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Lex Iterata
Texte 1991022168
10 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-7-1991
Numéro
1991022168
Page
14901
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-10/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex