Lex Iterata

Texte 1992022622

12 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans les maisons de soins psychiatriques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-1-1992
Numéro
1992022622
Page
904
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-12/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990022331
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