Lex Iterata

Texte 1992013123

28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et des aides seniors fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire, à charge du "Fonds social des aides familiales et aides seniors", dans les services subsidiés par la Communauté française, de la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-1-1992
Numéro
1992013123
Page
125
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-28/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012131
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