Lex Iterata

Texte 1991010019

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1987 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-9-1991
Numéro
1991010019
Page
20169
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987009667
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