28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 fevrier 1991, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, concernant la promotion de l'emploi des groupes à risque, en exécution de l'accord interprofessionnel et du chapitre IX de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales