement du Conseil bruxellois du Bien-être animal

30 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant deux arrêtés du Gouvernement flamand portant mise en oeuvre de la GIPOD et du KLIP

30 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 1.7.1-52/1 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne la mise en place d'un dispositif expérimental d'enseignement synchrone par internet

30 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les procédures d'agrément relatives à l'agrément des professionnels des soins de santé

31 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la commission des agents du Service public fédéral Finances

31 JANVIER 2026. - Arrêté royal portant modifications aux bonus de pension pour les travailleurs salariés et indépendants

2 FEVRIER 2026. - Arrêté du secrétaire général portant modification de l'arrêté du secrétaire-général du département de la mobilité et des travaux publics du ministère flamand de la mobilité et des travaux publics du 12 avril 2018 portant délégation de certaines compétences de décision aux membres du personnel du département. (TRADUCTION)

3 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel portant retrait de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2025 précisant les missions du VIVEL, visées à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 relatif aux règles d'agrément et de subventionnement d'une organisation partenaire en tant qu'Institut flamand pour la première ligne

3 FEVRIER 2026. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'illustration d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique

15 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides couplées au revenu pour les cultures protéagineuses, les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis

15 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide à l'agriculture biologique

15 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité

15 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la première transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole

22 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société publique de gestion de l'eau

31 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2023 fixant le cadre juridique applicable aux navires non-SOLAS

5 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la part personnelle des bénéficiaires

15 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours instituée en vertu de l'article D.20.3 du Livre Ier du Code de l'Environnement

22 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant partiellement la date d'entrée en vigueur du décret du 24 mai 2018 transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en ce qui concerne la dématérialisation et la simplification administrative et diverses dispositions, déterminant partiellement la date d'entrée en vigueur du décret du 25 avril 2024 modifiant divers décrets relatifs à l'environnement, et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

23 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2009 concernant la Commission d'accompagnement de la réforme de la Sécurité civile

23 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, en ce qui concerne les redistributions

4 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions, en vue de l'adaptation à la nomenclature NACEBEL 2025

4 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux en vue d'adapter la terminologie concernant les comptes de l'Office national de Sécurité sociale

5 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2026

5 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel fixant les plafonds de revenus des emprunteurs des sociétés de crédit social pour bénéficier de la garantie régionale pour l'année 2026

6 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement auprès d'une société immobilière de service public de la Région de Bruxelles-Capitale

15 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux éco-régimes

16 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 déterminant les catégories d'entreprises et les zones auxquelles l'article 5.6.7, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire ne peut pas être appliqué, en ce qui concerne la clarification de l'exclusion des dérogations pour les parties étrangères à la zone pour lesquelles un rapport d'incidence sur l'environnement ou un rapport de sécurité environnementale est requis, et l'exception pour les actes d'intérêt général

22 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2024 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels et fixant les modalités et conditions de délivrance d'autorisation pour le transport exceptionnel et l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2012 relatif à la délivrance d'autorisation pour le transport exceptionnel

5 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2025 réglant l'exportation, le transit et le transfert des biens à double usage et la fourniture d'assistance technique, en ce qui concerne les exportations vers Israël ou ayant Israël comme destination finale

5 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail

5 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la détermination des dates des vacances de Pâques et d'été pour l'année scolaire 2025-2026

6 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2024 portant exécution du décret du 8 mars 2024 portant le soutien des arts amateurs, en ce qui concerne le montant de l'intervention pour la participation à une initiative étrangère

9 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant la protection des indications géographiques pour les produits agricoles, les vins et les boissons spiritueuses, la protection des appellations d'origine pour les produits agricoles et les vins, et la protection des spécialités traditionnelles garanties pour les produits agricoles

9 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

9 FEVRIER 2026. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 décembre 2025 relative au soutien financier de certains militaires étrangers qui suivent une formation dans un établissement d'enseignement militaire belge

9 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 4,35% - 22 juin 2056"

16 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne l'introduction d'un coefficient d'adaptation à la partie K dans l'intervention de base pour les soins dans les centres de soins résidentiels et les centres de court séjour

8 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit

11 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel reprenant les entreprises sociales d'insertion dont le mandat est prolongé pour une durée d'un an

4 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la Directive déléguée (UE) 2024/782 de la Commission du 4 mars 2024 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne les exigences minimales en matière de formation pour les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire et de pharmacien

4 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels du 31 janvier 2008 et du 28 février 2008 fixant la liste des titres de formation de dentiste, pharmacien et infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne

10 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par Fedris les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises

10 FEVRIER 2026. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté "

8 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 2015 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Collège de résolution, les conditions dans lesquelles le Collège de résolution échange de l'information avec des tiers et les mesures prises pour prévenir la survenance de conflits d'intérêts

11 FEVRIER 2026. - Arrêté royal octroyant une subvention au Palais des Beaux-Arts pour l'année budgétaire 2026

11 FEVRIER 2026. - Arrêté royal octroyant une subvention à l'Orchestre national de Belgique pour l'année budgétaire 2026

11 FEVRIER 2026. - Arrêté royal octroyant une subvention au Théâtre royal de la Monnaie pour l'année budgétaire 2026

12 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2025 relatif à l'évaluation des membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

6 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel approuvant le plan communal d'aménagement dit « du Douaire » à Ottignies-Louvain-la-Neuve (Ottignies) qui révise le plan de secteur de Wavre - Jodoigne - Perwez

15 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la première transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole

22 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil wallon de lutte contre le racisme

23 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2013 précisant les modalités relatives au financement et à la coopération pour la politique de la mobilité et l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 2022 relatif aux arrêts et à l'infrastructure des arrêts

30 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, en ce qui concerne l'abrogation de la prime de nuisances A

30 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2017 relatif aux compétences d'enseignement par implantation de centres d'éducation des adultes, en ce qui concerne la fusion et la perte de la compétence d'enseignement au 1er septembre 2025 et les nouvelles compétences d'enseignement au 1er février 2026

30 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, en ce qui concerne les évaluations des démarches de recherche d'emploi durant la période de stage d'insertion professionnelle

30 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes

30 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'assurance logement garanti

5 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses

5 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 2004 établissant la liste des systèmes d'étables pauvres en émissions ammoniacales en exécution des articles 1.1.2 et 5.9.2.1bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, en ce qui concerne la modification de la liste des systèmes d'étables pauvres en émissions ammoniacales

5 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d'énergie et au partage d'énergie

5 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant les modalités de la consolidation visée à l'article 89 de l'Ordonnance du 4 avril 2024 portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale

6 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes urbanistiques qui ne requièrent pas de permis d'environnement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021 portant exécution de diverses dispositions de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, en ce qui concerne le contrôle du respect de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables

6 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire

6 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la liste limitative des actes pouvant être soumis à autorisation au niveau communal, figurant à l'article 4.2.5 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire

9 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignées des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Chou aval et Chou amont », « Bon Lieu » et « Mère Dieu » sis sur le territoire de la commune de Virton

11 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant la composition de la Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament

12 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel établissant les spécifications techniques de construction pour les activités de construction résidentielle en application de l'article 4.2, sixième paragraphe, du décret de 2021 relatif au code flamand du logement (TRADUCTION)

12 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que Services de l'Etat à gestion séparée

13 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel portant désignation des comptables justiciables de l'Administration générale des douanes et accises

14 FEVRIER 2026. - Arrêté royal en matière de précompte professionnel sur les rentes alimentaires payées ou attribuées en 2025 à des non-résidents

14 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la réforme de certains taux de T.V.A. dans le cadre de l'accord budgétaire pluriannuel (1)

14 FEVRIER 2026. - Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans l'accès précoce et l'accès rapide aux médicaments

19 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2025 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2026 des réserves de poisson en mer

19 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article XI.69 du Code de droit économique

5 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif aux critères de durabilité et aux critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables à la biomasse pour la production d'énergie ainsi qu'aux combustibles renouvelables d'origine non biologique et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération

5 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la circulation sur les voies publiques dans la réserve naturelle des Hautes Fagnes

5 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel établissant la carte des voies publiques de circulation soumises aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 février 2026 relatif à la circulation sur les voies publiques dans la réserve naturelle des Hautes Fagnes

9 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1980 accordant une allocation de fin d'année à certains membres du personnel des forces armées

10 FEVRIER 2026. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

13 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant à la commune de Habay des armoiries particulières, un sceau et un drapeau

21 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

22 FEVRIER 2026. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Cash Mania Celebration Edition », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

25 FEVRIER 2026. - XXX

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant la procédure par la voie électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande

30 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne la prime de fin d'année majorée pour les hôpitaux de revalidation privés

12 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant l'inclusion des personnes handicapées et des aménagements raisonnables lors de sélections

13 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience, en ce qui concerne l'introduction d'une rétribution, la transposition de la Directive (UE) 2024/1262, l'exécution de l'arrêté d'exécution (UE) 2020/569 et quelques ajustements techniques

14 FEVRIER 2026. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission des sanctions de la Banque nationale de Belgique

14 FEVRIER 2026. - Règlement d'ordre intérieur de la Commission des sanctions de la Banque nationale de Belgique

22 FEVRIER 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46/28 du 16 décembre 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit (1)

23 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 2005 relatif à l'enveloppe en personnel militaire du cadre de réserve

23 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 2019 portant délégation de signature au chef de cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'exécution en matière de produits biocides

16 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

16 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe à la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles chargée de la Mobilité, des Travaux Publics et de la Sécurité Routière

16 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles chargé de l'Action Sociale et des Solidarités, des Pouvoirs Locaux, de l'Egalité des Chances et du Soutien Scolaire

16 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Recherche scientifique, du Tourisme, des Relations extérieures, du Commerce extérieur et des matières Biculturel d'Intérêt Régional

18 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 déterminant les prestations à effectuer par les partenaires dans le cadre de leurs missions, le modèle de rapport des activités, ainsi que le moyen de communication des demandes et informations visées au livre VII de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire

19 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel portant délégations de compétence, de signature aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles fonction publique

19 FEVRIER 2026. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune fixant la répartition de compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune

22 FEVRIER 2026. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 19 décembre 2025 contenant la loi de Finances pour l'année budgétaire 2026 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine

3 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'article 3/1 de l'arrêté ministériel du 13 mars 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 portant modalités des droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision d'office et forcée d'une décision d'octroi d'allocations dans le cadre de la politique familiale, en ce qui concerne les notifications dans, et la motivation d'une décision relative aux allocations et les conditions de renonciation au recouvrement des allocations indues

5 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat, en ce qui concerne le champ d'application du service des conseils

10 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 2025 déterminant les valeurs intermédiaires pour les mises aux enchères T-4, T-2 et T-1 de 2026 conformément à l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité

12 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission pour les produits borderline à usage humain du

13 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services et l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité, en ce qui concerne la suppression de l'avantage fiscal

2 MARS 2026. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un certain nombre de mesures de police administrative en vue de prévenir les nuisances et de faciliter le rétablissement de l'ordre public dans le contexte des débordements de violence observés sur le territoire régional et liés au trafic, à la vente et à la consommation de drogues

30 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux champs d'expérimentation dans le domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille

14 FEVRIER 2026. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2026, le montant visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 2023 portant exécution de l'article 50, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

14 FEVRIER 2026. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2025, le montant visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 2023 portant exécution de l'article 50, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

19 FEVRIER 2026. - Décision de lAdministrateur général de subdéléguer certains pouvoirs décisionnels du responsable de lorganisation et du chargé des affaires internes au conseiller organisationnel et aux chefs de projet des projets pilotes de Tourisme Flandre (TRADUCTION)

19 FEVRIER 2026. - Décision de lAdministrateur général de déléguer au chargé de thématique du programme « Tout le monde mérite des vacances » la conclusion des accords de partenariat avec les prestataires de services touristiques. (TRADUCTION)

19 FEVRIER 2026. - Décision de l'Administrateur général réglementant la fonction de délégué à la protection des données et sa délégation au responsable interne de Toerisme Vlaanderen (TRADUCTION)

25 FEVRIER 2026. - Arrêté royal accordant le mandat d'inspecteur d'inspection aéronautique avec qualification de sécurité

25 FEVRIER 2026. - Décision du chef du département de gestion des sols de désigner des terrains situés à Temse comme site « Terrains privés à activité historique à Temse » (TRADUCTION)

23 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 octobre 2020 portant octroi d'un label de qualité aux organisateurs de l'accueil de la petite enfance et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 octobre 2020, l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juillet 2021 relatif à la politique locale, à la coopération et à la subvention de l'accueil et des activités extrascolaires et l'Arrêté transitoire relatif aux subventions d'accueil extrascolaire du 24 septembre 2021

14 FEVRIER 2026. - Arrêté royal portant fixation du plan d'urgence national relatif à l'approche d'une prise d'otage terroriste ou d'un attentat terroriste, en ce compris un attentat terroriste pour lequel des agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires combinés éventuellement avec des explosifs sont utilisés (CBRNe)

14 FEVRIER 2026. - Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires de l'Administration générale des douanes et accises revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire

24 FEVRIER 2026. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de la conclusion des conventions de stages et d'apprentissage et de volontariat au chargé d'affaires interne et « hub coach People & Organisation of Tourism Vlaanderen » (TRADUCTION)

25 FEVRIER 2026. - XXX

2 MARS 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17/43 du 21 octobre 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement (1)

2 MARS 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17/44 du 16 décembre 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement (1)

30 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2020 portant exécution du décret du 26 avril 2019 portant création d'un centre de filiation et d'une banque de données ADN, en ce qui concerne la subvention de base

19 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur des articles 16, § 2, 21, 22 et 25 de l'ordonnance du 7 mars 2024 modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie en vue de mettre en oeuvre la stratégie de rénovation du bâti et de divers arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

23 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de légalisation

27 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

2 MARS 2026. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2026 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets

9 MARS 2026. - Programme de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 2, 3°, du Code dedroit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er,11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentationen matière de brevets

9 MARS 2026. - Règlement de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, duCode de droit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue àl'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à lareprésentation en matière de brevets

26 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant, en application de l'article D.II.49, § 3, du Code du Développement territorial, le projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planche 37/7) en vue de l'inscription d'une zone d'extraction permettant l'exploitation du gisement de calcaire, d'une zone d'extraction destinée exclusivement au dépôt de terres de découverture et de stériles d'exploitation des carrières « d'Antoing » et « de Guéronde », d'une zone d'espaces verts et d'une zone d'activité économique mixte, sur le territoire de la ville d'Antoing, au lieu-dit « Trou de Billemont ». - Extrait

27 FEVRIER 2026. - Arrêté du chef de département modifiant l'arrêté du chef de département du 11 janvier 2024 portant délégation certaines compétences au personnel de la Division Conseil, Politique, Création et Justification (TRADUCTION)

2 MARS 2026. - Arrêté du directeur de l'Organisme payeur flamand modifiant l'arrêté du directeur de l'Organisme payeur flamand du 10 janvier 2024 portant délégation de certaines compétences aux membre du personnel de l'Organisme payeur flamand (TRADUCTION)

2 MARS 2026. - Arrêté du chef de département portant modification de l'arrêté du chef de département du 10 janvier 2024 portant délégation de certaines compétences aux membres du personnel du département Digitalisation et Organisation (TRADUCTION)

3 MARS 2026. - Arrêté du Chef de département portant modification de l'arrêté du Chef de département du 11 janvier 2024 portant délégation de certaines compétences au personnel de la Division Aide Agricole et Qualité des Produits (TRADUCTION)

6 MARS 2026. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 1 an - 4 mars 2026-2027 et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 mars 2026-2034

22 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1979 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs pour la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (1)

30 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 relatif à l'infrastructure de recharge pour les véhicules électriques, en ce qui concerne le placement stratégique de l'infrastructure de recharge et les modalités du système « Paal volgt Wagen » (La Borne Suit Le Véhicule)

13 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle et au maintien du respect des conditions d'autorisation et de subvention pour les lieux d'accueil d'enfants par Grandir régie (« Opgroeien regie »)

26 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 17 aout 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins et l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées

27 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel relatif à la révision des objectifs de conservation pour les zones Natura 2000

2 MARS 2026. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « K. Chirurgie en général » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

5 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement

12 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément des laboratoires chargés des prélèvements et analyses dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique

13 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand du domaine politique de Grandir, en ce qui concerne les milieux d'accueil de la petite enfance

13 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013, l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014, en ce qui concerne une transition dans l'accueil familial et l'accueil en groupe par des parents d'accueil coopérants vers l'emploi de travailleurs salariés

13 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit

13 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant sur les modalités minimales d'encadrement des stages dont la durée et les balises opérationnelles et organisationnelles minimales communes relatives au stage de longue durée dans la formation initiale des enseignants

25 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

27 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2021 relatif à l'indemnité pour l'accueil d'animaux saisis, au subventionnement des refuges pour animaux agréés et à la récupération auprès du responsable des frais de saisie d'animaux, en ce qui concerne la prolongation des délais de demande et de décision pour une subvention pour l'année 2026

27 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural, en ce qui concerne des combinaisons de contrats de gestion

1er MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2024 portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 novembre 2022 portant des dispositions diverses en matière de soins de santé, relatif à l'application de l'interdiction des suppléments d'honoraires pour les soins de santé effectués par des praticiens de l'art dentaires aux bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance

3 MARS 2026. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16, § 2, de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de l'article 18 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de l'article 23 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

5 MARS 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

5 MARS 2026. - Arrêté royal adaptant les annexes 2/1, 4 et 6 de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers

8 MARS 2026. - Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française de ses droits de propriété dans le complexe immobilier « Maison de la Culture d'Arlon »

11 MARS 2026. - Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2026

11 MARS 2026. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ et F2 pour l'année civile 2026

23 JANVIER 2026. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil central de l'Economie

12 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juin 2023 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural en ce qui concerne la redevance annuelle de gestion des forfaits de gestion des bordures de champs herbacées (15 juin), des bordures de champs herbacées (fauche complète) et des bordures de champs herbacées (fauche progressive) (15 juillet), ainsi que l'ajout des cours d'eau inclus dans l'Atlas hydrographique flamand en Annexe 7. (TRADUCTION)

13 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, en ce qui concerne le certificat d'aptitude professionnelle pour l'abattage d'ovins, de caprins ou de porcins destinés à la consommation domestique privée

14 FEVRIER 2026. - Arrêté royal portant la première répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 32-42-5 de la loi de finances du 19 décembre 2025 pour l'année budgétaire 2026 et destiné à couvrir les dépenses concernant les obligations financières dans le cadre de l'exploitation à long terme (LTO) de Doel 4 et Tihange 3

6 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le mode d'introduction, d'instruction et de règlement des plaintes visées à l'article 16, alinéa 5, du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap

6 MARS 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'article 37, paragraphe 3 de l'arrêté royal du 18 avril 2024 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine

8 MARS 2026. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2026

8 MARS 2026. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2026

8 MARS 2026. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2026

16 MARS 2026. - Règlement d'ordre intérieur du Conseil central de l'Economie

10 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité

27 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2016 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice

27 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des options de base groupées, pour chaque zone, qui relie cumulativement les thématiques communes et les fonctions critiques, et la liste des options de base groupées, pour chaque zone, qui relie les thématiques communes d'un bassin enseignement qualifiant - formation - emploi, en exécution de l'article 2, points 22° et 30°, du décret du 22 juin 2023 relatif à la gouvernance de l'offre d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire qualifiant de plein exercice et en alternance

27 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement interne déterminant le mode d'organisation de l'élection du recteur à l'université de Liège

3 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2024 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour l'intervention dans le coût d'un traitement par hadronthérapie

6 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 déterminant les modèles des diplômes et des suppléments aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur et les jurys d'enseignement supérieur de la Communauté française

6 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'élaboration des plans de pilotages des services d'accrochage scolaire en application de l'article 23/1 du décret du 21 novembre 2013 organisant des politiques conjointes de l'enseignement obligatoire et de l'aide à la jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l'école, de l'accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l'accompagnement des démarches d'orientation

17 MARS 2026. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation

23 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 février 2013 relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapées, en ce qui concerne la procédure d'agrément et l'adaptation des fonctions de soutien, des points de personnel par fonction de soutien et de la contribution financière

31 JANVIER 2026. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour une maison de transition de Hamme (pour la période allant du 1/3/26 au 28/2/27 inclus)

27 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant, pour les rentrées scolaires 2026-2027 ou 2027-2028, l'organisation ou l'admission aux subventions d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire ordinaire

4 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juillet 2024 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

5 MARS 2026. - Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur des Commissions d'arrondissement des partenariats

5 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 portant classification des aires de stationnement qui desservent les autoroutes

8 MARS 2026. - Arrêté royal fixant les nouveaux pourcentages et les nouveaux montants minimums du financement alternatif du régime des travailleurs salariés à partir de 2026

15 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes

16 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 portant exécution de l'article 18 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

26 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 3 août 1987 mettant les fréquences nécessaires à la disposition du « Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft »

26 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 18 mars 2004 fixant un plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

26 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2009 mettant des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence à disposition d'organismes de radiodiffusion sonore de droit public et modifiant l'arrêté du Gouvernement du 18 mars 2004 fixant un plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

27 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 établissant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de la Protection sociale flamande et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne l'utilisation d'un screener BelRAI pour le budget de soins pour personnes âgées nécessitant des soins

4 MARS 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 2004 établissant la liste des systèmes d'étables pauvres en émissions ammoniacales en exécution des articles 1.1.2 et 5.9.2.1bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, en ce qui concerne l'extension de la liste avec le système CowToilet

4 MARS 2026. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 désignant un anneau de protection en fonction des dégâts des loups, en ce qui concerne l'anneau de protection du Limbourg.(TRADUCTION)

4 MARS 2026. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 désignant un anneau de protection en fonction des dégâts des loups, en ce qui concerne l'anneau de protection d'Anvers Nord.(TRADUCTION)

5 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2011 relatif au contrôle par l'Etat du port

5 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 relatif aux enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes

6 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009 portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence Grandir régie, en ce qui concerne l'allocation pour les collaborateurs de back-office

10 MARS 2026. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan particulier d'urgence et d'intervention (PPUI) pour la centrale nucléaire de Tihange du Gouverneur de la province de Liège

11 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2014 concernant l'établissement de postes consulaires

12 MARS 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

13 MARS 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'article 54, § 4 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

16 MARS 2026. - Arrêté ministériel établissant le facteur d'émission spécifique au pays pour le gaz naturel pour le bilan annuel des émissions des installations de GES pour les émissions de l'année 2025 (TRADUCTION)

19 MARS 2026. - Arrêté royal relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2026 à 2034 dans les espaces marins belges

2 MARS 2026. - Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l'Etat, géré par la Régie des Bâtiments, au Centre Public d'Action Sociale de Gand par la conclusion d'un contrat d'emphytéose de trente ans

2 MARS 2026. - Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l'Etat, géré par la Régie des Bâtiments, au Centre Public d'Action Sociale de Liège par la conclusion d'un contrat d'emphytéose de trente ans

2 MARS 2026. - Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l'Etat, géré par la Régie des Bâtiments, au Centre Public d'Action Sociale de Saint-Gilles par la conclusion d'un contrat d'emphytéose de trente ans

2 MARS 2026. - Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l'Etat, géré par la Régie des Bâtiments, au Centre Public d'Action Sociale de Charleroi par la conclusion d'un contrat d'emphytéose de trente ans

2 MARS 2026. - Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l'Etat, géré par la Régie des Bâtiments, au Centre Public d'Action Sociale de Ostende par la conclusion d'un contrat d'emphytéose de trente ans

2 MARS 2026. - Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l'Etat, géré par la Régie des Bâtiments, au Centre Public d'Action Sociale de Louvain par la conclusion d'un contrat d'emphytéose de trente ans

2 MARS 2026. - Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l'Etat, géré par la Régie des Bâtiments, au Centre Public d'Action Sociale de Turnhout par la conclusion d'un contrat d'emphytéose de trente ans

2 MARS 2026. - Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l'Etat, géré par la Régie des Bâtiments, au Centre Public d'Action Sociale de Namur par la conclusion d'un contrat d'emphytéose de trente ans

2 MARS 2026. - Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l'Etat, géré par la Régie des Bâtiments, au Centre Public d'Action Sociale de Mons par la conclusion d'un contrat d'emphytéose de trente ans

2 MARS 2026. - Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l'Etat, géré par la Régie des Bâtiments, au Centre Public d'Action Sociale de Roulers par la conclusion d'un contrat d'emphytéose de trente ans

5 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2002 portant création du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2015 portant organisation du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

5 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant les articles 23 et 38 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants

11 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers et à ses missions d'autorité de résolution, en exécution de l'article 12bis, § 4, et 12ter, § 2, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique

15 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2018 relatif au remboursement des médicaments orphelins et des spécialités pharmaceutiques remboursables dans le cadre d'une maladie rare

16 MARS 2026. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2026, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (1)

16 MARS 2026. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2026, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (1)

16 MARS 2026. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2026, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (1)

17 MARS 2026. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2026

16 MARS 2026. - Arrêté royal adaptant l'AR/CIR 92 relativement à la demande de la déduction pour investissement

17 MARS 2026. - Arrêté ministériel fixant la fréquence de collecte des déchets de jardin

4 MARS 2026. - Arrêté ministériel fixant les montants maximaux pour les primes tarif social pour le trimestre débutant le 1er juillet 2025

11 MARS 2026. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre des projets CONEX

11 MARS 2026. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre des projets pilotes Accueil et Orientation des personnes en séjour irrégulier

13 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2026 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne la carrière scientifique

13 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, en ce qui concerne la lutte contre le retard de paiement

13 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux, en ce qui concerne l'indexation de la rétribution, les dérogations aux normes de quarantaine dans les refuges et l'obligation de vaccination pour les chats

16 MARS 2026. - Arrêté royal fixant pour l'année 2026 le montant attribué à la SA Palais des Beaux-Arts pour la réalisation du projet relatif défini dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience

16 MARS 2026. - Arrêté royal fixant pour l'année 2026 le montant attribué à la SA Palais des Beaux-Arts pour la réalisation du projet relatif défini dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience

16 MARS 2026. - Arrêté royal relatif à l'émission en 2026 de deux pièces commémoratives de 2 euros, à l'occasion de la célébration conjointe des anniversaires de l'Institut Géographique National et de l'Observatoire royal de Belgique, et à l'occasion du 100e anniversaire de la SNCB

16 MARS 2026. - Arrêté royal relatif à l'émission en 2026 de pièces de monnaie commémoratives

18 MARS 2026. - Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2025 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants

19 MARS 2026. - Arrêté ministériel portant le délai pour l'introduction des candidatures et la composition de la commission de sélection pour les fonctions à conférer par mandat d'inspecteur général adjoint de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale

5 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'accord de coopération du 28 mars 2024 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne portant sur l'administration électronique

6 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'agrément de sociétés de logement en tant qu'intermédiaires de crédit du Fonds flamand du Logement

13 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française, en ce qui concerne le maintien en activité au-delà de l'âge légal de la pension

13 MARS 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 établissant le modèle type de contrat-programme prévu à l'article 79 du décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels, et fixant la procédure de sa conclusion

19 MARS 2026. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière - montant du solde 2021 octroyé aux zones de police

26 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone

9 MARS 2026. - XXX

9 MARS 2026. - XXX

17 MARS 2026. - XXX

18 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

19 MARS 2026. - Arrêté ministériel renouvelant la composition de la commission chargée du contrôle de la qualité de la formation policière

19 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2016 relatif au stage de première expérience professionnelle

20 MARS 2026. - XXX

20 MARS 2026. - XXX

20 MARS 2026. - XXX

22 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant les articles 211, 217, 225 et 230 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

23 MARS 2026. - Arrêté ministériel fixant les modalités de travail des comptables justiciables du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

5 FEVRIER 2026. - Arrêté royal relatif à la publication des listes des entreprises et services internes autorisés à offrir et/ou exercer des activités visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

20 FEVRIER 2026. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française

9 MARS 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité

24 MARS 2026. - Arrêté ministériel relatif aux aéronefs ultralégers motorisés

26 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 24 février 2014 exécutant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité

4 MARS 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

6 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2016 fixant les modèles des attestations et certificats sanctionnant les études dans l'enseignement secondaire en alternance

18 MARS 2026. - Arrêté royal visant à préciser la notion d' « opérations budgétaires » et la notion de « branches » dans les arrêtés royaux exécutant l'arrêté royal spécial du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

19 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement

19 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2016 relatif au stage de première expérience professionnelle

20 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Jury du concours d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires

20 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2018 fixant les répertoires des options de base et des formations dans l'enseignement secondaire

20 MARS 2026. - Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Jury du concours d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires - règlement d'ordre intérieur du Jury du concours d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires

20 MARS 2026. - Annexe au règlement d'ordre intérieur du Jury du concours d'entrée et d'acces - engagement de confidentialite

20 MARS 2026. - Annexe au règlement d'ordre intérieur du Jury du concours d'entrée et d'accès - Charte des obligations pour les membres du Jury, les expertset les inspecteurs de lenseignement secondaire ordinaire

20 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les prescriptions minimales pour la protection des dindons

22 MARS 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98/12 du 24 février 2026, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques (1)

23 MARS 2026. - Arrêté royal portant modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand (1)

26 MARS 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2025 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2026 des réserves de poisson en mer

16 MARS 2026. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « C. Oto-rhino-laryngologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

19 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation du comité d'experts pour un renforcement de la justice et de l'équité fiscale

22 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures des entreprises

27 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2007 fixant les normes auxquelles le programme coordinateur de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein et le programme de soins oncologiques affilié pour le cancer du sein doivent satisfaire pour être agréés, en ce qui concerne les conditions d'agrément pour les cliniques du sein coordinatrices et affiliées

10 MARS 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 août 2025 désignant les postes consulaires honoraires habilités à délivrer des titres de voyage provisoires

16 MARS 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

19 MARS 2026. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « E. Chirurgie abdominale et pathologie digestive » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

23 MARS 2026. - Arrêté royal relatif à l'utilisation de l'eBox pour la correspondance entre la Banque nationale de Belgique et les personnes soumises à l'obligation de déclaration en vertu de la législation concernant les statistiques du SEBC

26 MARS 2026. - Arrêté royal établissant les modalités relatives aux biocarburants issus de la biomasse cotraitée et modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2023 établissant les modalités de fonctionnement du registre de l'énergie dans le secteur du transport routier et ferroviaire

22 MARS 2026. - Arrêté royal portant exécution de chapitre 2, section 2 et chapitre 4 de la loi de 17 décembre 2024 transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne (1)

25 MARS 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 2004 établissant la liste des systèmes d'étables pauvres en émissions ammoniacales en exécution des articles 1.1.2 et 5.9.2.1bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, en ce qui concerne des modifications du système V-4.8

27 MARS 2026. - Arrêté ministériel portant instruction au gestionnaire du réseau pour organiser les mises aux enchères T-4, T-2 et T-1 de 2026, les paramètres nécessaires à l'organisation des mises aux enchères précitées, le volume maximal de capacité pouvant être contracté avec tous les détenteurs de capacité non prouvée, et portant le volume minimal à réserver pour la mise aux enchères T-1, conformément à l'article 7undecies, § 6, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

27 MARS 2026. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant, en ce qui concerne la prise de mesures de police administrative complémentaires, l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mars 2026 instaurant un certain nombre de mesures de police administrative en vue de prévenir les nuisances et de faciliter le rétablissement de l'ordre public dans le contexte des débordements de violence observés sur le territoire régional et liés au trafic, à la vente et à la consommation de drogues

28 MARS 2026. - Règlement contenant le Budget général des Dépenses de l'Agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 2026

30 MARS 2026. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

30 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux

31 MARS 2026. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit (1)

31 MARS 2026. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)

12 MARS 2026. - Arrêté ministériel adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Huy-Waremme (planches 48/3 et 48/7) visant à titre principal l'inscription de deux zones de dépendances d'extraction, d'une zone d'extraction et des compensations associées, au lieu-dit « Bois Jean Etienne », sur le territoire de la commune de Marchin

23 MARS 2026. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique

23 MARS 2026. - Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2026

30 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière ferroviaire

16 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 2021 relatif à l'utilisation de chiens lors de l'exercice d'activités de gardiennage telles que visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

30 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2017 relatif à l'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi qu'à l'inscription et à l'enregistrement dans le registre public des réviseurs d'entreprises et l'arrêté royal du 27 novembre 2022 relatif à l'enregistrement des contrôleurs et entités d'audit de pays tiers dans le registre public des réviseurs d'entreprises et à la supervision publique, au contrôle de qualité et à la surveillance des contrôleurs et entités d'audit de pays tiers, en ce qui concerne l'assurance de l'information en matière de durabilité

31 MARS 2026. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la délimitation des zones tampon pour la nouvelle saison culturale, l'annexe I de l'arrêté royal du 23 juin 2008 relatif à des mesures de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien (Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.)

2 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

19 MARS 2026. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 février 2026 fixant la répartition de compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

26 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 12 décembre 2002 fixant des modalités de refinancement de partenaires opérateurs et coordinateurs de l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi (Actiris)

30 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

30 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis, § 1er, C., de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

1er AVRIL 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

1er AVRIL 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

2 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 205 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

3 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « L. Orthopédie et traumatologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

3 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel désignant BX1 comme bénéficiaire du droit de distribution obligatoire

6 AVRIL 2026. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice

26 MARS 2026. - Arrêté ministériel portant désignation du service d'évaluation et des membres du personnel respectivement visés à l'article 4, § 2, 6° et l'article 4, § 4 de l'accord de coopération du 16 février 2016, entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

31 MARS 2026. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant exécution de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013, en ce qui concerne l'index (TRADUCTION)

2 AVRIL 2026. - Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2026, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes"

3 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel fixant, pour 2026, le montant de la contribution aux coûts d'investissement due pour chaque demande d'information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique

8 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel fixant les catégories de bénéficiaires pouvant bénéficier d'un tarif réduit et les modalités associées, en exécution de l'article 46 de l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que Services de l'Etat à gestion séparée

9 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel portant l'instruction au gestionnaire de réseau d' organiser la pré-enchère un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2027, et fixant la capacité d'entrée maximale disponible de chaque Etat membre européen limitrophe conformément à l'article 4, § 1, alinéa 1er de l'arrêté royal du 9 avril 2024 relatif portant les conditions et modalités de participation par les détenteurs de capacité étrangère indirecte à la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité

27 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

3 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles d'avis des conseils de zone et des chambres enseignement pour les appels d'offre en exécution de l'article 18 du décret du 22 juin 2023 relatif à la gouvernance de l'offre d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire qualifiant de plein exercice et en alternance

6 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 215octiesdecies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

6 AVRIL 2026. - Arrêté royal portant ratification des modifications du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone

30 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre Occidentale en zones de police

1 AVRIL 2026. - Décret ministériel portant entrée en vigueur de diverses dispositions du décret du gouvernement flamand du 12 décembre 2025 relatif à l'énergie et au climat et portant sur l'entrée en vigueur de régimes supplémentaires de report et d'exemption de l'obligation photovoltaïque (TRADUCTION)

6 AVRIL 2026. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2025 portant prorogation de l'application du mécanisme de réduction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire en faveur du fret ferroviaire, établi par le titre 6 de la loi-programme du 27 décembre 2021

6 AVRIL 2026. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

8 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel fixant les montants maximaux pour les primes tarif social pour le trimestre débutant le 1er octobre 2025

30 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2026 concernant la démission, la nomination et la rémunération d'un commissaire du gouvernement auprès de Skeyes

2 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 approuvant les règlements d'ordre intérieur du Comité de gestion et du bureau du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises

2 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 2019 organisant la gestion administrative et financière du Service administratif à comptabilité autonome Service central de Traduction allemande

2 AVRIL 2026. - Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 15 décembre 2024 sur l'accès aux données de santé

2 AVRIL 2026. - XXX

2 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures d'accueil subventionnables pour les services d'accueil agréés et fixant le nombre maximal d'heures d'accueil subventionnables par service agréé pour l'année de travail 2026.(TRADUCTION)

3 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dénonçant l'accord de coopération, conclu à Namur, le 13 mars 2014, entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création et au développement de structures collectives d'enseignement supérieur dédiées aux activités de formation continue et d'apprentissage tout au long de la vie

3 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le programme de formation continue 2026-2031 des professionnels et volontaires en fonction dans les secteurs de l'accueil de la petite enfance et de l'accueil temps libre, les professionnels des services de promotion de la santé à l'école et des équipes SOS-enfants, les volontaires dans les consultations pour enfants, les accueillants dans les services spécifiques d'accompagnement à la parentalité

3 AVRIL 2026. - XXX

3 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé Gent-Zeehaven-Kluizendok-5, situé à Evergem

7 AVRIL 2026. - XXX

30 MARS 2026. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation aux médecins et dentistes militaires

31 MARS 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes

2 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon dénonçant l'accord de coopération, conclu à Namur le 13 mars 2014, entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création et au développement de structures collectives d'enseignement supérieur dédiées aux activités de formation continue et d'apprentissage tout au long de la vie

6 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 2, B., 1., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

6 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 7octies de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

6 AVRIL 2026. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant

14 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

14 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

13 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne le calcul du loyer des logements locatifs sociaux, l'obligation de réinvestissement et le financement de projets de logement social

19 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 30 septembre 2021 portant instauration d'un régime de primes visant à accroitre la performance énergétique des bâtiments résidentiels

20 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2020 portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public De Vlaamse Waterweg, société anonyme de droit public, en ce qui concerne l'ajout des échelles de traitement de batelier et de patron en chef et autres dispositions

24 MARS 2026. - Arrêté ministériel attribuant un subside de 1.320.000 euros pour des recherches scientifiques en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux

2 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la décision du conseil d'administration de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures du 28 novembre 2025 déterminant la grille tarifaire du prélèvement kilométrique instauré par le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes

3 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne un code de conduite relatif aux pratiques du marché et à la communication

9 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2021 relatif au Comité des experts sur le climat

14 AVRIL 2026. - Arrêté royal portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions technologues orthopédiques. - Organismes assureurs

16 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel portant radiation du registre des mandataires agréés en application de l'article XI.71 du Code de droit économique

27 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil consultatif du droit pénal social

23 MARS 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 février 2018 portant exécution des articles 13 et 51 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective, en ce qui concerne les conditions d'octroi de l'avis en matière de travail adapté collectif et une actualisation

1er AVRIL 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 organisant le rendez-vous pédagogique en ligne, par le biais d'une plateforme électronique, en exécution de l'article 7/1, § 2, de l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B

2 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie

2 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 2015 relatif à la formation de base des membres du personnel du cadre de base des services de police

2 AVRIL 2026. - Arrêté royal visant la régularisation des arrêtés royaux relatifs à l'octroi de deux subventions facultatives au Palais des Beaux-Arts en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

2 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 portant le règlement des études et des examens relatif à la formation de base des membres du personnel du cadre de base des services de police

6 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

6 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

6 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

6 AVRIL 2026. - Arrêté royal portant modification de l'annexe à l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant

14 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

25 MARS 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2025 fixant le cadre général relatif à l'accès et aux modalités de fonctionnement du leasing vélo

3 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le VLAREME du 28 octobre 2016 en ce qui concerne l'épandage d'engrais chimiques

10 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels de la petite enfance

16 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019 relatif au télétravail

3 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé, en ce qui concerne le financement de la classification des fonctions pour les droits 2026 et la prime de fin d'année majorée pour le secteur privé

9 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la régulation de l'usage des tondeuses à gazon automatisées

22 MARS 2026. - Arrêté royal fixant pour l'année 2026 le montant attribué à l'ONSS pour la réalisation du projet « Digitalisation FPS : sub-measure 12 - Digitalisation Employment FPS - Digital individual training account » BE-C [C22]-I [I-205]-I205059, comme défini dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience

30 MARS 2026. - Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des délégués du Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, des aumôniers et des conseillers moraux, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

3 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme calamité les tornades survenues le 3 septembre 2025 et le 13 septembre 2025 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

14 AVRIL 2026. - Arrêté royal portant fixation du plan national de réaction aux crises cyber et incidents de cybersécurité pour le territoire belge, la mer territoriale et la zone économique exclusive

20 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2023 transférant temporairement les sièges de la justice de paix du canton de Genk et de la division de Genk du tribunal de police du Limbourg

21 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques

9 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 exécutant le décret du 18 janvier 2007 relatif au soutien et au développement des réseaux d'entreprises ou clusters

14 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens

19 AVRIL 2026. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine

20 AVRIL 2026. - Arrêté royal mettant fin à la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par l'arrêté royal du 22 juin 2020 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

20 AVRIL 2026. - Arrêté royal mettant fin à la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par l'arrêté royal du 18 mars 2021 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

20 AVRIL 2026. - Arrêté royal mettant fin à la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par l'arrêté royal du 5 septembre 2023 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

20 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2024 fixant les modalités de l'élection des chefs de corps et des greffiers en chef siégeant dans le Collège des cours et tribunaux visé à l'article 181 du Code judiciaire

23 MARS 2026. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 19 décembre 2025 contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2026 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

3 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014, l'Arrêté relatif au patrimoine nautique du 27 novembre 2015 et l'arrêté du 2 février 2024 relatif aux réseaux flamands du patrimoine, en ce qui concerne les subventions de projet et de gestion et les primes d'entretien et de gestion

14 AVRIL 2026. - Arrêté royal portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées

20 AVRIL 2026. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

20 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de statut et d'évaluation du personnel judiciaire

26 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant la liste annuelle des métiers en pénurie pour la Fonction publique régionale bruxelloise

26 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du bureau bruxellois de la planification

19 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant les articles 246 et 247 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

23 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant (1)

23 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant les articles 3, § 1er, B, et 20, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

23 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 14, j), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

23 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 24bis, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

27 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2025 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2026 des réserves de poisson en mer

3 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés de la règlementation sectorielle agricole

17 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisés pour l'année scolaire 2025-2026

17 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 portant statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques de la Communauté française

17 AVRIL 2026. - Arrêté du secrétaire général du département Culture, Jeunesse et Média portant subdélégation de certaines compétences décisionnaires au directeur du service communication du département. (TRADUCTION)

17 AVRIL 2026. - Arrêté du secrétaire général du département Culture, Jeunesse et Média portant subdélégation de certaines compétences décisionnaires aux chefs de sections du département. (TRADUCTION)

19 AVRIL 2026. - Arrêté royal déterminant la notion de travaux légers visés à l'article 7.15 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail

22 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « C. Oto-rhino-laryngologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

23 AVRIL 2026. - Arrêté du secrétaire général du département Culture, Jeunesse et Média portant subdélégation de certaines compétences décisionnaires aux directeurs de la section. (TRADUCTION)

24 AVRIL 2026. - Arrêté royal visant à remplacer l'annexe 2 à l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

24 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

17 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 relatif au télétravail

24 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2014 concernant l'établissement de postes consulaires

28 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel réglant la délégation pour la réception des assignations et exploits d'huissier (TRADUCTION)

22 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

23 AVRIL 2026. - Arrêté royal relatif au miel

23 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 relatif à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine