Lex Iterata

Texte 1992025395

14 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant la composition des chambres d'appel et du Conseil consultatif visés à l'arrêté royal du 11 avril 1975 réorganisant l'Office médico-legal

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
4-2-1992
Numéro
1992025395
Page
2284
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975041102
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