Lex Iterata

Texte 1991035732

20 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant les conditions relatives aux prêts avec garantie de la Région, consentis pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations moyennes

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-6-1991
Numéro
1991035732
Page
12678
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-20/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1959042004
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